Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires (2026-2028)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
SOCAN
Opposant
Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA)
- Opposition à 2026-2028; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)