Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires (2026-2028)

Status: En attente

Parties au dossier

Société de gestion collective

SOCAN

 

Opposant

Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA)

Information relative à l'instance

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires