SODRAC Tarif 5 – Œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle (2017-2019)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
SODRAC Tarif 5 – Œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle (2017-2019)
Parties au dossier
Société(s)
SODRAC
Opposant(s)
Association cinématographique Canada (MPAC)
Québecor Média inc.
Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films (ACDEF)
Information relative à l'instance
Avis d'intention de retrait publié le 2 mars 2022
Demande de retrait déposée par la SOCAN le 4 avril 2022