SOCAN Tarif 24 – Sonneries et sonneries d'attente (2019, 2020-2021)

Status: En attente

Projet(s) de tarif

SOCAN Tarif 24 – Sonneries et sonneries d'attente (2019)

SOCAN Tarif 24 – Sonneries et sonneries d'attente (2020-2021) )

Parties au dossier

Société de gestion collective

SOCAN

 

Opposants

Apple Inc. et Apple Canada Inc.
  • Opposition à 2019
  • Opposition à 2020-2021
Association des hôtels du Canada
  • Opposition à 2019
Conseil canadien du commerce de détail (CCCD)
  • Opposition à 2019
Restaurants Canada
  • Opposition à 2019

Information relative à l'instance

Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Avis CB-CDA 2021-008