Retransmission de signaux éloignés de radio (2024-2028)

Sociétés de gestion collective

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (ADRC)

Société collective de retransmission du Canada (SCRC)

FWS Joint Sports Claimants Inc. (FWS)

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

Opposants

Bell Canada, Canadian Communication Systems Alliance, Cogeco Communications Inc., Québecor Média Inc., Rogers Communications Canada Inc.,

• Opposition à 2024-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2028)