Reproduction pour la radio non commerciale [CSI: 2018; CMRRA/SOCAN 2020-2023]
Entente déposée auprès de la Commission
Status: Actif
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
CMRRA/SOCAN
Opposants
Alliance des radios communautaires du Canada (ARC)
- Opposition à 2020
Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec(ARCQ)
- Opposition à 2020
National Campus and Community Radio Association NCRA/ANREC
- Opposition à 2020