Artisti – Tarif du Phonogramme (2023-2025, 2026-2028)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
Artisti
Opposants
Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo Inc. (“ADISQ”)
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Canadian Independent Music Association (“CIMA”)
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Music Canada
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)