Artisti – Tarif des services de musique en ligne (2023-2025, 2026-2028)
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
Artisti
Opposants
Amazon.com.ca
Opposition à 2023-2025
Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Association canadienne des radiodiffuseurs («ACR»)
Opposition à 2023-2025
Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Google LLC
Opposition à 2023-2025
Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Pandora Media, LLC
Opposition à 2023-2025
Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Sirius XM Canada Inc.
Opposition à 2023-2025
Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Société Radio-Canada («SRC»)
Opposition à 2023-2025
Spotify
Opposition à 2023-2025
Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Stingray Group Inc.
Opposition à 2023-2025
Opposition à 2026-2028 ; Avis des motifs d'opposition (2026-2028)
Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo Inc. («ADISQ»), Canadian Independent Music Association («CIMA»), Music Canada
Demande de statut d’intervenant pour 2023-2025