Artisti – Services sonores payants (2018-2020, 2021-2023, 2024-2026)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
Artisti
Opposants
Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) inc.
- Opposition à 2018-2020
Bell Canada, Canadian Cable Systems Alliance, Cogeco Communications Inc., Québecor Média inc., Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc.
- Opposition à 2018-2020
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)
Stingray Digital Group Inc.
- Opposition à 2018-2020
- Opposition à 2021-2023
- Opposition à 2024-2026 ; Avis des motifs d'opposition (2024-2026)