Access Copyright – Gouvernement provinciaux et territoriaux (2015-2018, 2019-2020, 2021-2025)
Status: En attente
Projet(s) de tarif
Parties au dossier
Société de gestion collective
Access Copyright
Opposants
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, Sa Majesté de la Reine du chef du Nouveau-Brunswick, Sa Majesté de la Reine du chef de Terre-neuve et Labrador, Sa Majesté de la Reine du chef de l’Ïle-du-Prince-Édouard
- Opposition à 2015-2018
- Opposition à 2019-2020
- Opposition à 2021-2025