Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2023-2027
Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Elle constitue la première SFDD à s'appuyer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.
Conformément à l’objectif de cette loi de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la Commission du droit d'auteur appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD). Celle-ci établit trois nouvelles mesures ministérielles et nouveaux indicateurs de rendement qui appuient respectivement la réalisation d’un objectif de développement durable et d’une stratégie de mise en œuvre de la SFDD.
La loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que les SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la Commission du droit d'auteur.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, cette Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC).
Vision du développement durable de la Commission du droit d'auteur
La Commission du droit d’auteur est un tribunal administratif indépendant et un organisme de régulation économique habilitée à homologuer des tarifs pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque ceux-ci sont gérés collectivement. De plus, elle octroie des licences pour l’utilisation d’œuvres lorsque les titulaires de droits sont introuvables et peut intervenir en cas de mésentente entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs, au cas par cas, lorsque ces derniers ne s’entendent pas sur les redevances ou toute autre modalité connexe pour l’utilisation des œuvres.
Bien que la Commission soit une micro-organisation avec une très faible empreinte carbone, elle adhère complètement aux principes du Programme 2030 des Nations Unies (ONU) pour le développement durable, les objectifs de l’ONU de développement durable et la Stratégie nationale pour le Programme 2030 du Canada. La Commission appuie la transition du Canada vers des activités à faible émission de carbone, résilientes aux changements climatiques et respectueuses de l'environnement, en s’efforçant notamment de réduire l’utilisation de papier. Par exemple, depuis déjà quelques années, la Commission a éliminé les imprimantes personnelles, exige l’utilisation de papier recyclé et l’impression recto verso, et encourage l’utilisation de tablettes pour la prise de notes au cours des réunions. Le nouveau système de greffe électronique de la Commission, qui devrait être inauguré en 2023-2024, contribuera aussi à réduire l’utilisation de papier pour les employés de la Commission, ainsi que pour les diverses parties engagées dans les instances. Enfin, les Règles de pratique et de procédure de la Commission, entrées en vigueur en mars 2023, établissent le dépôt de documents par voie électronique comme une exigence pour la participation aux instances, ce qui réduit encore davantage l’utilisation du papier.
La mise en œuvre de la stratégie de la Commission sur le lieu de travail à long terme et ses nouvelles pratiques de travail hybride ont entraîné une réduction importante des espaces de bureau (diminution de 27 pour cent depuis 2020). Afin d’optimiser l'utilisation des espaces de bureau restants, la Commission a conclu une entente avec un autre tribunal administratif fédéral, et poursuit d’autres ententes, pour partager sa salle d’audience spécialisée. Ces ententes maximiseront l’utilisation des espaces spécialisés et élimineront la nécessité pour chaque organisation d'avoir son propre espace. Enfin, la Commission appuie les objectifs établis dans la SFDD en se pliant à toutes les exigences en termes de rapports, à savoir cette SMDD inaugurale. Comme l’exige la SFDD, la Commission a établi trois nouvelles mesures ministérielles et indicateurs de rendement pour appuyer les stratégies de mise en œuvre suivantes et les objectifs connexes de la SFDD :
| Objectif de la Stratégie fédérale de développement durable | Stratégie de mise en œuvre |
|---|---|
| Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples Autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités | Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
| Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission | Améliorer les critères d’approvisionnement écologique |
| Objectif 13 Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts | Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
On peut trouver des détails sur les mesures ministérielles et les indicateurs de rendement à la Section 4 ci-après.
À l’écoute des Canadiens
Comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable, la Commission du droit d'auteur a tenu compte des commentaires sur l'ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022. Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d'un large éventail d'intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d'âge et de divers horizons. L'ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l'environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.
Ce que nous avons entendu
En tant que tribunal administratif fédéral, la Commission du droit d’auteur approuve des tarifs et des licences qui fixent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par droit d’auteur. Bien qu’aucun des commentaires reçus au cours de la consultation publique sur la SFDD n’ait porté directement sur le mandat et les activités de programme de la Commission du droit d’auteur, celle-ci appuie et intègre à sa planification de nombreux commentaires et suggestions reçus à propos du développement durable, particulièrement :
- La reconnaissance des droits et des connaissances Autochtones, ainsi que la nécessité de consulter et de collaborer avec les peuples autochtones.
- Le renforcement de l'information et des exigences en matière de marchés publics écologiques et la mise en œuvre d’un approvisionnement net-zéro pour encourager l’engagement volontaire des entreprises dans la course vers le net-zéro.
- La sensibilisation aux impacts des changements climatiques et l’élaboration de mesures d’adaptation connexes pour favoriser une transition vers des pratiques plus écologiques.
Ce que nous avons fait
La Commission du droit d’auteur a pris en compte les priorités et les suggestions clés nommées précédemment lors de l’élaboration de sa SMDD. Ainsi, une formation sur la réconciliation avec les Autochtones sera dorénavant requise pour tous les employés de la Commission. Une formation sur les achats écologiques sera aussi requise pour tous les employés impliqués dans le processus d’approvisionnement. Enfin, une formation sur les impacts des changements climatiques et sur les opérations résilientes sera dispensée aux employés responsables des installations du personnel. La Commission a élaboré des mesures et des indicateurs de rendement ministériels en vue de promouvoir et de faire rapport sur les stratégies de mise en œuvre liées aux objectifs 10, 12 et 13 de la SFDD qui sont reflétés dans les priorités clés exprimées par les Canadiens au cours des consultations. Pour rappel, l’objectif 10 de la SFDD est lié à la priorité de reconnaître les droits et les connaissances des peuples autochtones, ainsi qu’à la nécessité de consulter et de collaborer avec eux. L’objectif 12 de la SFDD est lié à la priorité de renforcer l’approvisionnement écologique et de mettre en œuvre l’approvisionnement net-zéro. Enfin, l’objectif 13 de la stratégie est lié à la priorité de sensibiliser aux impacts des changements climatiques et aux mesures d’adaptation connexes afin de promouvoir une transition à des pratiques plus écologiques.
Veuillez trouver plus d'informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.
Engagements de le Commission du droit d'auteur
OBJECTIF 10 : FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Le contexte de la SFDD :
La Commission du droit d’auteur reconnaît l’importance de promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada. La Commission a respecté ses engagements relatifs à l’octroi d’une partie de son modeste budget contractuel à des entreprises autochtones, et s’engage à ce que tous ses employés complètent une formation visant à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. En apprenant davantage sur les réalités des peuples autochtones, les employés de la Commission seront mieux équipés pour appuyer la réconciliation de manière respectueuse, inclusive, significative et sensible à la culture. La formation permettra aussi aux employés de cerner de nouvelles possibilités pour que la Commission puisse favoriser la réconciliation.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE | COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Veiller à ce que tous les employés de la Commission du droit d’auteur suivent une formation pour faire avancer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis Programme : |
Indicateur de rendement : Point de départ : Cible : |
Les fonctionnaires jouent un rôle important dans la promotion de la réconciliation en aidant à établir des relations plus solides au niveau opérationnel entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et le gouvernement du Canada. Cette mesure permettra aux employés de la Commission du droit d’auteur d’en apprendre davantage sur les réalités que vivent les peuples autochtones et d’être mieux en mesure d’appuyer les obligations ministérielles envers la réconciliation de manière respectueuse, inclusive, significative et sensible à la culture. Cette mesure contribue au développement des connaissances et compétences culturelles nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de l’ONU. Les objectifs ou ambitions pertinents: |
OBJECTIF 12 : RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Le contexte de la SFDD :
La Commission du droit d’auteur est une micro-organisation qui a fréquemment recours à des ententes avec d’autres ministères pour ses opérations internes. Malgré la quantité limitée de biens et services achetés, la Commission s’efforce constamment à tenir compte des engagements du Canada en matière de changements climatiques. Ainsi, la Commission s’engage à veiller à ce que ses employés responsables de l’approvisionnement entreprennent une formation pour connaitre et se maintenir à jour sur la Politique d’achats écologiques du Gouvernement du Canada, les stratégies d’application des principes de l’approvisionnement écologique et l’identification de la définition d’un bien ou d’un service vert. Cette formation permettra aux employés responsables de l’approvisionnement d’intégrer l’approvisionnement écologique à la prise de décisions afférentes.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE | COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Améliorer les critères d’approvisionnement écologique |
Veiller à ce que tous les employés de la Commission du droit d’auteur impliqués dans l’approvisionnement en biens et services complètent une formation sur les achats écologiques. Programme: |
Indicateur de rendement : Point de départ : Cible : |
Pour donner suite à l’engagement du Canada envers les changements climatiques, le rendement environnemental est une considération importante lors de la prise de décisions en matière d'approvisionnement. Cette mesure permettra à la Commission du droit d'auteur d’intégrer des considérations environnementales à ses décisions d’achats et devrait motiver les fournisseurs à réduire les impacts environnementaux des biens et services qu’ils offrent, et de leur chaîne d’approvisionnement. Les objectifs ou ambitions pertinents: |
OBJECTIF 13 : PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Le contexte de la SFDD :
La Commission du droit d’auteur est une micro-organisation composée d’environ 20 ETP. Elle ne possède aucun biens immobiliers ni parc automobile, et utilise des ententes de service avec d’autres ministères plus importants pour soutenir plusieurs de ses activités opérationnelles, notamment les services internes. Afin de respecter ses obligations en matière de SFDD, la Commission continuera de surveiller ces ententes de service afin de s’assurer qu’elles répondent à ses besoins et demeurent conformes aux politiques, règlements, directives et pratiques exemplaires du Gouvernement du Canada, y compris les impacts des changements climatiques, les risques et les mesures d’adaptation. La Commission veillera aussi à ce que les employés impliqués dans l’aménagement des locaux pour le personnel reçoivent une formation sur les opérations résilientes au climat. Cette formation aidera la Commission à mieux tenir compte de la résilience climatique dans ses opérations.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE | COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD |
|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
Veiller à ce que tous les employés de la Commission du droit d’auteur impliqués dans l’aménagement des installations pour les employés soient formés à l’évaluation des impacts des changements climatiques, la réalisation d’évaluations de risques liés aux changements climatiques et ;l’élaboration de mesures d’adaptation. Programme : |
Indicateur de rendement : Point de départ : Cible : |
Pour combattre les changements climatiques, le Gouvernement du Canada s’est engagé à la neutralité en carbone d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le gouvernement fédéral doit adopter des opérations résilientes aux changements climatiques. Cette mesure garantira que les employés responsables de l’aménagement des installations pour les employés reçoivent une formation leur permettant de cerner les risques relatifs à la prestation des programmes essentiels et d’élaborer des réponses afin d’augmenter la résilience des opérations relativement aux impacts des changements climatiques. Les objectifs ou ambitions pertinents: |
Intégration du développement durable
La Commission du droit d’auteur n’a jamais effectué d’évaluation environnementale stratégique (EES). La Commission ne dispose que d’une activité (ou programme), soit l’établissement de tarifs de droit d’auteur et l’octroi de licences. Ainsi, elle n’élabore et ne propose que rarement de nouvelles politiques et de nouveaux programmes qui auraient un impact sur l’environnement et l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD. Cela dit, la Commission continuera de veiller à ce que ses processus décisionnels tiennent compte des impacts environnementaux, ainsi que des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de ses processus d’EES, à l’avenir, le cas échéant.