2023-2024 - Plan ministériel
De la part du ministre
En 2023-2024, la Commission du droit d’auteur du Canada continuera de collaborer avec le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) et d’autres partenaires fédéraux en vue de positionner le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de l’innovation en favorisant une croissance concurrentielle, durable et inclusive. Le Plan ministériel 2023-2024 présente les principales priorités de la Commission du droit d’auteur sur lesquelles elle travaille au profit de tous les Canadiens.
Le climat économique actuel reste turbulent, alimenté par un mélange d'éléments, depuis les transformations de modèles d’affaires aux effets à long terme de la pandémie, et plus récemment, aux pressions inflationnistes. Dans ce contexte, le mandat de la Commission du droit d’auteur, de promouvoir une juste rémunération pour les titulaires de droit d’auteur et d’assurer aux utilisateurs l’accès au contenu de manière aussi informelle et rapide que le permettent les circonstances, continue d’occuper une place de premier plan pour le marché du droit d’auteur.
En 2023-2024, la Commission poursuivra sa transformation en consolidant les résultats de la première phase de son Initiative de modernisation et en lancera la deuxième phase. Toutes ces activités continueront d’appuyer la vision de la Commission pour une plus grande efficacité et une plus grande transparence, et son orientation vers sa clientèle et, plus largement, pour un meilleur accès à la justice et l’intérêt public.
Avec des Canadiens de toute origine, de toutes les générations et de partout au pays, nous bâtissons une solide culture d’innovation afin de préparer le Canada à l’économie de l’avenir.
Je suis donc heureux de présenter le Plan ministériel 2023-2024 de la Commission du droit d’auteur.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrieii
Aperçu de nos plans
La Loi sur le droit d’auteur (la Loi) prévoit que la Commission du droit d’auteur (la Commission) intervienne dans trois domaines, notamment : approuver des tarifs pour l’utilisation de contenus dont les droits sont administrés par des sociétés de gestion; octroyer des licences pour l’utilisation de contenus dont les titulaires de droits sont introuvables; et arbitrer en cas de désaccord entre une société de gestion et les utilisateurs sur les redevances. À titre de tribunal administratif indépendant et d’organisme de réglementation économique, la Commission est une institution clé de l’écosystème canadien de la propriété intellectuelle au Canada.
En 2023-2024, la Commission poursuivra sa transformation en consolidant les résultats de la première phase de son Initiative de modernisation et en lançant la deuxième phase. De manière plus concrète, ses priorités seront les suivantes :
- Compléter la mise en œuvre du cadre réglementaire de la Commission et des outils connexes;
- Réduire l’arriéré de projets de tarif;
- Travailler avec les intervenants pour trouver de meilleurs moyens de réaliser son mandat;
- Maintenir la stabilité de l’organisation et la saine gestion de ses ressources.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans ministériels de la Commission, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Description
La Commission du droit d’auteur est un organisme de régulation économique et un tribunal administratif indépendant habilité à fixer des tarifs qui déterminent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur, lorsque ceux-ci sont gérés collectivement par une société. La Commission octroie aussi des licences qui fixent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque le titulaire du droit est introuvable. En délivrant des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission veille à ce que les titulaires de droits soient rémunérés en temps opportun, tout en soutenant la prospérité et l’innovation dans l’économie canadienne. Elle travaille aussi à promouvoir la confiance envers les processus tarifaires et d’octroi de licences du Canada.
Faits saillants de la planification
1. Compléter la mise en œuvre du cadre réglementaire de la Commission et des outils connexes
Au cours des dernières années, la Commission a concentré ses ressources sur la mise en œuvre de l’orientation parlementaire exprimée dans les modifications de la Loi sur le droit d’auteur en 2019 et la réglementation gouvernementale afférente. La Commission a aussi élaboré son propre règlement et adapté ses processus et pratiques internes en conséquence. En 2023-2024, son cadre réglementaire sera pleinement mis en œuvre. Il a été élaboré en vue d’augmenter la prévisibilité des procédures d’homologation de tarifs et d’expliquer clairement comment interagir avec la Commission. De plus, il reflète son engagement envers des procédures efficaces et rapides, la transparence et l’accès à la justice, et constitue un élément central de l’Initiative de modernisation de la Commission.
Lorsque les nouvelles Règles de pratiques et de procédure de la Commission seront en vigueur, des outils supplémentaires seront disponibles en ligne pour aider les parties et le public à naviguer les changements procéduraux et à mieux comprendre comment participer aux processus de la Commission. Les Règles seront accompagnées d’un « guide pour les utilisateurs », ainsi que d’avis de pratique et des gabarits correspondants.
En 2023-2024, la Commission continuera à élargir l’accès à l’information relative aux projets de tarif, avis, ordonnances et décisions sur requête, tarifs homologués et décisions, en améliorant son site Web et en augmentant la disponibilité des documents sur la plateforme Decisia.
Conformément à son engagement de longue date d’élaborer une solution électronique de gestion des dossiers en 2023, la Commission complétera la mise en œuvre de sa suite d’outils de dépôt électronique et de suivi des instances en ligne d’ici octobre 2023, incluant un nouveau portail de dépôt et des formulaires en ligne. Ils ont été élaborés et testés avec succès auprès des intervenants en 2022.
Le suivi des dossiers sera aussi simplifié en 2023-2024 lorsque la Commission aura achevé une interface en ligne consultable pour tous ses dossiers dans Decisia. Lorsque cette interface sera opérationnelle, toute l’information sur une instance donnée, y compris son statut et les décisions et avis afférents, sera accessible publiquement en ligne dans les deux langues officielles.
2. Réduire l’arriéré de projets de tarif
La réduction de l’arriéré est la première priorité de la Commission. En 2023-2024, elle cherchera à réduire le nombre de dossiers en attente, sans compromettre son mandat à titre de tribunal spécialisé et ses objectifs d’accès à la justice, d’équité procédurale et de transparence.
À cette fin, la Commission utilisera tous les outils à sa disposition pour assurer la résolution rapide des affaires sous son contrôle. Ceci comprend notamment : prioriser des audiences sur pièces et des représentations écrites plutôt que des audiences orales, à moins que les circonstances ou les éléments de procédure ne le justifient; traiter rapidement les affaires n’exigeant pas d’audience; tirer parti des pratiques formelles et informelles de gestion d’instance, et simplifier le plus possible toutes les étapes procédurales, réduisant ainsi les délais et les coûts pour les parties intéressées.
La Commission travaillera aussi avec les parties pour établir les priorités de traitement des dossiers en attente, en tenant compte des limites de temps et des ressources des parties lorsqu’elles participent à plusieurs instances en même temps.
3. Travailler avec les intervenants pour trouver de meilleurs moyens de réaliser son mandat
Reconnaissant son rôle à promouvoir le développement et la croissance du marché du droit d’auteur au Canada et à protéger l’intérêt public, la Commission travaillera avec ses partenaires fédéraux, les intervenants et la communauté élargie du droit d’auteur pour s’assurer de réaliser son mandat avec succès à long terme.
Consultation publique sur le régime d'arbitrage
En 2023-2024, la Commission lancera une consultation publique pour maximiser l’accessibilité et l’utilité de son régime d’arbitrage, tel que prévu à l’article 71 de la Loi sur le droit d’auteur, Fixation des redevances dans des cas particuliers.
L’évolution du paysage juridique et économique ont ravivé l’intérêt à trouver des moyens permettant à la Commission d’appuyer les négociations entre les sociétés de gestion et les groupes d’utilisateurs à l’extérieur du processus d’homologation des tarifs. Le régime d’arbitrage est une option plus ciblée pour les sociétés de gestion et les groupes d’utilisateurs qui souhaitent profiter de l’expertise de la Commission pour faciliter leurs négociations et régler des questions précises mais complexes de droit et d’économie du droit d’auteur.
La consultation des parties et des intervenants sera importante pour veiller à ce que le régime d’arbitrage de la Commission soit efficace, accessible et adapté aux besoins du marché. Cette consultation sensibilisera aussi davantage les intervenants et le grand public au régime qui, jusqu’à maintenant, a été sous-utilisé.
Mobilisation afin d’améliorer l'accès aux informations et aux données
Les décisions de la Commission touchent une vaste gamme d’industries et d’entreprises, qu’il s’agisse de stations de radio et de services de diffusion en ligne ou de patinoires et de festivals, et elles doivent être fondées à la fois sur une solide analyse juridique et économique et sur une compréhension approfondie du marché du droit d’auteur. La rareté des données est une limite réelle et importante de la capacité de la Commission à cet égard.
Plus particulièrement, l’accès limité à des données peut compromettre la capacité de la Commission à évaluer les changements du marché, comme l’évolution des modèles d’affaire, et à approuver des tarifs qui sont justes et équitables. En général, les données sont fournies à la Commission à la discrétion des parties pour appuyer leur dossier et leur production peut être coûteuse. Elles sont souvent aussi de propriété exclusive.
En 2023-2024, la Commission invitera ses partenaires fédéraux, les intervenants et ses contreparties internationales à discuter des questions liées à l’accès aux données et à l’information. Elle explorera aussi des façons de promouvoir le partage des données et de l’information tout en respectant les intérêts privés, afin de faciliter les négociations et augmenter la transparence pour les créateurs et les utilisateurs, ainsi que pour le grand public canadien.
4. Maintenir la stabilité de l’organisation et la saine gestion de ses ressources
Le maintien de la stabilité de toute organisation repose, en partie, sur sa capacité à recruter et à retenir des employés qualifiés. En 2023-2024, la Commission achèvera sa transition à un milieu de travail hybride permettant à la fois la collaboration entre les employés et la souplesse, la productivité, le bien-être, la santé et la sécurité et l’accessibilité. La Commission continuera aussi de respecter ses engagements en matière de diversité et d'inclusion. Par ailleurs, elle terminera l’examen de ses politiques administratives afin de s’assurer qu’elles correspondent bien aux politiques et aux pratiques du gouvernement.
Enfin, en 2023-2024, la Commission mettra en œuvre son Cadre ministériel des résultats (CMR) renouvelé, avec de nouveaux indicateurs de rendement qui reflètent mieux son rendement relativement à son mandat et sa vision. Des détails sur les changements apportés au cadre de présentation de rapports depuis 2022-2023 se trouvent dans la section suivante.
Analyse comparative entre les sexes plus
La Commission n’a pas de plan formel d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), notamment en raison de son mandat en tant que tribunal administratif. Néanmoins, les procédures de la Commission, telles que définies dans la Loi, sont accessibles à toutes les Canadiennes et Canadiens, et toute question relative à l’ACS Plus soulevée dans ce contexte est dûment prise en compte.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies (ONU)
La Commission n’a pas de plan formel de promotion du développement durable pour 2023-2024. Toutefois, elle adhère pleinement aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et a fait sa part pour appuyer la transition du Canada à des opérations à faibles émissions de carbone, résilientes au changement climatique et vertes.
La Commission prend plusieurs mesures pour réduire l’utilisation du papier : la réduction du nombre d’imprimantes personnelles, l’encouragement à utiliser du papier recyclé, l’impression recto verso et l’utilisation de tablettes pour la prise de notes au cours de réunions. Son nouveau système de dépôt électronique, qui sera lancé en 2023-2024, contribuera aussi à réduire à long terme l’utilisation de papier par les parties et les employés. Un autre ensemble d’initiatives porte sur la réduction de l’empreinte carbone, qui sera au centre de sa stratégie à long terme sur le lieu de travail et réalisée par la mise en œuvre de pratiques de travail hybrides et la réduction des besoins en espace de bureau.
En 2023-2024, la Commission travaillera à l’élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie ministérielle de développement durable comme l’exigent les modifications apportées à la Loi fédérale sur le développement durableiii.
Innovation
Depuis 2019, la Commission place l’innovation au centre de toutes les décisions liées à son fonctionnement. À ce jour, l’innovation a joué un rôle clé dans la rationalisation des processus d’homologation des tarifs, dans la réduction des arriérés de la Commission et l’accroissement de l’efficacité, la rapidité et la transparence de ses opérations. Ceci comprend l’application des principes de gestion LEAN à ses opérations et procédures internes. En 2023-2024, la Commission mettra cette optique d'innovation au service de ses activités prospectives. En lançant la seconde phase de son Initiative de modernisation, elle discutera avec les parties prenantes et ses partenaires fédéraux pour trouver des moyens novateurs de réaliser son mandat dans un marché du droit d’auteur dynamique et évolutif.
Principaux risques
Alors que la Commission continue de se restructurer au niveau organisationnel, l’écosystème au sein duquel elle fonctionne continue aussi d’évoluer, ce qui rend la rareté de données sur le marché créatif de plus en plus problématique. Cette rareté de données peut entraver la capacité de la Commission à réaliser son mandat, mais peut aussi miner la qualité de ses décisions et sa capacité à mesurer adéquatement son rendement. Pour faire face à ce risque, comme il est mentionné dans la section précédente « Aperçu de nos plans », la Commission consultera les intervenants sur les défis créés par la disponibilité et l’accessibilité des données dans l’année à venir.
Un très petit nombre de parties participe généralement à un grand nombre d’instances de la Commission, sinon à la plupart d’entre elles. Cela comprend de petites organisations qui ne sont pas forcément équipées pour gérer des procédures complexes et, à ce titre, risquent donc de ressentir une « fatigue du changement » ou un plus grand fardeau au moment où la Commission accélère le rythme de ses procédures. La Commission cherchera à réduire ce fardeau potentiel pour les parties en élaborant des outils utilisant une approche en langage simple, des pratiques informelles de gestion d’instances et une approche de planification flexible, le cas échéant.
À l’interne, la capacité en ressources humaines continue à être très sollicitée alors que la Commission s’acquitte de ses activités essentielles tout en poursuivant ses efforts de modernisation et en respectant les nombreuses exigences en matière de rapport. La fatigue du personnel a été exacerbée par la pandémie et la transition du travail entièrement à distance à un environnement de travail hybride.
En 2023-2024, la Commission réfléchira avec son personnel aux questions liées à la santé mentale et au bien-être, y compris avec le Comité sur le mieux-être, et poursuivra les actions de la direction et des employés pour contribuer à un milieu de travail plus divers, inclusif et accessible. Elle explorera aussi des options pour relever le défi du recrutement de nouveaux types de compétences en élargissant le profil de compétences de son personnel actuel et en exploitant des possibilités de développement de leadership comme moyen d'engager des talents nouveaux et diversifiés.
Enfin, la Commission continuera à mobiliser ses réseaux fédéraux, y compris par l’intermédiaire de la communauté des chefs d’organismes fédéraux, pour cerner des pratiques de préparation de rapports plus adaptées aux micro et très petites organisations gouvernementales.
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle des Tarifs et licences liés au droit d'auteur, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultat réel 2019-2020 | Résultat réel 2020-2021 | Résultat réel 2021-2022 |
---|---|---|---|---|---|---|
Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences | Pourcentage des décisions relatives aux tarifs rendues conformément aux exigences législatives et réglementaires | 80% | 31 mars 2024 | 100% | 90% | 100% |
Pourcentage de décisions visant des œuvres dont le titulaire des droits d’auteur est introuvable qui sont rendues conformément aux normes de services de la Commission | 80% | 31 mars 2024 | 100% | 100% | 100% | |
Nombre de décisions annulées en révision judiciaire pour des motifs liés à l’équité procédurale | 0 | 31 mars 2024 | 0 | 0 | 0 | |
Pourcentage des parties impliquées dans les instances (d’homologation de tarifs) qui conviennent que les processus de la Commission sont transparents* | à déterminer | 31 mars 2025 | non disponible* | non disponible* | non disponible* | |
Pourcentage de parties impliquées dans les instances (d’homologation de tarifs) qui conviennent que les processus de la Commission sont efficaces* | à déterminer | 31 mars 2025 | non disponible* | non disponible* | non disponible* |
*Remarque : Il n’y a pas de données disponibles pour ces nouveaux indicateurs. La collecte de données débutera en 2023-2024. Des cibles seront établies en 2024-2025 lorsque les données de base auront été recueillies et analysées.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GCiv.
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Tarifs et licences liés au droit d'auteur, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
Dépenses budgétaires, 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 |
---|---|---|---|
3 481 770 | 3 481 770 | 3 481 770 | 3 481 770 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GCv.
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023-2024 et les deux exercices suivants.
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
---|---|---|
21 | 21 | 21 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GCvi.
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
La Commission reçoit une aide en temps opportun de ses services internes, notamment : des finances, ressources humaines, communications, gestion de l’information et technologies de l’information. Ces activités sont essentielles pour soutenir la réalisation du mandat et des objectifs de la Commission, et sont complétés par des ententes de service avec certains grands ministères, dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). En 2023-2024, la Commission continuera de surveiller ces ententes de service pour s’assurer qu’elles répondent à ses besoins et correspondent aux politiques, règlements, directives et pratiques exemplaires du gouvernement du Canada. La Commission poursuivra également la modernisation de son cadre et ses outils de gestion de l’information.
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones
La Commission est une micro-organisation qui reçoit plusieurs services internes de la part d’autres ministères. Elle octroie donc peu de contrats, et ceux qu'elle attribue ne sont souvent pas d'une valeur importante (p. ex. traduction, conception graphique de documents).
Par le passé, la Commission a attribué des contrats à des entreprises autochtones dans la mesure du possible. Elle fait partie de la Phase 3 de la mise en conformité à la cible établie dans la nouvelle Annexe E de la Directive sur la gestion de l’approvisionnementvii. La Commission est donc en phase de transition et vise à se conformer pleinement à la directive d’ici 2025 tel qu’attendu. Les mesures spécifiques pour atteindre la cible comprennent l’examen des services professionnels et des offres à commandes disponibles, ainsi que l’établissement de contacts avec d’autres micro organisations pour échanger les pratiques exemplaires.
Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
Dépenses budgétaires, 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 |
---|---|---|---|
870 443 | 870 443 | 870 443 | 870 443 |
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2024-2025 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
---|---|---|
4 | 4 | 4 |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026
Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Le dernier ajustement aux ressources de la Commission a eu lieu en 2018, sur une base continue. Comme la Commission ne dispose pas de sources de revenus supplémentaires, et compte tenu de sa taille et de ses activités, ses dépenses prévues sont très stables au fil du temps.
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la Commission du droit d’auteur et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.
Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2020-2021 | Dépenses réelles 2021-2022 | Prévisions des dépenses 2022-2023 | Dépenses budgétaires 2023-2024 (inscrites au budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 3 162 304 | 3 423 846 | 3 434 031 | 3 481 770 | 3 481 770 | 3 481 770 | 3 481 770 |
Services internes | 740 084 | 855 961 | 858 507 | 870 443 | 870 443 | 870 443 | 870 443 |
Total | 3 902 388 | 4 279 807 | 4 292 538 | 4 352 213 | 4 352 213 | 4 352 213 | 4 352 213 |
Une partie des dépenses prévues de la Commission en 2023-2024 portera sur le ré-outillage du lieu de travail, notamment pour augmenter la santé et sécurité, l’accessibilité et la productivité des espaces de travail. L’achèvement de la mise en œuvre du système de dépôt électronique est une autre priorité clé en matière de dépenses, ainsi que l’amélioration conséquente de la gestion de l’information et de la technologie afférente.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de la Commission du droit d’auteur et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.
Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Prévisions d’équivalents temps plein 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Équivalents temps plein prévus 2024-2025 | Équivalents temps plein prévus 2025-2026 |
---|---|---|---|---|---|---|
Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 |
Services internes | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
Total | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 |
Compte tenu de sa taille, de son mandat et de ses activités, la Commission ne prévoit pas de changements à long terme relativement aux équivalents temps plein.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2023-2024.viii
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la Commission du droit d’auteur de 2022-2023 à 2023-2024.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Webix de la Commission du droit d’auteur.
Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2022-2023 | Résultats prévus 2023-2024 | Écart (résultats prévus 2023-2024 moins prévisions des résultats 2022-2023) |
---|---|---|---|
Total des dépenses | 5 171 140 | 4 953 496 | (217 644) |
Total des revenus | - | - | - |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 171 140 | 4 953 496 | (217 644) |
En préparant son État des résultats prospectif, la Commission fonde ses estimations sur des hypothèses internes concernant son avenir, en fonction de l'expérience passée et de considérations pertinentes. Les facteurs susceptibles d’entrainer des différences matérielles entre l’État des résultats prospectif et l’énoncé historique des opérations comprennent : a) le moment et le volume des acquisitions et des cessions d’immobilisations corporelles, qui peuvent avoir une incidence sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement; b) la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et c) d’autres changements du budget d’exploitation, tels de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques plus tard dans de l’année.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle :
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Administrateur général :
Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante
Commission du droit d’auteur du Canada
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique
Instruments habilitants :
Année d'incorporation ou de création :
1989
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de la Commission du droit d’auteur se trouvent dans le site Webxi de la Commission du droit d’auteur.
Des renseignements sur les engagements d’Innovation, Science et Développement économique Canada se trouvent dans la lettre de mandat du ministrexii.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Webxiii de la Commission du droit d’auteur.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission du droit d’auteur pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.
Cadre ministériel des résultats | Responsabilité essentielle : Tarifs et licences liés au droit d'auteur | Services internes | |
---|---|---|---|
Résultat ministériel :
Délivrance efficace et transparente de tarifs et de licences |
Indicateur :
Pourcentage des décisions relatives aux tarifs rendues conformément aux exigences législatives et réglementaires |
||
Indicateur :
Pourcentage de décisions visant des oeuvres dont le titulaire des droits d'auteur est introuvable qui sont rendues conformément aux normes de services de la Commission |
|||
Indicateur :
Nombre de décisions annulées en révision judiciaire pour des motifs liés à l'équité procédurale |
|||
Indicateur :
Pourcentage des parties impliquées dans les instances (d'homologation de tarifs) qui conviennent que les processus de la Commission sont transparents |
|||
Indicateur :
Pourcentage de parties impliquées dans les instances (d'homologation de tarifs) qui conviennent que les processus de la Commission sont efficaces |
|||
Répertoire des programmes | Programme :
Établissement de tarifs et délivrance de licences pour l'utilisation des droits d'auteur. |
Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2022-2023
Il n’y a pas eu de changements au programme et aux responsabilités essentielles de la Commission. Toutefois, la Commission met en œuvre des changements à son Cadre ministériel des résultats (CMR) en 2023-2024. Plus spécifiquement, les changements comprennent la combinaison et la reformulation des deux résultats ministériels précédents en un seul; la reformulation des deux indicateurs de rendement précédents et la modification de leurs cibles, ainsi que l’introduction de trois nouveaux indicateurs de rendement. Pour deux de ces nouveaux indicateurs, la Commission ne dispose actuellement d’aucune donnée. En 2023-2024, la Commission établira des cibles pour la mesure du rendement futur, après avoir recueilli et analysé les données. La Commission commencera donc à faire rapport pour ces deux indicateurs en 2024-2025.
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GCxiv.
Tableaux de renseignements supplémentaires
La Commission ne dispose pas de tableaux de renseignements supplémentaires.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel de la Commission du droit d’auteur ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesxv. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Coordonnées de l'organisation
Commission du droit d'auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Numéro(s) de téléphone : (613) 952-8621
Adresse(s) de courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site(s) Web : https://cb-cda.gc.ca/frxvi
Annexe : Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus]) Outil analytique servant à faciliter l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l'initiative, à déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier et à les atténuer. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d'autres facteurs, comme l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework) Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target) Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent) Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator) Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives) Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
innovation à fort impact (high impact innovation) L'innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s'agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.
plan (plan) Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan) Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities) Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program) Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) : Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory) Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results) Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result) Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Notes en fin d'ouvrage
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr
- Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie : https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-de-linnovation-des-sciences-et-de
- Loi fédérale sur le développement durable : https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/F-8.6.pdf
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
- Directive sur la gestion de l’approvisionnement : https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32692
- Budget principal des dépenses 2022-2023, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr
- Loi sur le droit d’auteur : Loi sur le droit d’auteur (justice.gc.ca)
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr
- Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie : https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-de-linnovation-des-sciences-et-de
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
- Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr