2022-2023 - Rapport sur les résultats ministériels
De la part du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023 de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission).
Au cours de la dernière année, les organisations du portefeuille d’ISDE ont travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux à la suite de la pandémie pour bâtir une économie plus résiliente, durable et inclusive au profit de tous les Canadiens et Canadiennes.
La Commission apporte une contribution essentielle aux secteurs de la culture, de l’économie, de l’innovation et de la justice au Canada. En tant que tribunal indépendant et régulateur économique, elle joue un rôle de premier plan dans l’industrie du droit d’auteur en contribuant à la rémunération des créateurs de contenus protégés par le droit d’auteur, en facilitant l’utilisation et l’accès à ces contenus et en stimulant la croissance et l’expansion des industries créatives et la concurrence au Canada et à l’étranger.
L’exercice 2022-2023 est un point tournant pour la Commission, marqué par l’achèvement de la phase I de son Initiative de modernisation lancée en 2019. Cette Initiative visait à améliorer l’efficacité et la transparence du fonctionnement de la Commission, réduire l’arriéré et veiller à la saine gestion des ressources. En fin de compte, cette révision des opérations et des systèmes de la Commission lui permettra de favoriser un marché du droit d’auteur efficace, de contribuer à un meilleur accès à la justice et de protéger l’intérêt public.
Au cours de la dernière année, la Commission a continué à moderniser ses opérations afin de répondre plus efficacement aux besoins de sa clientèle, tout en effectuant la transition vers une réalité hybride post-COVID. La Commission tire déjà des leçons des deux dernières années pour s'adapter à ce nouvel environnement et continuer à contribuer à renforcir le marché du droit d'auteur pour tous les Canadiens.
Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir plus sur la façon dont la Commission du droit d’auteur, comme ISDE et ses autres partenaires du portefeuille, travaille avec des Canadiens et des Canadiennes de toutes origines et de toutes régions pour faire du Canada un chef de file de l’économie mondiale.
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrieii
Aperçu des résultats
Au cours de l’exercice 2022-2023, la Commission a :
- rendu 16 décisions tarifaires, homologuant 64 projets de tarif ;
- publié 29 avis, 17 ordonnances et 18 décisions interlocutoires ;
- traité 24 demandes et rendu 3 décisions à propos d’œuvres dont les titulaires de droits d’auteur sont introuvables ;
- achevé la Phase I de l’Initiative de modernisation, lancée en 2019 ;
- publié ses nouvelles Règles de pratique et de procédureiii, entrées en vigueur en février 2023 ;
- revu et mis en œuvre son nouveau cadre de mesure du rendement ;
- publié sa stratégie de gestion de l’arriéré ;
- tenu avec succès sa première audience virtuelle en octobre et novembre 2022 ;
- mis en place de nouveaux outils technologiques pour bonifier son offre de services et l’accès aux documents de la Commission et ce, dans les deux langues officielles ;
- normalisé l’utilisation de pratiques linguistiques claires et simples pour toutes ses communications ; et
- élaboré son premier plan d’accessibilité en 2022-2023 et nommé son premier champion de l’accessibilité.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission du droit d’auteur, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Description
La Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est un tribunal administratif indépendant et un organisme de régulation économique habilité à fixer des tarifs qui déterminent les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur lorsque ceux-ci sont gérés collectivement par une société de gestion. La Commission octroie aussi des licences établissant les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées lorsque le titulaire du droit est introuvable. En établissant des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission veille à ce que les titulaires de droits soient rémunérés en temps opportun, tout en favorisant la prospérité et l’innovation dans l’économie canadienne.
La Commission a démontré son engagement à atteindre tous les objectifs fixés dans son plan ministériel pour 2022-2023 en misant sur des stratégies innovantes et efficaces au service des Canadiens et des Canadiennes. À cette fin, la Commission a évalué et mis à jour ses pratiques de communication avec ses partenaires et clients afin de continuer à relever les défis d’aujourd’hui et de demain de manière plus opportune, prévisible et efficace. Ceci est d’autant plus complexe, car les activités de la Commission, y compris les instances d’homologation de tarifs, font appel à divers domaines d’expertise allant du droit d’auteur et administratif aux principes économiques et à la technologie, le tout assujetti à des changements et refontes constants.
Résultats
Bilan de l’année : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
L’exercice 2022–2023 marque l’achèvement de la première phase de l’Initiative de modernisation de la Commissioniv, lancée en 2019. Cet ensemble de réformes sans précédent visait à augmenter l’efficacité et la transparence de ses instances ; réduire l’arriéré de dossiers ; améliorer la transparence des opérations ; et assurer une saine intendance des ressources.
À l’appui de ces objectifs, les activités de la Commission entreprises en 2022-2023 visaient spécifiquement à :
- Améliorer et promouvoir le rôle de la Commission en tant que facilitateur efficace du marché ;
- Favoriser l’accès à la justice et protéger l’intérêt public ; et
- Promouvoir le talent et les compétences des employés de la Commission.
Voici un résumé des principaux résultats de la Commission pour l’année par objectif.
1. Améliorer et promouvoir son rôle en tant que facilitateur efficace du marché
Cette année, la Commission a :
- Publié et mis en œuvre ses nouvelles Règles de pratiques et procéduresv visant à favoriser des instances plus efficaces, plus rapides et plus économiques pour tous les participants. Les Règles sont entrées en vigueur en février 2023 ;
- Publié et commencé à mettre en œuvre de nouveaux outils d’orientation, y compris de nouveaux avis de pratiques, pour faciliter la compréhension et l’application des nouvelles règles ;
- Mis en œuvre sa stratégie de gestion de l’arriéré, notamment en publiant en ligne une liste de tous les dossiers en attente et en consultant informellement les intervenants sur la manière de prioriser les dossiers ; et
- Tenu des discussions exploratoires, y compris avec Justice Canada, sur les options de modernisation du régime des cas individuels dans le futur.
2. Favoriser l’accès à la justice et protéger l’intérêt public
La Commission a :
- Continué à promouvoir une approche axée sur les citoyens et une transparence accrue concernant les instances et les services pour améliorer l’accès à l’information et l’échange de pratiques exemplaires ;
- Accru l’accès aux documents de la Commission dans les deux langues officielles, par les plateformes Decisia et CanLii ;
- Uniformisé l’utilisation d’un langage simple dans toutes ses communications, notamment ses décisions ;
- Amélioré la qualité de ses services offerts aux Canadiens par la conception d’un système de dépôt électronique ;
- Tenu sa première audience virtuelle en octobre et novembre 2022, avec d’excellentes rétroactions de la part des participants ;
- Achevé la refonte et la mise en œuvre de son nouveau cadre de mesure du rendement ; et
- Poursuivi sa participation auprès de la communauté des tribunaux administratifs fédéraux, notamment au Conseil des chefs/cheffes des tribunaux administratifs fédéraux (CCTAF), sur des questions d’intérêt commun, alors que la vice-présidente et première dirigeante de la Commission a poursuivi son rôle en tant que présidente du Conseil.
3. Promouvoir le talent et les compétences des employés de la Commission
En 2022-2023, la Commission a :
- Continué à favoriser un milieu de travail positif afin de soutenir la rétention et le bien-être de ses employés ;
- Préconisé la diversité et l’inclusion dans l’ensemble des activités opérationnelles, la dotation et ses communications ;
- Mis en œuvre une stratégie de retour au bureau flexible et inclusive, minimisant les perturbations en termes de mobilisation et de productivité des employés ;
- Tiré parti de partenariats et de contrats à court terme pour faire appel à des compétences spécialisées et appuyer le personnel ; et
- Élaboré son premier plan d’accessibilité et nommé un premier champion de l’accessibilité.
Opérations de la Commission en 2022-2023
Projets de tarif reçus
Les sociétés de gestion ont déposé 22 projets de tarif en octobre 2022. Tous les projets de tarif déposés s’appliquent aux années 2024 à 2 026, à l’exception de ceux déposés par Ré:Sonne, qui couvrent les périodes de 2024 à 2028. La liste des projets de tarif déposés en 2022-2023 se trouve sur le site Webvi de la Commission.
Homologation de tarifs
En 2022-2023, la Commission du droit d’auteur a rendu 16 décisions, réglant ainsi 64 projets de tarif. Lorsque la Commission rend une décision – homologuant un tarif ou acceptant le retrait d’un projet de tarif – elle se prononce souvent sur plusieurs projets de tarifs à la fois. Ainsi, une seule décision peut régler de plusieurs projets de tarif. Cela dit, pour garantir l’équité procédurale, chaque projet de tarif doit être examiné individuellement.
La liste des décisions rendues en 2022-2023 se trouve sur le site Webvii de la Commission.
Projets de tarif ne nécessitant pas d’audience
La section 2 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264)viii prévoit que la Commission peut identifier des projets de tarif ne nécessitant pas d’audience. Conformément à l’alinéa 2b), ces projets de tarif doivent être homologués avant le début de leur période d’application.
Sept des projets de tarif déposés le 15 octobre 2021 ont été identifiés comme tels. Ces sept tarifs homologués et les décisions connexes furent publiés en août et septembre 2022, bien avant le début de leur période d’application, soit le 1er janvier 2023.
Demandes de retrait
Conformément aux dispositions législatives adoptées en 2019, deux demandes de retrait ont été déposées par des sociétés de gestion en 2022-2023. Le 4 avril 2022, la SOCAN a déposé une demande de retrait relative au Tarif 5 de la SODRAC – Œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle (2017-2019), demande qui fut approuvée le 17 août 2022. Le 16 mai 2022, COPIBEC a présenté une demande de retrait de son tarif pour la reproduction d’œuvres littéraires par les établissements d’enseignement universitaire (2015-2019). Cette demande a été approuvée le 23 septembre 2022. Le délai entre le dépôt et la publication des décisions de retrait représente environ cinq mois pour la demande de la SOCAN et de quatre mois pour la demande de COPIBEC.
Une première audience hybride à la Commission
La Commission a établi une nouvelle norme d’excellence en tenant sa première audience orale hybride en octobre et novembre 2022, pour l’instance sur les Services de musique en ligne (SOCAN 2007-2018). Les parties à l’instance et les membres du public ont assisté à l’audience de quatre jours via la plateforme Zoom, une première pour la Commission.
Un sondage réalisé après l’audience du 21 octobre au 1er novembre pour recueillir l’expérience et les commentaires des participants a obtenu un taux de réponse de 18 %, soit 7 réponses sur un maximum de 38 participants, excluant les employés de la Commission. Les résultats du sondage indiquent que l’expérience a été très positive pour les parties, avec des commentaires tels que : « L’audience s’est très bien déroulée. Très harmonieuse et bien organisée » et « C’est l’audience virtuelle à laquelle j’ai participé qui s’est déroulée le mieux » [Traduction des commentaires originaux].
Un résumé des résultats du sondage se trouve ci-dessous :
| Critères | Résultats |
|---|---|
| Niveau de satisfaction global à l’égard de l’audience | 9,6/10 |
| Instructions (connexion et participation) : Plateforme | 9,6/10 |
| Qualité audio et vidéo | 9,5/10 |
| Gestion des questions et des discussions | 9,1/10 |
L’audience sur les Services de musique en ligne a montré qu’un modèle hybride dans lequel certains participants sont présents en personne et d’autres virtuellement peut être efficace pour promouvoir l’accès à la justice en permettant aux parties et au public de participer à une instance à partir de divers endroits.
Dans le cadre de son Initiative de modernisation, la Commission s’est engagée à prioriser les audiences sur pièces et les audiences orales en mode hybride afin de réduire les coûts de participation pour les parties, simplifier la participation aux instances et en accroître l’accessibilité, tout en préservant la qualité des échanges.
Résolution de cas particuliers
En 2022-2023, aucune demande n’a été présentée à la Commission pour établir des taux de redevances ou toute autre modalité, en vertu de l’article 71 de la Loi sur le droit d’auteurix. Une demande déposée en 2020, en vertu des articles 66.5 et 71 de la Loi, Sirius XM Canada Inc. c CMRRA, reste en suspens, à la demande des parties.
Titulaires de droits d’auteur introuvables
En vertu de l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteurx, la Commission peut émettre des licences autorisant l’utilisation d’œuvres publiées, de fixations de prestations, d’enregistrements sonores publiés ou de la fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. La Loi exige des requérants qu’ils aient fait des efforts raisonnables pour trouver le titulaire du droit d’auteur. Les licences délivrées par la Commission sont non exclusives et valides seulement au Canada.
Cette année, 24 demandes de licences ont été déposées auprès de la Commission et 6 ont été reportées de l’exercice précédent. La Commission a rendu 3 décisions : deux licences ont été octroyées et une demande a été refusée du fait que les œuvres ont été jugées non protégées par le droit d’auteur.
De plus, 19 autres dossiers ont été fermés pour diverses raisons. Dans la plupart des cas, les titulaires de droits ont été localisés après que d’autres recherches ont été menées avec l’aide du personnel de la Commission et des sociétés de gestion collectives. D’autres demandes ont été retirées après des discussions avec le personnel de la Commission, par exemple si une licence n’était pas nécessaire ou le projet du demandeur n’est pas allé de l’avant. Une liste des décisions rendues se trouve sur le site Webxi de la Commission.
Instances judiciaires
Cour d’appel fédérale
En 2022-2023, aucune décision de la Cour d’appel fédérale n’a été rendue par rapport aux tarifs de la Commission.
Cour suprême du Canada
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c Entertainment Software Association, 2 022 CSC 30
Le 15 juillet 2022, la Cour suprême a rendu une décision relativement à l’interprétation du para 2.4 (1,1) de la Loi sur le droit d’auteur. Elle a rejeté l’appel de la SOCAN à l’égard de la décision de la Cour d’appel fédérale, qui avait annulé la décision de la Commission du 25 août 2017. Dans cette décision, la Commission a conclu que la mise à la disposition du public d’une œuvre demeure une communication au public par télécommunication, peu importe que la transmission subséquente résulte en un téléchargement ou une diffusion en continu.
La Cour suprême a déterminé que l’interprétation de la Commission, qui aurait entraîné le versement de deux redevances distinctes (une redevance lorsque l’œuvre est mise à la disposition du public en ligne et une autre lorsqu’elle est diffusée en continu ou téléchargée), était contraire au principe de la neutralité technologique.
Pour la Cour, le para 2.4 (1,1) de la Loi modifie l’étendue du droit de l’auteur à l’égard de l’exécution en modifiant la définition de l’alinéa 3 (1) f). Comme un téléchargement constitue une seule activité protégée qui n’entraîne jamais l’application de l’al. 3 (1) f), la modification de la définition figurant à l’alinéa 3 (1) f) ne transforme pas un téléchargement en deux activités distinctes justifiant chacune rémunération. De la même manière, le para 2.4 (1,1) ne transforme pas une activité unique telle la diffusion en continu en deux exécutions distinctes justifiant chacune une rémunération. Bien que l’acte de mise à la disposition soit une activité physique distincte de l’acte de téléchargement ou de diffusion en continu, cela ne veut pas dire qu’il s’agit d’une activité distincte justifiant rémunération.
Ententes déposées auprès de la Commission
En vertu de la Loi, les sociétés de gestion et les utilisateurs de droits d’auteur peuvent s’entendre sur les redevances et les modalités connexes des licences pour l’utilisation du répertoire d’une société. Le dépôt d’une entente auprès de la Commission en vertu de l’article 76 de la Loixii dans les 15 jours suivant sa conclusion protège les parties contre les poursuites en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrencexiii. La même disposition accorde au Commissaire de la concurrence l’accès à ces ententes. Par ailleurs, lorsque le Commissaire estime qu’une telle entente est contraire à l’intérêt public, il peut demander à la Commission du droit d’auteur de l’examiner.
En 2022-2023, 30 ententes ont été déposées auprès de la Commission conformément à la section 76 de la Loi. Parmi elles, 13 ententes ont été déposées par Access Copyright, 12 par la CBRA et 5 par COPIBEC. Une liste des ententes déposées se trouve sur le site Webxiv de la Commission.
Analyse comparative entre les sexes Plus
La Commission est un tribunal administratif indépendant et un organisme de régulation économique. En raison de son mandat, elle ne dispose pas de plan officiel relativement à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Les instances de la Commission, telles que définies dans la Loi sur le droit d’auteurxv, sont accessibles à tous les Canadiens et Canadiennes, et toute question liée à l’ACS Plus soulevée dans ce contexte est dûment prise en compte.
Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable
Bien que la Commission n’ait pas mis l’avant de plan formel de promotion du développement durable en 2022-2023, elle a fait sa part pour soutenir la transition du Canada vers des opérations à faible émission de carbone, résilientes aux changements climatiques et écologiques. Plus particulièrement, elle a fait des efforts pour réduire l’utilisation du papier grâce à son nouveau système de dépôt électronique et divers avis de pratique exigeant que les documents soient soumis par voie électronique. Ceci réduira la consommation de papier à long terme, tant par les employés de la Commission que par les différentes parties impliquées dans les instances d’homologation des tarifs.
La Commission a également réduit son empreinte carbone lors de la mise en œuvre de sa stratégie à long terme en matière de lieu de travail. Par exemple, la Commission a adapté ses locaux et ses pratiques pour favoriser le travail hybride pour tous ses employés; ceci s’est traduit par une réduction de 27 pour cent de son espace de bureau. Par ailleurs, elle a conclu une entente avec un autre tribunal administratif fédéral pour partager sa salle d’audience spécialisée et cherche à conclure d’autres ententes similaires. Ces ententes maximiseront l’utilisation de l’espace spécialisé et élimineront la nécessité pour chaque organisation de disposer de son propre espace.
Innovation
L’innovation à la Commission se fait à un niveau micro, par exemple en mettant en œuvre une approche LEAN dans toutes ses opérations, et en généralisant l’utilisation d’un langage clair et simple dans toutes les communications de la Commission, y compris les décisions. La Commission a également mis en œuvre de nouvelles méthodes innovantes pour servir et communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes au moyen de la mise en place d’un système de dépôt électronique et l’utilisation des plateformes Decisia et CanLii pour assurer un meilleur accès à ses documents dans les deux langues officielles.
Principaux risques
La capacité de la Commission à s’acquitter efficacement de son mandat dépend de l’évaluation que font ses clients, à savoir les sociétés de gestion collective et les groupes d’utilisateurs, de la pertinence de continuer à participer à ses instances. Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur le droit d’auteurxvi, qui permettent maintenant aux parties de négocier directement des ententes, et la décision de la Cour suprême du Canada dans Access Copyright c Université York qui a confirmé le caractère non obligatoire des tarifs de la Commission, ont créé une certaine incertitude à ce niveau. Il reste à voir si les réformes proposées par la Commission dans le cadre de son Initiative de modernisation suffiront pour inciter les parties à demander des tarifs de la Commission et/ou à participer à ses instances. Dans le cas contraire, la capacité de la Commission à jouer efficacement son rôle de régulateur économique et de protecteur de l’intérêt public pourrait être amoindrie. Une analyse plus poussée de cette situation est présentée dans le document « La modernisation de la Commission du droit d’auteur : État des lieux », publié en mai 2023.
Un autre risque majeur pour l’organisation est la disponibilité des données et des informations sur le marché du droit d’auteur. Actuellement, l’accès de la Commission aux données spécialisées sur le marché est limité à ce qui est fourni par les parties lors des instances. Alors que ces données sont essentielles à la Commission pour établir des tarifs justes et équitables, elles peuvent être difficiles, sinon impossibles à obtenir si elles ne sont pas partagées par les parties, car elles sont souvent exclusives. Au fur et à mesure que le nombre d’ententes négociées entre les parties augmentera, les données auxquelles la Commission a accès pourraient diminuer, ce qui pourrait éventuellement nuire à sa capacité de remplir son mandat, avoir une incidence sur la qualité de ses décisions et/ou sa capacité de mesurer adéquatement son rendement. Pour faire face à ce risque, la Commission élaborera un plan visant à relever les défis spécifiques liés à la disponibilité des données dans les prochaines années, en consultation avec les organisations fédérales et les intervenants concernés.
Résultats atteints
Le tableau ci dessous montre, pour les tarifs et licences liés au droit d’auteur, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022 2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2021-2022 | Résultats réels 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Décisions relatives aux tarifs en temps opportun | Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai de 12 mois | 70% | 31 mars 2023 | 90% | 100% | 100% |
| Délivrance de licences en temps opportun | Pourcentage de licences délivrées dans un délai de 45 jours | 70% | 31 mars 2023 | 100% | 100% | 50% |
En 2022-2023, la Commission a octroyé deux licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires de droits étaient introuvables. L’une des deux licences a été accordée en 11 jours ouvrables, tandis que l’autre a été émise dans un délai de 50 jours, soit 5 jours de plus que la norme de service de 45 jours à compter de la date d’achèvement du dossier. Cette licence ciblait plusieurs œuvres et, à ce titre, la demande était jugée complexe, nécessitant des étapes internes supplémentaires pour rendre la décision. Ainsi, notre norme de service de 45 jours a été atteinte 50 pour cent du temps.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur figurent dans l’InfoBase du GCxvii.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau ci dessous montre, pour les tarifs et licences liés au droit d’auteur, les dépenses budgétaires de 2022 2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022–2023 | Dépenses prévues 2022–2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022–2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| 3 434 031 | 3 434 031 | 3 733 319 | 3 196 630 | (237 401) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur figurent dans l’InfoBase du GCxviii.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau ci dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2022-2023 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022-2023 |
|---|---|---|
| 21 | 20 | (1) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur figurent dans l’InfoBase du GCxix.
Services internes
Description
On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions ;
- services de communication ;
- services de gestion des finances ;
- services de gestion des ressources humaines ;
- services de gestion de l’information ;
- services des technologies de l’information ;
- services juridiques ;
- services de gestion du matériel ;
- services de gestion et de surveillance ;
- services de gestion des biens immobiliers.
La gestion par la Commission de ses obligations et exigences corporatives est essentielle à la réalisation de son mandat et de ses objectifs. Les services internes, à savoir les finances, les ressources humaines, les communications, la gestion de l’information et la technologie de l’information, sont en partie appuyés par des ententes de services avec certains ministères plus importants, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ceci permet à la Commission d’avoir un accès efficace et abordable aux outils et à l’expertise nécessaires à une saine gestion de ses ressources. En 2022-23, la Commission a examiné et modifié ces ententes de services afin de mieux répondre à ses besoins et demeurer conforme aux politiques, règlements, directives et pratiques exemplaires du gouvernement du Canada.
La Commission poursuit également la modernisation de son cadre et de ses outils de gestion de l’information, y compris ses pratiques de gestion des données, et réitère son engagement à lancer un système de dépôt électronique en 2023.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
La Commission du droit d’auteur est une organisation faisant partie de la phase 3 et vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024 2025. En tant que micro-organisation, la Commission choisit souvent de conclure des contrats avec des ministères plus grands pour compléter ses services internes. En général, la Commission attribue peu de contrats, et ceux-ci sont souvent de faible valeur (par ex., traduction, conception graphique de documents, etc.).
Par le passé, la Commission a attribué des contrats aux entreprises autochtones dans la mesure du possible. La Commission en est à la Phase 3 pour se conformer à la cible établie dans la nouvelle Annexe E de la Directive sur la gestion de l’approvisionnementxx. La Commission est donc dans une phase de transition et prévoit se conformer pleinement à la Directive d’ici 2025. Les mesures spécifiques envisagées pour atteindre la cible comprennent d’examiner les services professionnels et des offres permanentes disponibles, ainsi que de communiquer avec d’autres micro et petites organisations pour partager sur leurs pratiques exemplaires.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau ci dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022 2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2022-2023 | Dépenses prévues 2022-2023 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées)* 2022-2023 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| 858 507 | 858 507 | 933 330 | 799 157 | (59 350) |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau ci dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2022-2023 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2022-2023 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | - |
La Commission bénéficie du soutien de ses propres services internes, à savoir les finances ; les ressources humaines ; les communications ; la gestion de l’information et les technologies de l’information. La Commission a également mis en place plusieurs ententes de service avec d’autres ministères, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Services publics et approvisionnement Canada (SPAC), pour l’appuyer dans ses opérations financières, technologiques et de ressources humaines.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Les autorisations prévues globales (votées et législatives) de la Commission ont augmenté de façon permanente en 2018-2019 et sont demeurées très stables au fil du temps. Le tableau suivant présente en détail les dépenses prévues et réelles pour les principales responsabilités de la Commission et ses services internes.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission du droit d’auteur.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2022-2023 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 3 434 031 | 3 434 031 | 3 481 770 | 3 481 770 |
| Services internes | 858 507 | 858 507 | 870 443 | 870 443 |
| Total | 4 292 538 | 4 292 538 | 4 352 213 | 4 352 213 |
| Responsabilités essentielles et services internes | Autorisations totales pouvant être utilisées 2022-2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d'auteur | 3 733 319 | 3 121 910 | 2 920 538 | 3 196 630 |
| Services internes | 933 330 | 780 478 | 730 134 | 799 157 |
| Total | 4 666 649 | 3 902 388 | 3 650 672 | 3 995 7887 |
Les dépenses réelles de la Commission en 2022-2023 ont atteint environ 4 millions de dollars, une augmentation de 345 115 dollars par rapport aux dépenses de l’année précédente. Les dépenses prévues pour l’année n’ont pas été entièrement réalisées pour plusieurs raisons, y compris des défis imprévus qui ont affecté les opérations de la Commission. Dans certains cas, des ressources dédiées n’ont pas pu être attribuées comme prévu en raison d’un soutien corporatif limité, d’un manque de personnel, de difficultés de recrutement et de besoins organisationnels changeants. À titre de micro-organisation, la Commission n’est pas toujours en mesure de réaffecter ses ressources assez rapidement lorsque les plans sont interrompus ou modifiés. Sur une note positive, la Commission a pu réduire les coûts de certaines initiatives grâce à des partenariats. La Commission prend des mesures positives pour augmenter sa capacité dans le domaine des prévisions financières à moyen et à long terme.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission du droit d’auteur.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 21 | 20 | 21 | 20 | 21 | 21 |
| Services internes | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Total | 25 | 24 | 25 | 24 | 25 | 25 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur, consultez les Comptes publics du Canadaxxi.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission du droit d’auteur avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GCxxii.
États financiers et faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Webxxiii ministériel.
Faits saillants des états financiers
État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2022-2023 | Résultats réels 2022-2023 | Résultats réels 2021-2022 | Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats prévus de 2022-2023) | Écart (résultats réels de 2022-2023 moins résultats réels de 2021-2022) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 4 912 652 | 4 532 840 | 4 128 662 | (379 812) | 404 178 |
| Total des recettes | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 912 652 | 4 532 840 | 4 128 662 | (379 812) | 404 178 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023xxiv de la Commission du droit d’auteur.
| Renseignements financiers | 2022-2023 | 2021-2022 | Écart (2022-2023 moins 2021-2022) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 526 906 | 488 385 | 38 521 |
| Total des actifs financiers nets | 295 397 | 207 308 | 88 089 |
| Dette nette du ministère | 231 509 | 281 077 | (49 568) |
| Total des actifs non financiers | 80 155 | 101 788 | (21 633) |
| Situation financière nette du Ministère | (151 354) | (179 289) | 27, 935 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 de la Commission du droit d’auteur : Déclarations prospectives 2022-2023 | Commission du droit d’auteur du Canadaxxv.
Renseignements ministériels
Ministre(s) de tutelle :
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Administrateur général :
Nathalie Théberge
Portefeuille ministériel :
Innovation, Science et Développement économique
Instrument(s) habilitant(s) :
Année de constitution ou de création :
1989
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Webxxvii de la Commission du droit d’auteur.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministrexxviii.
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Webxxix de la Commission du droit d’auteur.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission du droit d’auteur de 2022-2023 sont présentés ci-dessous.
| Cadre ministériel des résultats | Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d’auteur | Services internes | |
|---|---|---|---|
| Résultats ministériels 1 :
Décisions relatives aux tarifs en temps opportun |
Indicateur :
Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai de 12 mois |
||
| Résultats ministériels 2 :
Délivrance de licences en temps opportun |
Indicateur :
Pourcentage de licences délivrées dans un délai de 45 jours |
||
| Répertoire des programmes | Programme :
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur. |
||
Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur figurent dans l’InfoBase du GCxxx.
Tableaux de renseignements supplémentaires
La Commission du droit d’auteur n’a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesxxxi. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
| Adresse postale : |
Commission du droit d’auteur du Canada
|
|---|---|
| Numéro de téléphone : | (613) 952-8621 |
| Télécopieur : | (613) 952-8630 |
| Adresse de courriel : | secretariat@cb-cda.gc.ca |
| Site Web : | https://cb-cda.gc.caxxxii |
Annexe : Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusives et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital ; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Notes
- Site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (pm.gc.ca)
- Règles de pratique et de procédure de la Commission, https://cb-cda.gc.ca/fr/outils/regles-de-pratique-et-de-procédure
- Initiative de modernisation de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/La%20modernisation%20de%20la%20Commission%20du%20droit%20d%E2%80%99auteur%20%C3%89tat%20des%20lieux.pdf
- Règles de pratiques et de procédures de la Commission du droit d’auteur, https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2023/2023-03-01/html/sor-dors24-fra.html
- Site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/nav_date.do
- Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2020-264/page-1.html
- Loi sur le droit d’auteur, https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/
- Loi sur le droit d’auteur, https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Loi sur le droit d’auteur, https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/
- Loi sur la concurrence, https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-34/
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Loi sur le droit d’auteur, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/
- Loi sur le droit d’auteur, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Directive sur la gestion de l’approvisionnement, https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32692
- Comptes publics du Canada, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/index.php/fr/a-propos/rapports-et-publications/rapports-financiers
- État des résultats prospectifs et les notes de 2022-2023 de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr/a-propos/rapports-et-publications/rapports-ministeriels-et-plans/declarations-prospectives-2022-2023
- État des résultats prospectifs et les notes de 2022-2023 de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr/a-propos/rapports-et-publications/rapports-ministeriels-et-plans/declarations-prospectives-2022-2023
- Loi sur le droit d’auteur, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/
- Site Web de la Commission, https://cb-cda.gc.ca/index.php/fr/a-propos/mandat-juridiction-et-role
- Lettre de mandat du ministre de l’Innovation des Sciences et de l’Industrie, https://www.pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-de-linnovation-des-sciences-et-de
- Site Web de la Commission, https://cb-cda.gc.ca/fr
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Rapport sur les dépenses fiscales fédérales https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html
- Site Web de la Commission, https://cb-cda.gc.ca/fr