2022-2023 - Plan ministériel
De la part du ministre
Au nom de la Commission du droit d’auteur du Canada, je suis heureux de vous présenter le plan d’activités ministériel 2022 2023. Alors que le pays se remet de la pandémie de la COVID-19, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et son portefeuille travailleront en étroite collaboration avec les partenaires de l’ensemble du gouvernement pour bâtir une économie plus résiliente, propre et inclusive qui profite à tous les Canadiens.
La Commission du droit d’auteur ne fait pas exception. Au cours des derniers mois, elle a su répondre aux besoins d’un marché créatif soumis à une pression énorme, tout en restant fidèle à son mandat de promouvoir une juste rémunération des artistes et des ayants droits et d’assurer un large accès aux contenus. Malgré les défis liés à la transition de l’ensemble de ses opérations à un environnement virtuel, la Commission du droit d’auteur a poursuivi son objectif de devenir plus efficace, efficiente et transparente au profit de tous ses intervenants.
La Commission du droit d'auteur du Canada est un élément important de notre reprise économique collective. En 2022-2023, la Commission complétera un élément central de sa modernisation en publiant ses nouvelles Règles de pratique et de procédure, avant de se pencher sur un autre aspect de son mandat : comment mieux tirer parti de son rôle de régulateur économique et de son expertise unique en économie du droit d’auteur pour appuyer le marché canadien du droit d’auteur. Elle profitera également de sa transition vers un lieu de travail hybride pour améliorer davantage la qualité de son offre de services aux Canadiens, notamment par la conception d’un système de dépôt électronique.
En collaboration avec les Canadiens de tous les horizons et de toutes les régions, ISDE et son portefeuille poursuivront la mise en place d’une solide culture de l’innovation pour un avenir économique résilient, durable et inclusif.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrieii
Aperçu de nos plans
La Loi sur le droit d’auteur (la Loi) prévoit que la Commission du droit d’auteur (la Commission) intervienne dans trois domaines, notamment : approuver des tarifs pour l’utilisation de contenus dont les droits sont administrés par des sociétés de gestion; octroyer des licences pour l’utilisation de contenus dont les titulaires de droits sont introuvables; et arbitrer en cas de désaccord entre une société de gestion et les utilisateurs sur les redevances. À titre d’organisme de réglementation économique et de tribunal administratif indépendant, la Commission est une institution clé de l’écosystème canadien de la propriété intellectuelle au Canada.
En 2019, le cadre législatif de la Commission a été renforcé par des modifications à la Loi. Depuis, l’accent a été mis sur la modernisation de ses politiques, procédures et pratiques internes afin d’augmenter l’efficacité, la transparence et la prévisibilité de ses activités, plus particulièrement ses processus d’homologation de tarifs.
En 2022-2023, la Commission ira plus loin dans cette initiative de modernisation en se concentrant sur les trois priorités suivantes :
1. Renforcer et promouvoir le rôle de la Commission comme facilitateur efficace du marché
Confrontée à un paysage juridique en constante évolution et à un écosystème créatif en pleine effervescence, la Commission doit être agile et avant-gardiste pour réaliser son mandat et contribuer efficacement au développement et à la croissance du marché canadien du droit d’auteur. En 2022-2023, la Commission publiera ses nouvelles Règles de pratique et de procédure et achèvera la modernisation de son cadre opérationnel, avant de se concentrer sur le renforcement de sa capacité à jouer son rôle d’organisme de réglementation économique et de centre d’expertise en économie du droit d’auteur. Elle continuera à explorer des approches novatrices pour favoriser des procédures accélérées d’homologation de tarifs et pour soutenir des négociations efficaces entre les créateurs et les utilisateurs, y compris en facilitant l’accès à son régime d’arbitrage. Elle collaborera aussi avec ses partenaires pour accroître l’accès aux données liées à la création et l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et veillera à ce que ses activités reflètent les réalités actuelles du marché et les pratiques exemplaires.
Enfin, la Commission prévoit rendre compte de l’efficacité des réformes à la suite des modifications apportées à la Loi en 2019, dans le cadre du suivi à la demande par le Comité permanent de l’Industrie, des sciences et de la technologie dans son Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d’auteur (recommandation 30)iii. Elle appuiera également les ministres de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du Patrimoine canadien afin qu’ils puissent réaliser leur mandat « de protéger plus efficacement les artistes, les créateurs et les détenteurs d’un droit d’auteur » en fournissant une expertise technique sur le marché du droit d’auteur, le cas échéant, tout en préservant son indépendance judiciaire.
2. Améliorer l’accès à la justice et protéger l’intérêt public
Comme tribunal administratif, la Commission adopte les principes de justice naturelle et s’engage à veiller à ce que les parties intéressées et le public puissent participer de manière significative à ses activités et ses instances. La Commission est aussi tenue par la Loi (telle que modifiée en 2019) de tenir compte de l’intérêt public dans ses décisions. En 2022–2023, la Commission poursuivra une série d’initiatives pour améliorer davantage l‘accès à la justice et protéger l’intérêt public, y compris : encourager et simplifier la participation aux instances de la Commission; accroître l’accessibilité de ses documents; et achever l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau cadre de mesure du rendement.
3. Encourager le talent et les compétences
La plus grande force de la Commission réside dans l’expertise de ses employés, surtout en droit d’auteur et en économie. En 2022-2023, la Commission continuera de promouvoir la diversité et l’inclusion comme étant primordiales au succès de ses opérations. À mesure que la Commission devient une organisation plus efficace, accessible et numérique, favoriser le bien-être et la productivité de ses employés restera une priorité, reconnaissant le profond impact que la pandémie de COVID a eu sur sa main-d’œuvre, ses partenaires et sa clientèle. En 2022-2023, la Commission élaborera et commencera à mettre en œuvre sa stratégie à long terme en matière de milieu de travail, ce qui comprend entre autres de continuer à offrir des possibilités d'apprentissage virtuel aux employés et aux Commissaires. Elle continuera également de compter sur des ententes avec d’autres organisations et l’embauche de spécialistes à court terme pour aller chercher des compétences spécialisées, par exemple en matière de gestion de l’information, transformation numérique et innovation.
Pour de plus amples renseignements sur les plans de la Commission du droit d’auteur du Canada, veuillez consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus de la Commission pour ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Description
La Commission du droit d’auteur est un organisme de réglementation économique et un tribunal administratif indépendant habilité à fixer des tarifs qui déterminent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par des droits d’auteur, lorsque ceux-ci sont gérés collectivement par une société. La Commission octroie aussi des licences qui fixent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque le titulaire du droit est introuvable. En délivrant des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission veille à ce que les titulaires de droits soient rémunérés en temps opportun, tout en soutenant la prospérité et l’innovation dans l’économie canadienne.
Faits saillants de la planification
L’exercice 2019-2020 a été une année de transition pour la Commission alors qu’elle entreprenait son ‘Initiative de modernisation’. Ceci comprenait un examen complet de tous les processus et pratiques internes, ainsi que diverses réformes pour mieux appuyer la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur par le gouvernement et transformer la Commission en une organisation plus efficiente et efficace.
L’exercice 2020-2021 fut une année de consolidation, où la Commission s’est surtout concentrée sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation gouvernementale à la suite des modifications législatives de 2019, l’élaboration de son propre ensemble de règles et règlements, et la poursuite de la modernisation de ses processus et ses pratiques internes en conséquence. L’apparition soudaine et la persistance de la crise sanitaire de la COVID-19 ont toutefois mis en veilleuse certains plans de la Commission, alors que ses employés et ses Commissaires sont passés à un milieu de travail exclusivement en ligne. La Commission s’est adaptée rapidement pour tenir compte de la capacité réduite de bon nombre de ses intervenants à participer à ses processus et des effets économiques de la pandémie sur les industries touchées par ses processus.
En 2021-2022, la Commission a poursuivi sur la voie de la consolidation, intégrant davantage l’efficacité et la transparence en tant que valeurs fondamentales au sein de l’organisation. Afin de continuer la mise en œuvre de son nouveau cadre législatif et réglementaire, la Commission a consulté les intervenants à propos de son propre ensemble de règlements visant à améliorer davantage la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures et, au final, réduire le fardeau et les coûts pour les parties. La Commission a également mis en place des ressources pour aider les parties à s’y retrouver dans leurs nouvelles obligations réglementaires et a continué à œuvrer en vue du lancement d’un nouveau système de dépôt électronique d’ici 2023.
L’exercice 2022-2023 verra l’achèvement d’une phase importante de son initiative de modernisation et le début d’un nouvelle alors que la Commission se tourne vers l’avenir, y compris comment être plus réactive face à un paysage juridique en évolution et mieux positionnée pour jouer son rôle d’organisme de réglementation économique. Cela comprendra la publication des nouvelles Règles de pratique et de procédure de la Commission; l’évaluation des premiers résultats des réformes adoptées au cours des dernières années et des ajustements connexes à son cadre opérationnel; et une série d’initiatives de politique et de sensibilisation, y compris dans les domaines des données et de l’économie du droit d’auteur.
En 2022-2023, la Commission se concentrera sur les trois grandes priorités suivantes :
1. Renforcer et promouvoir le rôle de la Commission comme facilitateur efficace du marché
Afin de faciliter le développement et la croissance du marché canadien du droit d’auteur, la Commission :
- Veillera à ce que ses activités soient aussi efficaces et transparentes que possible en :
- Publiant et mettant en œuvre ses nouvelles Règles de pratique et de procédure;
- Publiant et mettant en œuvre sa nouvelle stratégie pour gérer son arriéré de travail;
- Explorant comment mieux tirer parti de son régime d’arbitrage et le promouvoir;
- Rendra compte de l’efficacité globale de sa réforme à la suite des modifications apportées à la Loi en 2019, dans le cadre du suivi à la demande du Comité permanent de l’Industrie, des sciences et de la technologie dans son Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d’auteur (recommandation 30)iv.
- Tout en préservant son indépendance judiciaire, la Commission mettra à profit son expertise technique unique du marché du droit d’auteur pour appuyer les ministres de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du Patrimoine canadien dans le cadre de leur mandat visant à « protéger plus efficacement les artistes, les créateurs et les détenteurs d’un droit d’auteur », selon le cas;
- Étudiera la façon dont la Commission pourrait accroître la disponibilité des informations et données essentielles à des négociations efficaces entre les créateurs de contenus protégés et les utilisateurs;
- Échangera avec ses partenaires canadiens et internationaux sur les meilleures pratiques et des questions d’intérêt commun, notamment les stratégies d’acquisition de données et l’économie du droit d’auteur.
2. Améliorer l’accès à la justice et protéger l’intérêt public
À titre de tribunal administratif indépendant spécialisé, la Commission poursuivra les initiatives suivantes afin d’améliorer l’accès à la justice et de protéger l’intérêt public en 2022-2023, soit :
- Mettre en œuvre de nouveaux outils pour encourager et simplifier la participation aux processus de la Commission en :
- Continuant à discuter avec les parties prenantes afin que les services de la Commission reflètent leur réalité;
- Améliorant l’accessibilité des documents de la Commission à l’aide de CanLii;
- Lançant la phase de conception du système de dépôt électronique;
- Se préparant à des audiences virtuelles, au besoin;
- Révisant et mettant à jour le contenu et la structure du site Web de la Commission.
- Travailler avec la communauté des tribunaux administratifs fédéraux, surtout par l’intermédiaire du Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux (CPTF), alors que la Première dirigeante de la Commission assume la présidence du Conseil à compter de janvier 2022.
- Terminer la refonte et la mise en œuvre du nouveau cadre de mesure du rendement de la Commission.
3. Encourager le talent et les compétences
La plus grande force de la Commission demeure l’expertise de ses employés, principalement dans la loi et l’économie du droit d’auteur. Afin de favoriser le bien-être et la productivité des employés, notamment à la lumière des répercussions profondes et continues de la pandémie de COVID. En 2022-2023, la Commission :
- Poursuivra son engagement en matière de diversité et d’inclusion, tel qu’exprimé dans la Lettre sur la mise en œuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédéralev de la Première dirigeante et le Défi 50/30;
- Élaborera sa stratégie à plus long terme relativement au milieu de travail, en adaptant le lieu de travail de manière à ce qu’il soit conforme aux exigences du gouvernement du Canada, qu’il s’agisse de l’accessibilité, de la prévention du harcèlement et de la violence au travail ou de l’appui à des modalités de travail flexibles afin de promouvoir le bien-être et la productivité des employés;
- Favorisera le bien-être de ses employés en général et continuera à promouvoir l’apprentissage virtuel;
- Continuera à faire appel à des partenariats et des contrats de courte durée pour obtenir des compétences spécialisées, par exemple en matière de gestion de l’information, de transformation numérique et d’innovation.
Analyse comparative entre les sexes plus
La Commission n’a pas de plan formel d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), notamment en raison de son mandat en tant que tribunal administratif. Néanmoins, les procédures de la Commission, telles que définies dans la Loi, sont accessibles à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, et toute question relative à l’ACS Plus soulevée dans ce contexte est dûment prise en compte.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU
La Commission n’a pas de plan formel de promotion du développement durable pour 2022-2023. Cependant, la Commission adhère aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et compte faire sa part pour soutenir la transition du Canada vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et vertes. Il s’agit notamment de réduire le nombre d’imprimantes personnelles, d’encourager l’utilisation de papier recyclé et de l’impression recto verso, et l’utilisation de tablettes pour la prise de notes pendant les réunions. La mise en œuvre d’un système de dépôt électronique (e-filing) de documents d’ici 2023 aidera à la fois les parties et la Commission à réduire encore davantage leur utilisation du papier. Enfin, les principes de la SFDD seront intégrés à la future stratégie à long terme de la Commission en matière de milieu de travail, qui sera fondée sur des pratiques de travail hybrides. En 2022-2023, la Commission entreprendra des travaux préparatoires à l’élaboration de sa SMDD en 2023, comme l’exigent les changements apportés à la Loi fédérale sur le développement durablevi.
Expérimentation
En tant que micro-organisation, l’approche de la Commission en matière d’expérimentation est d’innover à un niveau micro, par exemple en mettant en œuvre une approche LEAN pour toutes ses opérations et en procédant à des tests rapides pour revoir ses procédures internes, le cas échéant, incluant en 2022-2023.
Principaux risques
1. Évolution de l’environnement juridique et économique
Pour s’acquitter de son mandat, la Commission doit fonder son travail sur des principes juridiques et économiques solides et refléter une profonde compréhension des modèles d’affaires et des technologies en constante évolution. Alors que la Commission continue de se remodeler et de se restructurer, l’écosystème au sein duquel elle opère est également en pleine mutation, notamment avec l’émergence de nouvelles technologies, la signature d’accords internationaux et les décisions de tribunaux canadiens établissant de nouvelles normes ou de nouvelles interprétations de la loi.
Les décisions de la Commission touchent un large éventail d’industries et d’entreprises, des stations de radio et des services de diffusion en continu aux patinoires, événements sportifs ou festivals. Pour s’assurer qu’elle saisit pleinement l’incidence de ses tarifs, la Commission doit se tenir au courant des tendances de tous ces marchés et du rôle que jouent les œuvres protégées par le droit d’auteur dans les différents modèles d’affaires. À ce titre, la rareté des données constitue une limite réelle et importante à la capacité de la Commission de faciliter le développement et la croissance des marchés canadiens du droit d’auteur, en particulier ceux qui évoluent rapidement, notamment dans l’espace numérique.
En 2022-2023, la Commission continuera d’approfondir son expertise du marché du droit d’auteur et de la création et sa base de connaissances du secteur. Elle cherchera également à établir des partenariats avec des partenaires fédéraux et internationaux et à consulter les intervenants afin de mieux saisir leur réalité, notamment les pressions auxquels ils sont confrontés à la lumière de l’évolution de la dynamique des affaires et du rôle croissant des plateformes numériques dans les transactions de droits d’auteur.
2. Stratégie relative aux arriérés de travail
L’initiative de modernisation de la Commission lancée en 2019 visait à la fois à rationaliser et à accélérer les nouvelles procédures et à réduire l’arriéré existant. La réduction de l’arriéré de la Commission est une tâche complexe, car celle-ci a peu ou pas de contrôle sur le nombre et la portée des tarifs proposés par les sociétés de gestion collective, et une capacité opérationnelle relativement limitée pour traiter de nombreuses procédures complexes à la fois. Le même enjeu de capacité limitée est également un défi pour les parties, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des pressions majeures comme la pandémie qui affectent leurs entreprises et leurs sources de revenus. En 2022-2023, la Commission finalisera et publiera sa stratégie relative aux arriérés, en tenant compte des consultations menées avec les parties sur la façon de gérer les arriérés existants et limiter leur expansion à l’avenir.
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle des Tarifs et licences liés au droit d’auteur, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022 2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultat réel pour 2018-2019 | Résultat réel pour 2019-2020 | Résultat réel pour 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun | Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois | 70% | 31 mars 2023 | 100 % | 100 % | 90 % |
| Délivrance de licences en temps opportun | Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours | 70% | 31 mars 2023 | 50 % | 100 % | 100 % |
Les résultats des deux indicateurs peuvent varier considérablement d’une année à l’autre en fonction du nombre et de la complexité des décisions, qui sont également très variables.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GCvii.
Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Tarifs et de licences liés au droit d’auteur, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2022 2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| 3 434 031 | 3 434 031 | 3 434 031 | 3 434 031 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission sont accessibles dans l’InfoBase du GCviii.
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont la Commission aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022 2023 et les deux exercices suivants.
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|
| 21 | 21 | 21 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission sont accessibles dans l’InfoBase du GCix .
Services internes : résultats prévus
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada reconnaît qu'en tant que micro-organisation, la Commission est dispensée de faire rapport sur les services internes individuels en tant que programmes distincts.
La Commission reçoit un appui de ses services internes à l’égard des finances; ressources humaines; communications; gestion de l'information et technologies de l'information. Cette activité est essentielle pour appuyer la réalisation du mandat et des objectifs de la Commission. Ces services internes sont bonifiés par des ententes de services auprès de ministères de plus grande taille, dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). En 2022-2023, la Commission examinera et modifiera ces ententes de services pour s'assurer qu'elles continuent de répondre à ses besoins et demeurent conformes aux politiques, règlements, directives et pratiques exemplaires du gouvernement du Canada.
La Commission poursuivra également la modernisation de son cadre et ses outils de gestion de l'information, y compris ses pratiques de gestion des données, et réitère son engagement à lancer un système de dépôt électronique en 2023.
Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022 2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.
| Dépenses budgétaires 2022 2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| 858 507 | 858 507 | 858 507 | 858 507 |
Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont la Commission aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022 2023 et des deux exercices suivants.
| Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2022-2023 | Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2023-2024 | Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2024-2025 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 4 |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines de la Commission prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022 2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2019 2020 à 2024 2025
Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Dans l’ensemble (crédits votés et postes législatifs), les dépenses prévues par la Commission pour 2022-2023 montrent une augmentation nette de plus de 220 000 dollars par rapport à 2019 2020. Ceci reflète les ressources financières supplémentaires octroyées à la Commission dans le budget fédéral de 2018 et sur une base continue pour permettre une augmentation de capacité administrative, juridique et analytique, et permettre une prise de décision plus efficace. Comme la Commission n’a pas d’autres sources de revenus, et compte tenu de ses activités et de sa taille, les dépenses projetées sont généralement stables.
La majorité des fonds seront consacrés aux activités de base, mais on s’attend à ce que les dépenses prévues pour les services internes augmentent en lien avec le travail requis pour moderniser les opérations de la Commission, y compris le développement d'un système de dépôt électronique.
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la Commission et pour ses services internes pour 2022 2023 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles 2019 2020 | Dépenses réelles 2020 2021 | Prévisions des dépenses 2021-2022 | Dépenses budgétaires 2022-2023 (telles qu’elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 3 297 974 | 3 162 304 | 3 423 846 | 3 424 031 | 3 424 031 | 3 424 031 | 3 424 031 |
| Services internes | 772 056 | 740 084 | 855 961 | 858 507 | 858 507 | 858 507 | 858 507 |
| Total | 4 070 030 | 3 902 388 | 4 279 807 | 4 292 538 | 4 292 538 | 4 292 538 | 4 292 538 |
Les plans post-pandémie de COVID-19 de la Commission prévoient des dépenses plus élevées en 2022-2023 afin d’évaluer l’équipement des bureaux et les adapter pour assurer la sécurité et la productivité de son personnel. Des dépenses supplémentaires sont également prévues en lien avec la refonte des activités de gestion de l'information et de technologie de l'information de la Commission, ainsi que le développement et les premiers tests du système de dépôt électronique.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle de la Commission et pour ses services internes pour 2022 2023 et les autres exercices pertinents.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Prévisions d’équivalents temps plein 2021-2022 | Équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 | Équivalents temps plein prévus 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 20 | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 |
| Services internes | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Total | 23 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 |
La Commission a augmenté ses ressources humaines en 2019-2020 pour soutenir la mise en œuvre des nouvelles exigences adoptées par le Parlement en 2019. Les prévisions à long terme des ETP pourraient changer une fois que la Commission aura terminé sa transformation organisationnelle et stabilisé ses opérations. Un ETP supplémentaire a été attribué aux services internes pour épauler la conception, le développement et l’entretien du système de dépôt électronique et pour accroître la capacité des services internes en général.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la Commission sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2022-2023.x
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission du droit d’auteur de 2021 2022 à 2022 2023.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Webxi de la Commission.
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2021-2022 | Résultats prévus 2022-2023 | Écart (résultats prévus 2022 2023 moins prévisions des résultats 2021 2022) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 5 026 025 | 4 912 652 | (113 373) |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 026 025 | 4 912 652 | (113 373) |
Lors de la préparation de ses états des résultats prospectifs, la Commission a fondé ses prévisions sur des hypothèses concernant l’avenir, en s’appuyant notamment sur son expérience et certaines considérations jugées pertinentes. Parmi les facteurs qui pourraient entraîner des différences importantes entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historiques, notons :
- Le calendrier et la valeur des acquisitions et des cessions d'immobilisations corporelles, qui peuvent affecter les gains, les pertes et les charges d'amortissement ;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
- D’autres variations au budget de fonctionnement, par exemple des nouvelles initiatives ou des ajustements techniques plus tard dans l'année.
Renseignements ministériels
Ministre de tutelle :
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Administrateur général :
Nathalie Théberge
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique
Instruments habilitants :
Année d'incorporation ou de création :
1989
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de la Commission du droit d’auteur du Canada se trouvent dans le site Webxiii de la Commission.
Des renseignements sur les engagements d’Innovation, Science et Développement économique Canada se trouvent dans la lettre de mandat du ministrexiv .
Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Webxv de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission du droit d’auteur du Canada pour 2022 2023 sont illustrés ci-dessous.
| Cadre ministériel des résultats | Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d'auteur | Services internes | |
|---|---|---|---|
| Résultats ministériels 1 : Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun |
Indicateur : Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d'au plus 12 mois |
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| Résultats ministériels 2 : Délivrance de licences en temps opportun |
Indicateur : Pourcentage de licences délivrées dans un délai d'au plus 45 jours |
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| Répertoire des programmes | Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur. |
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Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCxvi.
Le plan ministériel de la Commission du droit d’auteur ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesxvii. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Commission du droit d'auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Numéro de téléphone : (613) 952-8621
Adresse courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site(s) Web : https://cb-cda.gc.ca/frxviii
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus]) Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework) Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target) Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent) Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation) Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator) Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives) Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan) Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan) Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities) Aux fins du Plan ministériel 2022 2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program) Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) : Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory) Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results) Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result) Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Notes en fin d'ouvrage
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr
- Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie : https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-de-linnovation-des-sciences-et-de
- Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d’auteur : https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INDU/rapport-16/page-36
- Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d’auteur : https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INDU/rapport-16/page-36
- Lettre sur la mise en œuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, Commission du droit d’auteur du Canada https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/organisation/greffier/appel-action-faveur-lutte-contre-racisme-equite-inclusion-fonction-publique-federale/lettres-mise-en-oeuvre/5/commission-droit-auteur-canada.html
- Loi fédérale sur le développement durable, https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/F-8.6.pdf
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
- Budget principal des dépenses 2022 2023, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr/a-propos/rapports-et-publications/rapports-ministeriels-et-plans
- Loi sur le droit d’auteur, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/index.html
- Site Web de la Commission du droit d'auteur du Canada : https://cb-cda.gc.ca/fr/a-propos/mandat-juridiction-et-role
- Lettre de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie : https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-de-linnovation-des-sciences-et-de
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr/a-propos
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html
- Site Web de la Commission du droit d’auteur : https://cb-cda.gc.ca/fr