2021-2022 - Rapport sur les résultats ministériels
De la part du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 pour la Commission du droit d’auteur.
L’an dernier, les divers organismes du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique ( ISDE ) ont travaillé ensemble pour faire du Canada un chef de file mondial en innovation et pour bâtir une économie qui fonctionne pour tous.
Pour la deuxième année consécutive, la Commission du droit d'auteur a dû faire face à des mesures COVID-19 restrictives très défavorables pour le marché de la création et pour les utilisateurs, tout en adaptant ses opérations et ses processus afin de continuer à servir le marché du droit d'auteur et le grand public avec le niveau de compétence et d'excellence auquel s’attendent les Canadiens.
La Commission du droit d'auteur, en tant que tribunal administratif indépendant et régulateur économique, est habilitée à établir des tarifs et des licences justes et équitables pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. En facilitant l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur, et en assurant la rémunération des titulaires de droits d'auteur et l'accès aux contenus pour les utilisateurs, la Commission encourage activement l’innovation, la concurrence et la création d'emplois.
Au cours de la dernière année, la Commission a continué à moderniser ses opérations afin de répondre plus efficacement aux besoins de sa clientèle, tout en effectuant la transition vers une réalité hybride post-COVID. La Commission tire déjà des leçons des deux dernières années pour s'adapter à ce nouvel environnement et continuer à contribuer à renforcir le marché du droit d'auteur pour tous les Canadiens.
Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir plus sur la façon dont la Commission du droit d’auteur, tout comme ISDE et ses autres partenaires du portefeuille, travaillent avec et pour les Canadiens afin de positionner le Canada comme chef de file de l’économie mondiale.
L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Coup d’œil sur les résultats
En 2021-2022, la Commission a :
- Rendu 16 décisions tarifaires, réglant ainsi 62 projets de tarifs déposés.
- Traité 26 demandes et rendu 3 décisions liées à l’utilisation d’oeuvres dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable.
- Poursuivi sa transformation en une organisation plus efficace et transparente, notamment en :
- favorisant la collecte d’informations plus tôt dans le processus, avec les exigences liées aux Avis des motifs/Avis des motifs d’opposition;
- mettant en pratique le nouveau Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d'auteur est saisie du gouvernement, notamment en activant le processus « sans audience »;
- réduisant les coûts pour les parties en instaurant des pratiques informelles de gestion d’instance et en favorisant les audiences sur pièces et les représentations écrites plutôt que les audiences orales, lorsque c’est approprié;
- publiant toutes les décisions de la Commission depuis 1990 sur CanLii dans les deux langues officielles;
- terminant le design d’un système de dépôt électronique à être lancé d’ici 2023;
- rationalisant et remaniant son empreinte physique et technologique dans le contexte de la transition vers le travail hybride post-COVID.
- Accru ses interactions avec les parties et ses collègues, par exemple en :
- Consultant informellement les parties avant de finaliser ses Règles de pratique pour la publication préalable en 2022-2023;
- Discutant informellement avec les parties à propos de leur expérience des processus de la Commission pendant la COVID et de l’efficacité des nouvelles initiatives procédurales telles que les nouveaux Avis des motifs et Avis des motifs d’opposition;
- Échangeant avec les parties et ses collègues des communautés juridiques, universitaires, réglementaires et des tribunaux administratifs à propos de la gestion de son arriéré actuel;
- Mettant en oeuvre de nouvelles pratiques formelles et informelles de gestion d’instance dans plusieurs dossiers actifs, afin de standardiser les processus et réduire le fardeau administratif pour les parties et pour elle-même.
- Appuyé ses employés et l’organisation en favorisant leur bien-être, et en respectant ses engagements en matière de diversité et d’inclusion en participant au Défi 50-30.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission du droit d’auteur, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Tarifs et licences liés au droit d'auteur
Description :
La Commission du droit d'auteur du Canada établit les tarifs qui fixent les redevances à verser pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur lorsque ces droits sont administrés par une société de gestion. La Commission délivre également des licences qui fixent les redevances à payer pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. En homologuant des tarifs et licences justes et équitables en temps opportun, la Commission encourage le développement et l'adoption de nouvelles technologies et stimule l'innovation dans l'économie créative canadienne. Son travail favorise également la confiance dans les processus d'octroi de tarifs et de licences au Canada.
La capacité de la Commission de s’acquitter de son mandat repose sur son agilité, son adaptabilité et sa résilience en tant qu’organisation, particulièrement au cours des trois dernières années. Depuis 2019, son cadre législatif et réglementaire a été revu en profondeur, avec l’intention annoncée d’appuyer la Commission à augmenter l’efficacité, la rapidité et la prévisibilité de ses procédures et décisions. Ceci est particulièrement complexe du fait que les procédures de la Commission reposent sur une compréhension hautement spécialisée des principes juridiques et économiques pertinents, dans un domaine en constante évolution, qui doit tenir compte des développements nationaux et internationaux en matière de droit d’auteur et de droit administratif, ainsi que des changements dans les technologies, les modèles d’affaires et le marché du droit d’auteur.
Pour concrétiser ces changements et se transformer en une organisation axée sur ses clients, la Commission a modernisé ses opérations sur tous les fronts, de la publication de nouveaux outils et lignes directrices pour les parties à la transformation de son infrastructure et de ses pratiques internes de gestion de l’information et des données. La section ci-dessous décrit les résultats en 2021-2022.
Résultats
Bilan de l’année : 2021-2022
Au cours de l’exercice 2021-2022, la Commission a poursuivi la mise en oeuvre de la phase 1 de son Initiative de modernisation, qui visait à rendre ses activités et pratiques plus efficaces et transparentes, et à créer un milieu de travail plus diversifié, inclusif et accessible.
Activités et pratiques efficaces et transparentes
La Commission a continué de favoriser le traitement rapide et informel des dossiers afin de réduire le fardeau opérationnel et financier global pour toutes les parties. La Commission a aussi adopté officiellement une démarche systématique pour réduire l’arriéré de projets de tarifs, et préconisé les audiences sur pièces et les représentations écrites, plutôt que les audiences orales, lorsque approprié.
Activités
- Terminé l’examen de ses projets de tarifs les plus anciens (sauf ceux pour lesquels les parties ont demandé la suspension de la procédure, par exemple lorsqu’elles participent activement à des négociations) ;
- Continué de répondre aux demandes des parties lorsque leur capacité de participer aux instances de la Commission a été jugée touchée par la pandémie de COVID ;
- Examiné et raffiné ses systèmes internes et pratiques d’affaires tout au long du cycle tarifaire et de licence, mettant en place des systèmes, procédures et outils prévisibles pour assurer la clarté et la cohérence de l’analyse par le personnel et en le communiquant ;
- Mis en oeuvre une approche favorisant la collecte d’informations plus rapidement auprès des parties par les exigences détaillées dans les Avis de motifs et les Avis de motifs d’opposition. Ceci a été élaboré en collaboration avec les parties pour certains projets de tarifs sélectionnés, en vue d’adopter l’approche de façon permanente à par le biais des Règles de pratique et de procédure à venir de la Commission ;
- Mis en pratique le nouveau Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisieii du gouvernement. Ceci comprend l’activation du processus « sans audience », avec l’attente que la Commission traite rapidement les projets de tarifs qui ne nécessitent pas d’audience. Les deux premières décisions reflétant cette approche ont été publiées le 25 mars 2022, bien avant le début de leur période d’application respective le 1er janvier 2023. La Commission a également identifié sept autres projets de tarifs pour le processus « sans audience » et a travaillé avec les parties pour mettre en oeuvre le nouveau processus simplifié qui permettra de rendre des décisions et d’homologuer ces tarifs avant le 1er janvier 2023 ;
- Publié toutes les décisions de la Commission depuis 1990 sur CanLii dans les deux langues officielles ;
- Poursuivi la modernisation de son cadre de gestion de l’information, y compris ses pratiques de gestion des données ;
- Continué les travaux en vue du lancement d’un système de dépôt électronique d’ici 2023, en sélectionnant l’approche la plus appropriée pour les opérations et les ressources de la Commission ;
- Élaboré un nouveau cadre de rapport sur le rendement qui sera mis en oeuvre en 2022-2023 ; et
- Poursuivi ses travaux de modernisation sur le plan corporatif, y compris un examen stratégique et le renouvellement des ententes en matière de gestion des ressources financières.
Collaboration efficace avec les intervenants
La Commission a continué de redéfinir ses interactions avec les parties, augmentant les occasions de discussions, afin de s’assurer que ses outils et pratiques sont bien adaptés aux réalités du marché.
Activités
- Consulté informellement les parties et finalisé les Règles de pratique et de procédure de la Commission, en vue de leur publication préalable et de la consultation publique formelle en 2022-2023 ;
- Consulté les parties de manière informelle sur les ressources et les outils qui accompagneront la mise en oeuvre des Règles de pratique et de procédure de la Commission ;
- Discuté informellement avec les parties et les représentants des milieux juridiques, universitaires, réglementaires et des tribunaux administratifs de la gestion de son arriéré actuel ;
- Sollicité les commentaires des parties sur leur expérience des processus de la Commission pendant la pandémie COVID et l’efficacité de nouvelles initiatives procédurales comme l’utilisation de nouveaux outils pour appuyer le dépôt des avis de motifs et avis de motifs d’opposition ;
- Mis en oeuvre des pratiques formelles et informelles de gestion d’instance ; et
- Établi et entretenu des réseaux et partenariats à travers les communautés réglementaires et des tribunaux administratifs, permettant de partager des pratiques exemplaires et de discuter d’enjeux communs, y compris la façon de combler les lacunes en matière de données sur le marché du droit d’auteur.
Soutien aux employés et à l’organisation
La Commission continue de mettre en oeuvre des changements opérationnels, tout en reconnaissant les défis que peuvent poser ces changements pour les employés, en plus de l’adaptation aux restrictions sanitaires.
Activités
- Favorisé le bien-être de tous les employés, notamment par l’entremise de son comité du mieux-être dirigé par les employés, et poursuivi le dialogue entre la direction et les employés sur le milieu de travail de l’avenir ;
- Préparé la transition vers un milieu de travail hybride post-COVID en examinant les besoins en matière d’espace de bureau, en utilisant la technologie pour faciliter les réunions hybrides (virtuelles et en personne) et en redéfinissant les espaces de travail afin d’accroître le bien-être des employés et d’encourager la collaboration ;
- Respecté ses engagements en matière de diversité et d’inclusion en tant qu’organisme participant au Défi 50-30iii, en augmentant la représentation et l’inclusion de divers groupes dans son milieu de travail, et en cherchant des occasions de perfectionnement en leadership dans l’ensemble de l’organisation.
- Encouragé le perfectionnement professionnel des employés au moyen d’ateliers de groupe spécialisés et de formation obligatoire visant à prévenir et à contrer le harcèlement et la violence en milieu de travail, conformément aux directives du gouvernement et à la partie II du Code canadien du travail.
Opérations de la Commission en 2021-2022
Décisions : Tarifs et arbitrage
Une seule décision de la Commission peut régler plusieurs projets de tarifs en même temps mais, pour des raisons d’équité procédurale, chaque projet de tarifs doit être examiné individuellement.
En 2021-2022, la Commission du droit d’auteur a rendu 16 décisions, réglant ainsi 62 projets de tarifs déposés. Quatorze (14) des décisions rendues cette année ont fait l’objet d’audiences sur pièces et de représentations écrites. Afin de réduire les coûts pour les parties, la politique actuelle de la Commission est de favoriser les audiences sur pièces et les représentations écrites plutôt que les audiences orales, à moins que des circonstances ou des éléments particuliers à l’instance ne le justifient.
Deux des projets de tarifs déposés le 15 octobre 2021 (les tarifs de la CBRA pour la veille médiatique [2023-2025]) et publiés sur le site Web de la Commission le 3 novembre 2021 ont été identifiés comme des dossiers ne nécessitant pas d’audience. Par conséquent, ils ont été traités conformément à la nouvelle procédure de la Commission mettant en oeuvre l’alinéa 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264)iv. Selon le règlement, les tarifs sans audience doivent être homologués avant le début de leur période d’application. La Commission a homologué les deux tarifs et publié la décision connexe le 25 mars 2022, soit environ 9 mois avant le début de la période d’application le 1er janvier 2023.
Conformément aux modifications législatives de 2019 et au nouveau paragraphe 69.1 (1) de la Loi sur le droit d'auteurv, la Commission a élaboré un Avis de pratique sur le dépôt d'une demande de retrait d'un projet de tarifvi. Cet avis de pratique, qui décrit comment la Commission examinera de telles demandes, est disponible en ligne pour un maximum de transparence pour toutes les parties concernées.
Deux demandes de retrait, CMRRA Tarif 4 (Services de musique en ligne - vidéos de musique [2014–2018]) et CSI (Services de musique en ligne [2014-2018]), ont été déposées le 11 janvier 2022 et le 18 février 2022 respectivement, et les décisions connexes ont été rendues les 2 et 25 mars 2022. Le délai entre le dépôt et la publication des décisions représente environ deux mois pour la demande de CMRRA et un mois pour la demande de CSI.
Une liste des décisions rendues et des projets de tarifs connexes en 2021-2022 se trouve sur le site Webvii de la Commission.
Projets de tarifs déposés par les sociétés de gestion
Un total de 31 projets de tarifs ont été déposés en 2021-2022 par cinq sociétés de gestion. Artisti a déposé deux projets de tarifs, Ré:Sonne en a déposé quatre et la SOCAN en a déposé 22, tandis que la CBRA et Access Copyright en ont déposé deux et un respectivement. Tous les projets de tarifs déposés au cours de cette période s’appliquent aux années 2023 à 2025, à l’exception de ceux déposés par Ré:Sonne, qui couvrent les périodes de 2023 à 2026 ou de 2023 à 2027.
Une liste des projets de tarifs déposés en 2021-2022, organisée par société de gestion, se trouve sur le site Webviii de la Commission.
Demandes d’arbitrage
La Commission n’a reçu aucune demande d’arbitrage au cours de l’exercice financier 2021-2022.
Titulaires de droits d’auteur introuvables
En vertu de l’article 77 de la Loi, la Commission peut émettre des licences pour autoriser l’utilisation d’oeuvres publiées, de la fixation de prestations, d’enregistrements sonores publiés ou de la fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. La Loi exige cependant des requérants qu’ils aient fait des efforts raisonnables pour retrouver le titulaire du droit d’auteur. Les licences délivrées par la Commission sont non exclusives et valides seulement au Canada.
Au cours de l’exercice financier 2021-2022, 24 demandes de licences ont été déposées auprès de la Commission. Au total, 26 demandes ont été traitées et 3 décisions ont été rendues, le tout dans le respect de ses normes de service de 45 jours une fois que la demande est considérée complète. Deux licences ont été délivrées en 2021-2022, l’une pour la reproduction et la distribution d’une note écrite et l’autre pour la reproduction et la communication d’une oeuvre musicale, tandis qu’une demande de reproduction d’une séquence télévisée a été refusée. Les autres dossiers traités (23) ont été fermés pour diverses raisons, souvent parce que le titulaire des droits a été trouvé ou parce que la demande a été retirée.
Des renseignements sur ces décisions se trouvent sur le site Webix de la Commission.
Ententes déposées auprès de la Commission
En vertu de la Loi, les sociétés de gestion et les utilisateurs de droits d’auteur peuvent s’entendre sur les redevances et les modalités connexes des licences pour l’utilisation du répertoire d’une société. Le dépôt d’une entente auprès de la Commission en vertu de l’article 76 de la Loi sur le droit d'auteurx dans les 15 jours suivant sa conclusion, protège les parties contre les poursuites en vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrencexi. La même disposition accorde au Commissaire de la concurrence l’accès à ces ententes. Par ailleurs, si le Commissaire estime qu’une telle entente est contraire à l’intérêt public, il peut demander à la Commission du droit d’auteur de l’examiner. Par conséquent, en 2021-2022, 35 ententes ont été déposées auprès de la Commission. Au total, 25 ententes ont été déposées par COPIBEC, 8 par Access Copyright et 2 par la CBRA.
Une liste des ententes déposées en 2021-2022 se trouve sur le site Webxii de la Commission.
Instances judiciaires
Cour d’appel fédérale
Le 22 juin 2021, la Cour d’appel fédérale a rendu une décisionxiii sur deux demandes de contrôle judiciaire (A-45-19 et A-47-19) liées à une décision de la Commission concernant la retransmission de signaux de télévision éloignés pour les années 2014 à 2018. Dans Bell Canada c Société de perception des droits d’auteur du Canada, 2021 CAF 148xiv, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire dans le dossier A-45-19. En ce qui concerne le dossier A-47-19, la Cour a accueilli en partie la demande de contrôle judiciaire et a annulé les parties de la décision de la Commission dans la mesure où cette dernière a utilisé les mauvaises données sur les prix pour calculer le prix du groupe de référence ainsi que la mauvaise marge de profit.
Cour suprême du Canada
La décision suivante ne découle pas d’une décision de la Commission du droit d’auteur. Cependant, il en est fait mention ici parce qu’elle concerne les tarifs de la Commission.
Le 30 juillet 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décisionxv dans l’affaire Université York c Access Copyright, 2021 CSC 32. Access Copyright s’est adressée à la Cour fédérale pour faire exécuter un tarif provisoire de la Commission du droit d’auteur. L’Université York a déposé une demande reconventionnelle en vue d’obtenir un jugement déclarant que toute reproduction relevant de ses lignes directrices sur l’utilisation équitable était équitable. La Cour fédérale a conclu que le tarif provisoire était opposable à l’Université York et que ni ses lignes directrices ni les pratiques de cette dernière ne constituaient une utilisation équitable. L’Université York a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel interjeté par l’Université York relativement à l’exécution du tarif, mais a rejeté son appel sur la demande reconventionnelle relative à l’utilisation équitable. Les deux parties ont interjeté appel de la décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême. La Cour suprême a rejeté les deux appels.
Analyse comparative entre les sexes plus
La Commission n’a pas de plan formel d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus); toutefois, ses procédures, telles qu’elles sont définies dans la Loi, sont accessibles à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, et toute question relative à l’ACS Plus soulevée dans ce contexte est dûment prise en compte.
Expérimentation
L’expérimentation est au coeur des efforts de modernisation de la Commission. L’approche de conception axée sur l’utilisateur, avec des itérations rapides et la mise à l’essai de nouvelles méthodes, permet à la Commission de résoudre les enjeux dès qu’ils se présentent.
En 2021-2022, la Commission a appliqué les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 pour accélérer le développement d'un système de dépôt électronique et d'autres outils et ressources numériques, certains en collaboration avec les parties. Un exemple clé est la mise à l’essai de sa nouvelle approche pour recueillir des informations plus tôt auprès des parties en instaurant une exigence de fournir à la Commission un Avis de motifs /Avis de motifs d'objection. Cet essai a été effectué avec les parties, pour certains tarifs proposés, ce qui a permis à la Commission d'évaluer la pertinence et l'efficacité de ses nouveaux outils. Ceux-ci seront utilisés pour la période de dépôt de tarifs de 2022-2023, pour tous les tarifs proposés.
Principaux risques
Alors que la Commission continue de se remodeler et de se restructurer au niveau organisationnel, l’écosystème du droit d’auteur est aussi en constante évolution, lié à l’émergence de nouvelles technologies, la signature de nouvelles ententes internationales, de nouvelles décisions des tribunaux canadiens ou de nouvelles interprétations des lois, entre autres. Cette situation est d’autant plus compliquée à cause du manque de données à propos du marché créatif auxquelles la Commission pourrait avoir accès. Cet environnement en constante évolution et l’accès limité à des données affectent parfois la capacité de la Commission à remplir son mandat. Ils peuvent aussi avoir un impact sur la qualité des décisions de la Commission, sur sa capacité à mesurer le rendement, et à jouer efficacement son rôle de régulateur économique et de tribunal administratif expert et autonome.
En 2021-2022, la Commission a investi beaucoup de temps à travailler directement avec les parties, à établir et entretenir des réseaux et des partenariats dans des communautés réglementaires et administratives, pour partager des pratiques exemplaires et sur des enjeux communs, tels les façons de combler les lacunes de données dans le marché du droit d’auteur.
La mise en oeuvre de ces initiatives s’est avérée difficile pour une micro-organisation comme la Commission, l’une des plus petites du système fédéral. Le recrutement de nouveaux talents spécialisés continue d’être difficile, en raison de la concurrence croissante pour des ressources qualifiées. Au cours de la dernière année, la Commission a consacré beaucoup de temps à la dotation et à la formation, même en pleine transformation opérationnelle. De plus, le fardeau administratif de la surveillance et la production de rapport pour que la Commission soit conforme à l’ensemble des politiques et directives pertinentes du gouvernement du Canada est également très exigeant, compte tenu de ses ressources. Enfin, la taille de la Commission signifie qu’il y a très peu de capacité pour lancer de nouvelles initiatives visant à faire croître et développer l’organisation, un risque si la Commission souhaite pouvoir s’adapter aux changements constants du marché du droit d’auteur.
Résultats atteints
Le tableau suivant montre, pour les tarifs et licences liés au droit d'auteur, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels 2019-2020 | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Décisions relatives aux tarifs en temps opportun | Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai de 12 mois | 70% | 31 mars 2022 | 100% | 90% | 100% |
| Délivrance de licences en temps opportun | Pourcentage de licences délivrées dans un délai de 45 jours | 70% | 31 mars 2022 | 100% | 100% | 100% |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur figurent dans l’InfoBase du GCxvi.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant montre, pour les tarifs et licences liés au droit d'auteur, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2021–2022 | Dépenses prévues 2021–2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021–2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 3 423 846 | 3 423 846 | 3 524 114 | 2 922 185 | (501 661) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur figurent dans l’InfoBase du GCxvii.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 21 | 20 | (1) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur figurent dans l’InfoBase du GCxviii.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui appuient l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions
- services de communication
- services de gestion des finances
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information
- services des techniques de l’information
- services juridiques
- services de gestion du matériel
- services de gestion et de surveillance
- services de gestion des biens immobiliers
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 855 961 | 855 961 | 881 029 | 728 487 | (127 474) |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | - |
La Commission est appuyée par ses propres services internes en matière de finances, ressources humaines, communications, ainsi que gestion de l'information et technologies de l'information. La Commission a également plusieurs ententes de service en place avec certains ministères, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Services publics et approvisionnement Canada (SPAC), pour l’appuyer dans ses fonctions financières, techniques et de ressources humaines.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Les autorisations prévues globales (votées et législatives) de la Commission ont augmenté de façon permanente en 2018-2019 et demeurent très stables au fil du temps. Le tableau suivant présente en détail les dépenses prévues et réelles pour les principales responsabilités de la Commission et ses services internes.
Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et Services internes | Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d'auteur | 3 423 846 | 3 423 846 | 3 434 031 | 3 425 231 |
| Services internes | 855 961 | 855 961 | 858 507 | 856 308 |
| Total | 4 279 807 | 4 279 807 | 4 292 538 | 4 281 539 |
| Responsabilités essentielles et Services internes | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d'auteur | 3 524 114 | 3 297 974 | 3 162 304 | 2 922 185 |
| Services internes | 881 029 | 772 056 | 740 084 | 728 487 |
| Total | 4 405 143 | 4 070 030 | 3 902 388 | 3 650 672 |
Les dépenses réelles de la Commission en 2021-2022 ont atteint environ 3,7 millions de dollars, une réduction de 251 716 dollars par rapport aux dépenses de l’année précédente. Les dépenses prévues pour l’année n’ont pas été entièrement réalisées pour diverses raisons, y compris de nombreux défis causés par la situation pandémique en cours, qui a eu une incidence imprévue sur les opérations de la Commission. Dans certains cas, des ressources affectées à une fin particulière n’ont pas pu être attribuées comme prévu, en raison d’un soutien corporatif limité, d’un manque de personnel, de difficultés de recrutement et de besoins organisationnels changeants. À titre de micro-organisation, la Commission n’est pas toujours en mesure de réaffecter ses priorités rapidement lorsque les plans sont interrompus ou modifiés. Sur une note positive, la Commission a pu réduire les coûts de certaines initiatives au moyen de partenariats et de collaborations. La Commission prendra des mesures positives dans l’année à venir pour augmenter sa capacité dans ce domaine.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission du droit d’auteur.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 20 | 21 | 21 | 20 | 21 | 21 |
| Services internes | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Total | 23 | 25 | 25 | 24 | 25 | 25 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur, consultez les Comptes publics du Canada 2021xix.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission du droit d’auteur avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GCxx.
États financiers et faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel.
Faits saillants des états financiers
État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2021-2022 | Résultats réels 2021-2022 | Résultats réels 2020-2021 | Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2021-2022) | Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 4 805 600 | 4 128 662 | 4 523 528 | (676 938) | (394 866) |
| Total des recettes | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 805 600 | 4 128 662 | 4 523 528 | (676 938) | (394 866) |
| Renseignements financiers | 2021-2022 | 2020-2021 | Écart (2021-2022 moins 2020-2021) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 488 385 | 523 701 | (35 316) |
| Total des actifs financiers nets | 207 308 | 239 878 | (32 570) |
| Dette nette du Ministère | 281 077 | 283 823 | (2 746) |
| Total des actifs non financiers | 101 788 | 123 421 | (21 633) |
| Situation financière nette du Ministère | (179 289) | (160 402) | (18 887) |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022xxi de la Commission du droit d’auteur.
Renseignements ministériels
Ministre de tutelle :
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Administrateur général :
Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante
Portefeuille ministériel :
Innovation, Science et Développement économique
Instrument habilitant :
Année de constitution ou de création :
1989
Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Webxxiii de la Commission du droit d’auteur.
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Webxxiv de la Commission du droit d’auteur.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission du droit d’auteur de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.
| Cadre ministériel des résultats | Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d’auteur | Services internes | |
|---|---|---|---|
| Résultats ministériels 1 :
Décisions relatives aux tarifs en temps opportun |
Indicateur :
Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai de 12 mois |
||
| Résultats ministériels 2 :
Délivrance de licences en temps opportun |
Indicateur :
Pourcentage de licences délivrées dans un délai de 45 jours |
||
| Répertoire des programmes | Programme :
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur. |
||
Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur figurent dans l’InfoBase du GCxxv.
Tableaux de renseignements supplémentaires
La Commission du droit d’auteur n’a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesxxvi. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux dépenses fiscales de l’ACS Plus.
Commission du droit d’auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa, Ontario K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site Web : https://cb-cda.gc.ca/frxxvii
Annexe : Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les modalités dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
Réalisation d’activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui conduisent aux résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, les priorités pangouvernementales se rapportent aux thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020, notamment protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons tirées ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Notes
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (justice.gc.ca)
- Le Défi 50-30 : Votre avantage, la diversité! - Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ic.gc.ca)
- Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (justice.gc.ca)
- Loi sur le droit d’auteur, Loi sur le droit d’auteur (justice.gc.ca)
- Avis de pratique sur le dépôt d'une demande de retrait d'un projet de tarif
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Loi sur le droit d’auteur, Loi sur le droit d’auteur (justice.gc.ca)
- Loi sur la concurrence, Loi sur la concurrence (justice.gc.ca)
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Décisions de la Cour d’appel fédérale, Bell Canada c. Société de perception des droits d'auteur du Canada - Cour d'appel fédérale (fca-caf.gc.ca)
- Décisions de la Cour d’appel fédérale, Bell Canada c. Société de perception des droits d'auteur du Canada - Cour d'appel fédérale (fca-caf.gc.ca)
- Décisions de la Cour suprême, Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) - Décisions de la CSC (scc-csc.ca)
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Comptes publics du Canada, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 de la Commission du droit d’auteur, https://cda-cb.gc.ca/fr/a-propos/rapports-et-publications/
- Loi sur le droit d’auteur, Loi sur le droit d’auteur (justice.gc.ca)
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.canada.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html
- Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr