2021-2022 - Plan ministériel
De la part du ministre
La Commission du droit d’auteur du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) s’emploient à faire du Canada un chef de file de l’économie mondiale en favorisant une économie diversifiée, dynamique, concurrentielle et durable, au bénéfice de l’ensemble de la population canadienne.
Bien que la lutte contre la COVID-19 et la protection de la santé et de la sécurité de la population canadienne demeurent les priorités de notre gouvernement, nous nous consacrons à instaurer un climat propice à l’investissement, tout en favorisant l’innovation canadienne pour stimuler la croissance dans des secteurs clés. Ensemble, nous renforcerons l’économie canadienne et nous rétablirons la confiance des consommateurs par la mise en œuvre de mesures stratégiques, notamment en investissant dans la formation pour les travailleurs et en appuyant les entreprises canadiennes pour qu’elles puissent s’adapter et assurer leur croissance dans une économie du savoir.
Le droit d’auteur, comme toutes les autres formes de propriété intellectuelle, est essentiel à l’innovation et à un marché florissant. La crise sanitaire mondiale et l’importance renouvelée de l’innovation, la diversité et l’inclusion ont transformé notre vie quotidienne et nos façons de faire des affaires. Dans ce contexte, la Commission du droit d’auteur du Canada joue un rôle crucial pour assurer l’efficacité d’un marché créatif qui favorise la concurrence, la création d’emplois et des choix pour les consommateurs.
En 2021 2022, la Commission du droit d’auteur du Canada continuera à remplir son mandat tel qu’énoncé dans la Loi sur le droit d’auteur, c’est-à-dire d’examiner les tarifs de nature générale et rendre les décisions qui s’imposent, en plus de délivrer des licences lorsque les parties ne s’entendent pas ou lorsque le titulaire d’une œuvre est introuvable. En s’appuyant sur ses réalisations de la dernière année, la Commission du droit d’auteur favorisera également la rapidité, la prévisibilité et la transparence de ses activités en établissant des règles de procédure par voie réglementaire, en élaborant de nouveaux outils et en mettant en place des mesures qui améliorent l’accès à la justice.
Ces activités permettront à la Commission du droit d’auteur du Canada de continuer à jouer un rôle primordial pour maintenir un marché créatif solide et dynamique à titre d’organisme de réglementation économique et de tribunal administratif indépendant.
De concert avec les Canadiennes et les Canadiens de tous les horizons, de toutes les régions et générations, nous bâtissons une solide culture d’innovation pour faire du Canada un chef de file de l’économie mondiale. J’ai le plaisir de vous présenter, pour votre information, le Plan ministériel 2021-2022 de la Commission du droit d’auteur du Canada.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Aperçu de nos plans
En tant qu’organisme de réglementation économique, de tribunal administratif indépendant et d’institution essentielle de l’écosystème de la propriété intellectuelle au Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) a pour mandat d’établir des tarifs et des licences justes et équitables pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et gérés collectivement, comme le stipule la Loi sur le droit d’auteur (la Loi). Au cours des deux dernières années, la Commission a vu son mandat renforcé à la suite de modifications que le Gouvernement du Canada a apportées à son cadre législatif. Ce cadre définit de nouvelles règles de fonctionnement, confirme les paramètres décisionnels de la Commission et favorise le traitement informel et rapide des dossiers.
L’exercice 2019 2020 a été une année de transition pour la Commission, avec le lancement d’un examen approfondi et la modernisation de l’ensemble de ses processus administratifs internes. L’exercice 2020 2021 a permis la consolidation des efforts de modernisation de la Commission, une année marquée par la mise en œuvre d’une structure opérationnelle plus simple et plus claire pour l’établissement des tarifs et l’octroi de licences, l’élaboration de nouveaux processus destinés à mieux appuyer les Commissaires face à leurs responsabilités décisionnelles, et le développement et la publication de documents d’information et de nouveaux outils. La Commission a également lancé un nouveau site Web, plus complet et plus convivial, qui vise à mieux informer les parties prenantes et à rehausser sa transparence de façon plus générale.
La crise sanitaire mondiale de la COVID 19 arrivée au printemps 2020-2021 a contraint la Commission à se tourner rapidement vers le travail à distance pour assurer la continuité des services aux Parties et au public, et maintenir ses opérations en général. La Commission était bien positionnée pour s’adapter à cette nouvelle réalité, des mesures étant déjà en place pour préciser et rationaliser ses processus de travail, incluant un protocole de travail à distance. Consciente que bon nombre des parties prenantes ont été gravement affectées par la crise de la COVID 19, la Commission a fait preuve de souplesse pour les accommoder lorsque nécessaire, et a suspendu certains projets de consultation en personne à court terme, tout en continuant de faire progresser d’autres travaux et projets internes.
Au cours de l’exercice 2021 2022, la Commission poursuivra la consolidation de ses efforts de modernisation en continuant de mettre l’accent sur l’efficacité et la transparence comme valeurs fondamentales à sa culture organisationnelle. Elle poursuivra également la mise en œuvre de son nouveau cadre législatif et réglementaire en publiant son propre règlement de sorte à améliorer la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures et réduire le fardeau et les coûts pour tous les intervenants. Elle élaborera également de nouveaux outils pour aider les Parties à s’acquitter de leurs nouvelles obligations réglementaires, et poursuivra ses travaux en vue du lancement d’un système de dépôt électronique d’ici à 2023.
Par ailleurs, la Commission réitère l’engagement qu’elle a pris en 2020-2021 de consulter des représentants des communautés juridiques, académiques, réglementaires et des tribunaux administratifs afin d’assurer l’élaboration de nouvelles approches procédurales plus efficaces. Ceci constituera un premier pas vers un dialogue élargi avec les sociétés de gestion collective des droits d’auteur et les utilisateurs sur des enjeux pertinents pour une Commission tournée vers l’avenir, par exemple la transparence de la gestion collective des droits d’auteur par le biais du processus de fixation des tarifs, tel que suggéré par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie lors de son examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur.
(Recommandation 35 i).
En 2021 2022, la Commission continuera de documenter et rendre compte des résultats de sa transformation, et élaborera un nouveau cadre de rapport sur le rendement mieux adapté à sa nouvelle réalité et aux attentes de la communauté des créateurs et des utilisateurs qu’elle dessert.
La Commission est également déterminée à promouvoir la diversité et à favoriser l’inclusion dans tous les aspects de ses activités. C’est pourquoi elle s’est jointe en 2020 2021 au Défi 50 30, une initiative menée de concert par le gouvernement du Canada, des entreprises et des organismes de promotion de la diversité dans le but de lancer un défi aux organisations canadiennes de favoriser l’inclusion et augmenter la représentation des divers groupes dans leur milieu de travail, tout en faisant ressortir les avantages de donner à tous les Canadiens et Canadiennes une place dans les discussions. Le respect de ses engagements en matière de diversité et d’inclusion dans le cadre du Défi 50 30 sera une priorité majeure pour la Commission en 2021 2022.
Enfin, la plus grande force de la Commission réside dans l’expertise de ses employés, surtout en matière de droit d’auteur et d’économie du droit d’auteur. Alors que la Commission poursuit ses démarches pour devenir une organisation plus efficace, accessible et numérique, d’autres compétences sont requises en matière de leadership, de gestion de l’information, de transformation numérique et d’innovation. En 2021 2022, la Commission élaborera un plan stratégique de ressources humaines pour assurer le maintien des compétences internes spécialisées, tout en s’appuyant sur des réseaux et partenariats avec une gamme étendue et diversifiée d’experts et d’innovateurs des communautés gouvernementales et académiques et afin d’appuyer le développement et le recrutement de nouvelles compétences et d’expertises.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission du droit d’auteur du Canada, consulter la partie « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.
Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.
Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Description
La Commission du droit d’auteur du Canada établit les tarifs qui fixent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque le droit d’auteur est administré collectivement par une société de gestion. La Commission délivre également des licences qui établissent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. En publiant en temps opportun des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission encourage le développement et l’adoption de nouvelles technologies et stimule l’innovation dans l’économie canadienne. Son travail sert aussi à renforcer la confiance à l’égard des processus liés aux tarifs et aux licences au Canada.
Faits saillants de la planification
Ensemble, les récentes modifications législatives, le nouveau règlement gouvernemental entré en vigueur le 4 décembre 2020 et le nouveau règlement de la Commission qui sera publié en 2021 2022 créeront un cadre destiné à améliorer la rapidité, la prévisibilité et la clarté des procédures et décisions de la Commission du droit d’auteur. En 2021 2022, la Commission poursuivra la consolidation de ses efforts de modernisation afin d’atteindre ces objectifs, notamment en améliorant l’efficacité de ses activités et en publiant de nouveaux outils et lignes directrices pour les Parties à la lumière des nouveaux règlements.
La capacité de la Commission de composer efficacement avec son nouveau cadre législatif et réglementaire repose sur sa souplesse, son adaptabilité et sa résilience en tant qu’organisation, mais aussi sur sa compréhension approfondie des questions liées au droit d’auteur dans le contexte global du marché créatif. Parce qu’elle traite de sujets extrêmement complexes qui changent et se transforment continuellement à mesure que les technologies et l’écosystème du droit d’auteur évoluent, la Commission doit se tenir au courant et maintenir son expertise dans de multiples domaines dont par exemple la radiodiffusion conventionnelle et la diffusion en continu sur Internet, et les développements en matière de droit d’auteur et de droit administratif aux niveaux national et international. Pour y parvenir, la Commission participera à des conférences et à des séminaires spécialisés et favorisera les partenariats de collaboration et de partage d’information avec des organisations dont les ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et du Patrimoine canadien, le Bureau de la concurrence, le CRTC et Statistique Canada.
En 2021 2022, la Commission poursuivra la transformation de son infrastructure et de ses pratiques internes en matière de gestion de l’information et des données. Ces travaux contribueront notamment à atteindre l’objectif de la Commission de lancer un système de dépôt électronique d’ici 2023, et assureront la conformité des activités de la Commission avec la nouvelle Politique sur les services et le numériqueii du gouvernement du Canada.
L’élaboration d’un nouveau cadre de mesure du rendement pertinent pour la Commission demeure une priorité en 2021 2022. Les travaux entamés en 2020-2021 pour revoir les indicateurs actuels à la lumière du cadre législatif renouvelé ont été retardés en partie parce que la Commission a dû rediriger son attention et ses ressources limitées en planification vers la gestion de la pandémie de COVID-19. En 2021 2022, la Commission documentera la transformation de ses pratiques et processus et les leçons apprises, évaluera ses progrès et l’impact de cette transformation sur ses opérations. Tout ceci guidera l’élaboration d’indicateurs de rendement plus robustes que ceux dont elle dispose actuellement. La Commission cherchera également de nouvelles sources de données et d’information pertinente à la mesure du rendement. Jusqu’à ce qu’un nouveau cadre de mesure du rendement soit prêt à être mis en œuvre, la Commission continuera de surveiller et rendre compte des indicateurs de rendement existants.
Expérimentation
L’expérimentation est au cœur des efforts de modernisation de la Commission. L’approche de conception de changements centrée sur l’utilisateur, avec des itérations rapides et la mise à l’essai de nouvelles méthodes, permet à la Commission de résoudre les problèmes dès qu’ils se présentent. En 2021 2022, la Commission profitera des leçons apprises pendant la pandémie de COVID 19 pour accélérer la conception de son système de dépôt électronique et d’autres outils et ressources numériques.
Principaux risques
Alors que la Commission change et se restructure, l’écosystème dans lequel elle évolue est également en mutation, notamment en raison de l’émergence de nouvelles technologies, de la signature d’accords internationaux et de décisions des tribunaux canadiens qui établissent de nouvelles normes ou de nouvelles interprétations du droit. La situation est de plus compliquée par le peu de données dont la Commission dispose à propos du marché créatif. Un tel environnement en constante évolution et un accès limité aux données essentielles pourraient limiter la capacité de la Commission à remplir son mandat renouvelé et codifié par le Parlement en 2019. Ceci pourrait également avoir des répercussions sur la qualité des décisions de la Commission, sa capacité de mesurer le rendement et sa capacité à jouer efficacement son rôle de régulateur économique et de tribunal administratif expert indépendant. En 2021 2022, la Commission veillera à approfondir ses connaissances du marché créatif en cherchant de nouvelles sources de données, notamment en partenariat avec d’autres organisations gouvernementales.
Enfin, en tant que micro-organisation, la capacité en ressources humaines actuelle de la Commission ont été considérablement sollicitées au cours des deux dernières années afin d’appuyer les efforts de modernisation, maintenir l’expertise essentielle à la Commission, réduire un important arriéré et répondre aux diverses exigences en matière de rapports. Le risque de « fatigue du changement » est très élevé, et est exacerbé par la situation sanitaire mondiale actuelle. En 2021 2022, la Commission continuera de mobiliser ses employés sur les questions de santé mentale et de bien-être personnel et interpersonnel, notamment par l’intermédiaire de son Comité du mieux être, et poursuivra le dialogue entre la direction et les employés sur le milieu de travail de l’avenir. La Commission étudiera également des options pour recruter de nouveaux types de compétences en élargissant le profil de compétences de son personnel actuel et en exploitant les occasions de développement du leadership pour attirer des nouveaux talents diversifiés.
La Commission continuera également à promouvoir, notamment via la communauté des chefs d’agences fédérales, de meilleures pratiques de rapports pour les organisations gouvernementales de très petite taille.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultat réel pour 2017-2018 | Résultat réel pour 2018-2019 | Résultat réel pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun | Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois | 70% | 31 mars 2021 | 93 % | 100 % | 100 % |
| Délivrance de licences en temps opportun | Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours | 70% | 31 mars 2021 | 0 % | 50 % | 100 % |
Les résultats des deux indicateurs peuvent varier considérablement d’une année à l’autre en fonction du nombre et de la complexité des décisions, qui sont également très variables.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCiii.
| Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| 3 423 846 | 3 423 846 | 3 425 231 | 3 425 231 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|
| 21 | 21 | 21 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCiv .
Services internes : résultats prévus
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
La Commission reçoit un soutien opportun des services internes, notamment à l’égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Cette activité est essentielle pour appuyer la réalisation du mandat et des objectifs de la Commission, étant donné sa petite taille et son haut niveau de spécialisation.
En tant que micro-organisation, les services internes de la Commission sont bonifiés par des ententes de service avec certains grands ministères, dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Services publics et approvisionnement Canada (SPAC). En 2021 2022, la Commission examinera et renouvellera ces ententes afin qu’elles continuent de répondre à ses besoins et demeurent conformes aux politiques et pratiques générales du gouvernement du Canada, notamment la nouvelle Politique sur les services et le numériquev .
La pandémie mondiale de COVID 19 a accéléré les plans de numérisation des activités de la Commission du droit d’auteur. En 2021 2022, la Commission poursuivra la modernisation de son infrastructure numérique interne et de ses pratiques de gestion de l’information et des données, en vue de lancer un système de dépôt électronique d’ici 2023.
La Commission souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable et participe à la transition du Canada vers des activités à faibles émissions de carbone, résilientes au changement climatique et plus écologiques. En cette période de grands changements internes, toutes les activités sont examinées pour qu’elles contribuent à l’objectif de réduction de l’empreinte écologique de la Commission. Par exemple, la Commission a réduit le nombre d’imprimantes personnelles, utilise du papier recyclé et des paramètres d’impression recto verso par défaut, et encourage l’utilisation de tablettes pour la prise de notes pendant les réunions. D’ici la fin de l’exercice 2022 2023, l’objectif est d’instaurer un système de dépôt électronique, qui aidera les Parties et la Commission à réduire considérablement leur utilisation de papier.
| Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| 855 961 | 855 961 | 856 308 | 856 308 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2021-2022 | Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2022-2023 | Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2023-2024 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 4 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la Commission pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Dépenses ministérielles de 2018 2019 à 2023 2024
Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Dans l’ensemble, les dépenses prévues totales (votées et législatives) de la Commission ont augmenté de plus de 500 000 dollars entre 2018-2019 et 2021-2022, ce qui reflète les ressources financières additionnelles accordées lors du Budget fédéral de 2018 et ce, sur une base continue.
Le tableau ci dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de la Commission du droit d’auteur du Canada et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses 2018-2019 | Dépenses 2019-2020 | Prévisions des dépenses 2020-2021 | Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 3 024 214 | 3 297 974 | 3 422 791 | 3 423 846 | 3 423 846 | 3 425 231 | 3 425 231 |
| Total partiel | 3 024 214 | 3 297 974 | 3 422 791 | 3 423 846 | 3 423 846 | 3 425 231 | 3 425 231 |
| Services internes | 709 834 | 772 056 | 802 877 | 855 961 | 855 961 | 856 308 | 856 308 |
| Total | 3 733 598 | 4 070 030 | 4 225 668 | 4 279 807 | 4 279 807 | 4 281 539 | 4 281 539 |
Le financement de la Commission a été majoré dans le budget fédéral de 2018, sur une base continue, afin d’augmenter sa capacité administrative, juridique et analytique et ainsi permettre la mise en œuvre de processus décisionnels plus rapides. Si la majorité des fonds sont consacrés au financement de ses responsabilités essentielles, les dépenses des services internes prévoient aussi une augmentation, notamment pour mettre en œuvre de nouveaux outils, y compris la mise en œuvre éventuelle d’un tribunal électronique.
Plus précisément, en 2021-2022, la Commission prévoit des niveaux de dépenses plus élevés pour soutenir les changements prévus au milieu de travail à la suite de la pandémie mondiale pour assurer la sécurité et la productivité de son personnel, et pour faire progresser la refonte de ses activités de gestion de l'information et technologiques, y compris le développement et les premiers tests d'un système de dépôt électronique.
Ressources humaines prévues
Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de la Commission et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
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| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2018-2019 | Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Prévisions d’équivalents temps plein 2020-2021 | Équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 16 | 20 | 21 | 21 | 21 | 21 |
| Total partiel | 16 | 20 | 21 | 21 | 21 | 21 |
| Services internes | 2 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Total | 18 | 23 | 25 | 25 | 25 | 25 |
La Commission a augmenté ses effectifs en 2019-2020, conformément à ses ressources financières accrues pour opérationnaliser les nouvelles exigences adoptées par le Parlement en 2019. Les prévisions d'ETP à long terme seront plus faciles à établir lorsque la Commission aura complété sa transformation organisationnelle et que les activités seront plus stables. Un ETP supplémentaire a été inclus dans les services internes en prévision du besoin de créer et maintenir un système de dépôt électronique.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la Commission du droit d’auteur du Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022.vi
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission du droit d’auteur du Canada de 2020 2021 à 2021 2022.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada.
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2020-2021 | Résultats prévus 2021-2022 | Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 4 748 266 | 4 805 600 | 57 334 |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 748 266 | 4 805 600 | 57 334 |
Renseignements ministériels
Ministre de tutelle :
L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Administrateur général :
Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique
Instruments habilitants :
Loi sur le droit d'auteurvii
Année d'incorporation ou de création :
1989
Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Webviii de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre »ix .
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Webx de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission pour 2020 2021 sont illustrés ci-dessous.
| Cadre ministériel des résultats | Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d'auteur | Services internes | |
|---|---|---|---|
| Résultats ministériels 1 :
Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun |
Indicateur :
Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d'au plus 12 mois |
||
| Résultats ministériels 2 :
Délivrance de licences en temps opportun |
Indicateur :
Pourcentage de licences délivrées dans un délai d'au plus 45 jours |
||
| Répertoire des programmes | Programme :
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur. |
||
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCxi.
Le plan ministériel de la Commission du droit d’auteur du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021 2022.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesxii. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Commission du droit d'auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Numéro de téléphone : 613.952.8621
Adresse courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site(s) Web : https://cb-cda.gc.ca/frxiii
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+]) Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target) Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent) Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation) Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator) Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives) Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan) Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan) Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority) Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities) Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) : Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory) Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results) Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result) Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome) Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Notes en fin d'ouvrage
- Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, Examen prévu par la Loi de la Loi sur le droit d'auteur, Juin 2019, https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INDU/rapport-16/page-36
- Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603
- Budget principal des dépenses 2019 2020, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html
- Loi sur le droit d’auteur : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/index.html
- Site Web de la Commission du droit d'auteur du Canada: https://cb-cda.gc.ca/fr
- Lettre de mandate du Ministre Champagne : https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/01/15/lettre-de-mandat-supplementaire-du-ministre-de-linnovation-des
- Site Web de la Commission du droit d'auteur du Canada: https://cb-cda.gc.ca/fr
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html
- Site Web de la Commission du droit d'auteur du Canada: https://cb-cda.gc.ca/fr