2020-2021 - Rapport sur les résultats ministériels | Commission du droit d'auteur du Canada

De la part du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 pour la Commission du droit d’auteur.

Au cours d’une année caractérisée par l’incertitude et l’évolution rapide des priorités en raison de la pandémie mondiale de la COVID-19, ISDE et ses partenaires du portefeuille sont restés résolue dans leurs efforts continus pour répondre aux besoins changeants des Canadiens et des Canadiennes et de l’économie canadienne. Les Rapports sur les résultats ministériels d’ISDE et des partenaires du portefeuille décrivent un certain nombre de contributions immédiates et remarquables au cours de la dernière année notamment celles dans le cadre du Plan de réponse économique du Canada à la COVID-19.

Comme toutes les types de propriété intellectuelle, le droit d’auteur est essentiel à un marché florissant. En homologuant des tarifs et émettant des licences justes et équitables en temps opportun, la Commission stimule l’innovation dans l’économie créative canadienne, et s’emploie à renforcer la confiance dans les processus d’homologation des tarifs et des licences. En fin de compte, la Commission du droit d’auteur est essentielle pour assurer un marché créatif efficace qui favorise la concurrence, la création d’emploi et le choix des consommateurs.

La crise sanitaire mondiale et l'accent mis sur l'innovation, la diversité et l'inclusion ont transformé nos vie quotidienne et notre façon de faire des affaires. Dans ce contexte, le rôle de la Commission du droit d'auteur d’assurer un marché créatif efficace est encore plus important.

En 2020-2021, la Commission a réussi à tenir ses engagements malgré les défis imprévus auxquels elle a été confrontée, et la consolidation des changements opérationnels montre des premiers résultats. Plus de détails à ce sujet peuvent être trouvés dans le présent rapport.

Grâce à toutes ces initiatives et plus encore, nous avons continué à respecter notre engagement à favoriser une économie dynamique et en croissance qui crée des emplois, des opportunités et une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens, y compris ceux d'origines diverses, comme les femmes, les peuples autochtones, les Canadiens racialisés, les personnes handicapées, et les groupes LGBTQ+.

Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir plus sur la façon dont la Commission du droit d’auteur, tout comme ISDE et ses autres partenaires du portefeuille bâtissent une culture solide d’innovation afin de positionner le Canada en tant que chef de file de l’économie mondiale.

L’honorable François-Philippe Champagne, c.p.

L'honorable François-Philippe Champagne
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Coup d’œil sur les résultats

Le rôle fondamental de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) d’établir des tarifs et des licences justes et équitables tout en veillant à l’équité et au caractère opportun des processus se retrouve dans la Loi sur le droit d’auteur (la Loi) : « La Commission fixe des redevances et des modalités afférentes […] qui sont justes et équitables […] » et « Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, les affaires dont la Commission est saisie sont instruites avec célérité et sans formalisme […] ».

Pour s’acquitter de son mandat, la Commission fonde ses travaux sur de solides principes juridiques et économiques et fait preuve d’une connaissance approfondie des technologies et modèles d’affaires en constante évolution. En tant que tribunal administratif, la Commission est contrainte par les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, lesquelles réajustent fréquemment le cadre juridique dans lequel la Commission évolue. Enfin, les décisions de la Commission sont sujettes au contrôle judiciaire, ce qui signifie que les décisions des années précédentes peuvent être annulées en tout ou en partie et renvoyées à la Commission.

La Commission a connu une transformation majeure en 2019-2020, qui a débuté avec l’entrée en vigueur des changements apportés à la Loi sur le droit d’auteur en avril 2019, et qui s’est poursuivie avec l’arrivée de nouveaux dirigeants et un examen approfondi de ses processus internes. L’intention pour l’exercice 2020 2021 était de consolider ces changements; simplifier la structure opérationnelle et le processus décisionnel; rendre les dernières décisions impliquant les anciens commissaires et préparer le terrain afin de bien positionner la Commission et les parties prenantes pour une mise en œuvre réussie de la nouvelle réglementation gouvernementale sur les délais pour rendre des décisions, entrée en vigueur en décembre 2020.

Or, la crise sanitaire mondiale de la COVID-19 au début de 2020-2021 a créé des défis considérables pour la Commission, comme pour toutes les institutions fédérales. La Commission a su adapter ses priorités à cette nouvelle réalité, et a trouvé des moyens pratiques et efficaces de poursuivre ses opérations face à l’incertitude et aux changements constants, tant pour l’organisation que pour les parties prenantes. À l’interne, la Commission était bien positionnée, ayant déjà intégré le travail à distance à ses pratiques d’affaires et a su répondre rapidement aux besoins et aux intérêts des parties et intervenants, notamment les petites entreprises, gravement touchées par la pandémie.

Malgré ces défis imprévus créés par la pandémie de COVID-19, la Commission a réussi à tenir ses engagements de 2020-2021 et les changements opérationnels présentent des premiers résultats.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de la Commission du droit d’auteur, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Description :

La Commission du droit d'auteur du Canada établit les tarifs qui fixent les redevances à payer pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque ces droits sont par une société de gestion collective. La Commission délivre également des licences qui fixent les redevances à payer pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. En homologuant des tarifs et licences justes et équitables en temps opportun, la Commission encourage le développement et l'adoption de nouvelles technologies et stimule l'innovation dans l'économie créative canadienne. Son travail favorise également la confiance dans les processus d'octroi de licences de droit d’auteur au Canada.

La capacité de la Commission s’acquitter de son mandat, particulièrement dans le cadre des changements législatifs de 2019 et réglementaires de 2020, repose sur son agilité, son adaptabilité et sa résilience en tant qu’organisation. En raison du sujet extrêmement complexe qui évolue continuellement à mesure que les technologies et les modèles d’affaire changent, la Commission doit se tenir informée et chevronnée dans une multitude de domaines tels la radiodiffusion conventionnelle et la diffusion en continue en ligne, en plus des développements nationaux et internationaux en matière de droit d’auteur et de loi administrative.

De plus, dans le cadre de ses fonctions, la Commission entend et statue sur des litiges complexes entre les titulaires des droits et les utilisateurs sur la base de preuves, se basant sur une compréhension hautement spécialisée des principes juridiques et économiques pertinents. Dans ses décisions, la Commission est aussi appelée à tenir compte de l'intérêt public au sens large. À cette fin, en plus des représentations et preuves soumises par les parties, ainsi que des principes juridiques et économiques pertinents, la Commission considère tout commentaire écrit, y compris de la part du public. Enfin, à l’instar des autres tribunaux administratifs canadiens, la Commission exerce ses fonctions décisionnelles spécialisées sans lien de dépendance avec le gouvernement.

La Commission doit aussi de fournir un environnement de travail stimulant, propice au recrutement et à la rétention d'employés hautement qualifiés. Ceci est essentiel pour s'assurer que la Commission a accès à l'expertise technique requise pour rendre des décisions justes et équitables, comme le prescrit la Loi.

La section des résultats ci-dessous décrit comment, en 2020-2021, la Commission a atteint ses objectifs tout en continuant à moderniser ses pratiques et ses processus, en tenant compte des circonstances particulières créées par la pandémie de COVID-19. Une liste des décisions rendues, des tarifs proposés et des ententes déposées à la Commission en 2020-2021.

Résultats :

Atteindre ses objectifs malgré une année difficile

Au cours de la dernière année, la Commission a rendu 20 décisions, dont 2 portant sur des dossiers complexes et impliquant d’anciens membres. La Commission a aussi rendu 9 décisions liées à l’utilisation d’œuvres dont le titulaire est introuvable, toutes en deçà de 45 jours, conformément à nos normes de service. En même temps que la pandémie a forcé la Commission à reporter ou à annuler certaines activités prévues en personne, le passage au travail numérique a accéléré à la fois le besoin et les occasions de concentrer les efforts sur la numérisation et la gestion de l'information. La Commission a lancé le développement d’un registre virtuel, un système de dépôt électronique à l'usage de la Commission et des parties, qui devrait être opérationnel en 2023. La Commission a également adapté ses activités à la réalité de la pandémie en modifiant, lorsque demandé par les parties, certains échéanciers liés aux étapes procédurales et en appliquant une « lentille COVID » à son évaluation des dossiers, afin de minimiser l'impact sur les parties, y compris les entreprises fermées pour différentes durées au cours de la dernière année.

La Commission a mis en œuvre le nouveaux règlement gouvernemental qui est entré en vigueur le 4 décembre 2020, et qui précise les délais et règles connexes concernant les procédures et la prise de décision de la Commission. La Commission a également fait des progrès vers la finalisation de son propre projet de règlement, qui devrait être publié en 2021-2022.

Le fil Twitter et le site Web renouvelé de la Commission ont été officiellement lancés en juin et septembre 2020, et font partie de sa stratégie visant à favoriser un meilleur accès du public à l'information sur la Commission et ses décisions. Afin d'améliorer l'accès et faciliter la recherche, la Commission a rendu toutes les décisions prises depuis sa création en 1989 disponibles sur son site Web via la plateforme Decisia. Les décisions depuis 2020 sont également disponibles sur CanLii et les décisions sont en cours avec Lexum afin de rendre toutes les décisions antérieures de la Commission disponibles. De plus, la Commission a fait traduire plus de 300 décisions antérieures relatives aux titulaires introuvables, lesquelles seront bientôt disponibles en ligne, et numérisé plus de 7 000 ententes déposées conformément à l'article 76 de la Loi.

La Commission a publié les Lignes directrices sur la présentation de preuve économique à la Commissionⁱⁱ, afin d’aider les parties à comprendre comment optimiser leur participation aux instances. Ces lignes directrices clarifient aussi les attentes de la Commission à propos de la présentation, la portée et le calibre des preuves, afin de faciliter leur utilité pour les parties, le personnel de la Commission et, en fin de compte, les commissaires de la Commission.

Enfin, l’élaboration d’un nouveau cadre de mesure du rendement demeure une priorité absolue pour la Commission. Cependant, les travaux entamés en 2020-2021 pour revoir les indicateurs actuels ont été retardés, car des priorités liées à la COVID ont prévalu. Toutefois, les efforts se poursuivront en ce sens en 2021-2022.

La Commission comme employeur de choix

En tant que micro-organisation ayant un besoin critique d'expertise hautement spécialisée, la plus grande force de la Commission demeure son personnel. Favoriser le bien-être au travail a toujours été une priorité de la Commission, mais les changements de circonstances ont réitéré l'importance d'assurer un environnement de travail sain et sécuritaire. Le personnel et les Commissaires ont tous fait preuve d'une résilience remarquable dans la transition au télétravail en s'adaptant non seulement aux nouvelles pratiques de travail, mais aussi aux nouveaux outils et pratiques technologiques.

Agissant en tant qu’employeur responsable, la Commission a adopté plusieurs mesures favorisant le bien-être de ses employés face aux impacts que la pandémie a pu avoir sur eux. La Commission a fourni un accès à un service d'ombudsman et a encouragé le travail du Comité du mieux-être dirigé par les employés. Étant donné les restrictions relativement au perfectionnement professionnel en personne, la Commission a favorisé les ressources d'apprentissage en ligne en plus d’offrir du coaching à ses employés. La Commission a également effectué deux sondages, en juillet 2020 et février 2021, afin d’évaluer l'impact de la pandémie et du télétravail sur son personnel. Les résultats de ces derniers et du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux effectué en 2020-2021 ont aidé à cerner certains enjeux et des domaines où des améliorations étaient requises.

Enfin, la Commission s’est jointe au Défi 50/30 en décembre 2020 dans le cadre de son engagement à promouvoir la diversité et à favoriser l’inclusion dans tous les aspects de ses activités. Cette initiative, menée de concert par le gouvernement du Canada, des entreprises et des organismes de promotion de la diversité, lance un défi aux organisations canadiennes de favoriser l’inclusion et augmenter la représentation des divers groupes dans leur milieu de travail.

Opérations de la Commission en 2020-2021

1.1 Décisions : Tarifs et Arbitrage

Au cours de l’exercice financier 2020-2021, la Commission du droit d’auteur a rendu les 20 décisions suivantes, selon les sociétés de gestion collective :

Artisti
Société Radio-Canada (2015-2017) et (2017-2020)	Retrait de projets de tarifⁱⁱⁱ	26 juin 2020

Ré:Sonne
Diffusions simultanées et webdiffusions non commerciales (2013-2019)	Tarif 1.B.2^iv	4 décembre 2020
Fournisseurs de musique de fond (2014-2018)	Tarif 3.A^v	9 octobre 2020
Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2013-2018)	Tarif 6.A^vi	31 juillet 2020
Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2018-2022)	Tarif 6.B^vii	11 septembre 2020
Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2019-2023)	Tarif 6.C^viii	26 février 2021

SOCAN
Radio ‒ Radio non-commerciale autre que la Société Radio-Canada (2018-2021)	Tarif 1.B^ix	7 août 2020
Télévision ‒ Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (2018-2022)	Tarif 2.B^x	7 août 2020
Télévision ‒ Société de télédiffusion du Québec (2018-2022)	Tarif 2C^xi	7 août 2020
Clubs de divertissement pour adultes (2018-2022)	Tarif 3.C^xii	7 août 2020
Expositions et foires – Accès à un concert (2018-2021)	Tarif 5.B^xiii	7 août 2020
Musiciens ambulants et musiciens de rue; musique enregistrée et fanfares; chars allégoriques avec musique (2018-2022)	Tarifs 10.A, 10B^xiv	4 septembre 2020
Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires (2018-2022)	Tarif 11.A^xv	7 août 2020
Transports en commun (2018-2022)	Tarifs 13.A, 13.B, 13.C^xvi	7 août 2020
Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organismes communautaires semblables (2021-2022)	Tarif 21^xvii	7 août 2020
Ordonnance relative à la compétence (2007–2018)	Tarif 22.D.3^xviii	9 juillet 2020

SOCAN, Ré:Sonne
Radio – Société Radio-Canada (SOCAN : 2015-2019), (Ré:Sonne : 2012-2019)	Tarif 1.C^xix	13 novembre 2020

CMRRA, SOCAN, Connect/SOPROQ, Artisti
Radio commerciale (2020-2023)	Tarif pour la reproduction^xx	11 décembre 2020

Arbitrage
SODRAC c SRC (2008 - 2012)	Réexamen^xxi	26 juin 2020
SODRAC c SRC (2012 - 2018)	Examen^xxii	27 janvier 2021

1.2 Titulaires de droits d’auteur introuvables

Transparence améliorée

En vert de l’article 77 de la Loi, la Commission peut émettre des licences pour autoriser l’utilisation d’œuvres publiées, de fixations de prestations, d’enregistrements sonores publiés ou de la fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. La Loi exige cependant des requérants qu’ils aient fait des efforts raisonnables pour retrouver le titulaire du droit d’auteur. Les licences délivrées par la Commission sont non exclusives et valides seulement au Canada.

Au cours de l’exercice financier 2020-2021, 21 demandes de licences ont été déposées auprès de la Commission. De plus 27 demandes ont été traitées, dont 9 décisions rendues. Les autres dossiers (18) ont été fermés pour diverses raisons, notamment si la demande est retirée ou les titulaires des droits ont été retrouvés.

Les 2 licences suivantes ont été délivrées :

Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)^xxiii, Montréal (Québec)	Reproduction, mise à la disposition et communication au public par télécommunication de photographies
The Slieves^xxiv, Duncan (Colombie-Britannique)	Reproduction mécanique et digitale, distribution par transfert de propriété, mise à disposition et communication au public par télécommunication d’une œuvre musicale

Les 7 demandes suivantes ont été refusées :

Vincent Beaulne^xxv, Montréal (Québec)	Reproduction d’un poème
Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)^xxvi, Montréal (Québec)	Reproduction de quatre films
Carrefour jeunesse-emploi Côte-des-Neiges^xxvii, Montréal (Québec)	Reproduction de six photographies
Ruth A. Thideman^xxviii, Quesnel (Colombie-Britannique)	Reproduction de photographies apparaissant sur des cartes postales
Eyesteel (CHW8) Productions Inc.^xxix, Montréal (Québec)	Reproduction d’un extrait d’un programme de télévision
Bob Muggeridge^xxx, St. John's (Terre-Neuve)	Reproduction du poème « The Day Is Done » de Henry Wadsworth Longfellow
Sylvie Genest^xxxi, Montréal (Québec)	Reproduction d'une photographie de Gaston Rochon à Paris (1967)

1.3 Projets de tarifs déposés par les sociétés de gestion en 2020-2021

Un total de 21 projets de tarifs ont été déposés en 2020, pour les années 2022 à 2024 :

Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
Tarif pour la copie privée	Tarif^xxxii

Ré:Sonne
Radio non-commerciale	Tarif 1.B^xxxiii
Radiodiffusion et diffusions simultanées de la SRC	Tarif 1.C^xxxiv
Services de radio par satellite	Tarif 4^xxxv
Transmissions non interactives et semi-interactives	Tarif 8^xxxvi

SOCAN
Radio commerciale	Tarif 1.A^xxxvii
Radio non-commerciale autre que la SRC	Tarif 1.B^xxxviii
Stations de télévisions commerciales	Tarif 2.A^xxxix
Cabarets, cafés, clubs, etc. – Exécution en personne	Tarif 3.A^xl
Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. - Concerts de musique populaire	Tarif 4.A^xli
Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. - Concerts de musique classique	Tarif 4.B^xlii
Expositions et foires	Tarif 5.A^xliii
Concerts lors d'expositions et de foires	Tarif 5.B^xliv
Cinémas	Tarif 6^xlv
Exécution d’œuvres particulières	Tarif 14^xlvi
Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 - Musique de fond	Tarif 15.A^xlvii
Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 - Attente musicale au téléphone	Tarif 15.B^xlviii
Fournisseurs de musique de fond	Tarif 16^xlix
Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution	Tarif 17^l
Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel	Tarif 23^li

SOCAN-SODRAC
Télévision commerciale	Tarif 2.A.R^lii

1.4 Demande d’arbitrage

Le 29 juin 2020, Sirius XM Canada Inc. (Sirius) a demandé à la Commission de fixer le taux des redevances et les modalités afférentes pour l’utilisation par voie de radio satellite et de services en ligne par Sirius du répertoire constitué d’œuvres musicales dont les droits sont administrés par l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) pour les années 2020-2025. De plus, Sirius a demandé concomitamment que la Commission délivre une licence provisoire qui régirait ces activités jusqu’à la décision finale en arbitrage.

1.5 Ententes déposées auprès de la Commission

L’article 76 de la Loi prévoit que si une entente est déposée auprès de la Commission dans les quinze jours suivant sa conclusion, les parties ne peuvent pas être poursuivies aux termes de l’article 45 de la Loi sur la concurrence. La même disposition prévoit que le Commissaire de la concurrence peut avoir accès aux ententes ainsi déposées. Si ce dernier estime qu’une entente est contraire à l’intérêt public, il peut demander à la Commission de l’examiner.

En 2020-2021, 110 ententes ont été ainsi déposées auprès de la Commission.

Access Copyright (108 ententes)

Neovasc, New Brighton (MN)
College of Speech and Hearing Health, Vancouver (C-B.)
Neovasc, New Brighton (MN)
Registered Psychiatric Nurses Association of Saskatchewan, Regina (SK)
Bayer Inc., Mississauga (ON)
Columbia International College, Hamilton (ON)
Associated Hebrew Schools of Toronto, Toronto (ON)
Lycée Claudel, Ottawa (ON)
Ontario Conference of the Seventh-day Adventist Church, Oshawa (ON)
Ashbury College, Ottawa (ON)
Peoples Christian Academy Inc., Markham (ON)
Toronto District Christian High School, Woodbridge (ON)
St. John's-Kilmarnock School, Breslau (ON)
Timothy Christian School, Barrie (ON)
ISNA High School, Mississauga (ON)
London Christian Academy, London (ON)
Prestige School Inc., Toronto (ON)
St. Thomas Community Christian School, St. Thomas (ON)
Trenton Christian School, Trenton (ON)
Sunnybrook School, Toronto (ON)
Bridgeway Academy Association, Dartmouth (N-É)
King's-Edgehill School, Windsor (N-É)
Montcrest School, Toronto (ON)
MacLachlan College, Oakville (ON)
Toronto Waldorf School, Thornhill (ON)
Toronto Heschel School, Toronto (ON)
Maranatha Christian Academy, Windsor (ON)
Rockway Mennonite Collegiate, Kitchener (ON)
Whitefield Christian Schools, Scarborough (ON)
King Christian School, East Gwillimbury (ON)
Robert Land Academy, Wellandport (ON)
Koinonia Christian Academy, Bloomingdale (ON)
Timothy Christian School, Owen Sound (ON)
Newmarket & District Christian Academy, Newmarket (ON)
Northumberland Christian School, Cobourg (ON)
Unity Christian High School, Barrie (ON)
Signet Christian School, North York (ON)
Town Centre Montessori Private Schools, Markham (ON)
John Knox Christian School Society of Mississauga, Oakville (ON)
Hillfield Strathallan College, Hamilton (ON)
Brampton Christian School, Caledon (ON)
Al-Taqwa Academy Foundation, London (ON)
Pretty River Academy, Collingwood (ON)
Hamilton District Christian High School, Ancaster (ON)
Rothesay Netherwood School, Rothesay (NB)
Upsala Christian School, Upsala (ON)
Great Lakes Christian College, Beamsville (ON)
Linden School, Toronto (ON)
St. Mildred's-Lightbourn School, Oakville (ON)
Dunnville Christian School, Dunnville (ON)
Bishop Hamilton Montessori School, Ottawa (ON)
London Christian High, London (ON)
Infection Prevention and Control Canada (IPAC), Winnipeg (MN)
Havergal College, Toronto (ON)
Elora Road Christian School, Guelph (ON)
Meadow Green Academy, Mississauga (ON)
Halton Hills Christian School, Georgetown (ON)
Camrose Public Library Board, Camrose (AB)
Herzing College (Winnipeg Campus), Winnipeg (MN)
Medicine Hat Public Library, Medicine Hat (AB)
Rosebud School of the Arts, Rosebud (AB)
Brandon University, Brandon (MB)
Saint-Paul University, Ottawa (ON)
Taylor University College and Seminary, Edmonton (AB)
Michener Institute of Education at UHN, Toronto (ON)
Mutual Fund Dealers Association of Canada, Toronto (ON)
Durham College of Applied Arts and Technology, Oshawa (ON)
Johnson and Johnson Inc., Markham (ON)
William and Catherine Booth University College, Winnipeg (MB)
British Columbia Institute of Technology, Burnaby (C.-B.)
Border Regional Library, Virden (MB)
University of Moncton, Moncton (N-É)
Regent Park School of Music, Toronto (ON)
Redeemer University, Ancaster (ON)
Swan Hills Municipal Library, Swan Hills (AB)
Lakefield College School, Lakefield (ON)
Orillia Christian School, Orillia (ON)
Alberta Innovates, Edmonton (AB)
Northern Ontario School of Medicine, Sudbury (ON)
Kohai Educational Centre, Toronto (ON)
Bonnechere Union Public Library, Eganville (ON)
Marathon Public Library, Marathon (ON)
The Regional Municipality of York, Newmarket (ON)
Mary, Mother of God School, Toronto (ON)
Islamic Foundation School, Toronto (ON)
Wilfrid Laurier University, Waterloo (ON)
Admaston Bromley Public Library, Douglas (ON),
Trinity Christian School, Burlington (ON)
True North Christian Academy, Stayner (ON)
Crestwood School, Toronto (ON)
Eitz Chaim Schools, Toronto (ON)
St. George's (Islington) Church Nursery School Inc., Etobicoke (ON)
North Star Montessori, Mississauga (ON)
The Dunblaine School, Toronto (ON)
Reach Out Centre for Kids ROCK, Burlington (ON)
Abelard School, Toronto (ON)
Fulford Academy Inc., Brockville (ON)
North Shore Multicultural Society (NSMS), North Vancouver (C.-B.)
Kingsway College, Oshawa (ON)
Grace Christian School, Charlottetown (I.-P.-É)
Lac du Bonnet Regional Library, Lac du Bonnet (MB)
Oxford County, Woodstock (ON)
Sussex Christian School, Sussex (NB)
Vale Canada Limited, Mississauga (ON)
YMCA of Three Rivers, Cambridge (ON)
Bond Academy, Toronto (ON)
Human Resources Professionals Association, Toronto (ON)
Interprofessional Practice and Learning, Halifax (N-É.)

CBRA (Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens)(2 ententes)

Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Minister of Foreign Affairs (Global Affairs), Ottawa (ON)
TV Eyes Inc., Connecticut (USA)

Expérimentation

Depuis plus de deux ans, l'expérimentation est au cœur des efforts de modernisation de la Commission, depuis la réalisation d'une évaluation LEAN en 2019-2020 à la conception d'améliorations opérationnelles axées sur l'utilisateur. En 2020-2021, certains des résultats concrets de ces expérimentations centrées sur l'utilisateur incluent la publication des Lignes directrices sur la présentation de preuve économique à la Commission du droit d’auteur du Canada, le renouvellement du site Web de la Commission et l'accent mis sur l'accessibilité des décisions antérieures.

**Résultats atteints**
Résultats ministériels	Indicateurs de rendement	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels pour 2018-2019	Résultats réels pour 2019-2020	Résultats réels pour 2020-2021
Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun	Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d’au plus 12 mois	70%	31 mars 2021	100%	100%	90%
Délivrance de licences en temps opportun	Pourcentage de licences délivrées dans un délai d’au plus 45 jours	70%	31 mars 2021	100%	100%	100%

**Ressources financières budgétaires (en dollars)**
Budget principal des dépenses 2020–2021	Dépenses prévues 2020–2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020–2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
3 422 791	3 422 791	3 638 530	3 162 304	(260 487)

**Ressources humaines (équivalents temps plein)**
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
21	21	0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d'auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GC^liii.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

services de gestion des acquisitions;
services de communication;
services de gestion des finances;
services de gestion des ressources humaines;
services de gestion de l’information;
services des technologies de l’information;
services juridiques;
services de gestion du matériel;
services de gestion et de surveillance;
services de gestion des biens.

**Ressources financières budgétaires (en dollars)**
Budget principal des dépenses 2020-2021	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) ^* 2020-2021	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
802 877	802 877	853 482	740 084	(62 793)

**Ressources humaines (équivalents temps plein)**
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021	Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
4	4	0

La Commission est appuyée par ses propres services internes en matière de finances; ressources humaines; communications; et gestion de l'information et technologies de l'information. La Commission a également plusieurs ententes de services en place avec certains ministères, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Services publics et approvisionnement Canada (SPAC), pour l’aider dans ses fonctions financières, technologiques et de ressources humaines.

En 2020-2021, la Commission a terminé un examen de ses systèmes de gestion interne en consultation avec une société d'experts-conseils externe, Orbis Risk Consulting Inc., afin d’évaluer la robustesse de son cadre de surveillance financière. Ceci s’est traduit par plusieurs actions visant l’optimisation des systèmes, y compris la refonte des politiques, directives et processus internes existants. L’initiative a aussi permis de moderniser les mesures de contrôles liées à la reddition des comptes et la surveillance des ressources de la Commission. La Commission demeure conforme aux politiques et directives opérationnelles plus générales du gouvernement du Canada en ce qui concerne ses opérations.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Le graphique présente les dépenses prévues de la Commission du droit d’auteur au fil du temps, séparé en postes législatifs et crédits votés. Il présente aussi les dépenses totales prévues. Il y a une colonne pour chaque année, de 2018-2019 à 2023-2024.

Les dépenses réelles de la Commission en 2020-2021 ont atteint environ 3,9 millions de dollars, une diminution de 167 642 $ par rapport aux dépenses de l'année précédente. Les dépenses prévues pour l'année n'ont pas été entièrement réalisées en raison des nombreux « impondérables » causés par la pandémie, qui ont affecté les opérations à tous les niveaux.

Compte tenu de sa petite taille, il n'est pas toujours facile pour la Commission de changer ses priorités et réaffecter des ressources précédemment dédiées lorsque des activités ont été soudainement reportées, annulées ou jugées non nécessaires dans des conditions de travail à distance. Cette année, la Commission a également dû gérer judicieusement ses dépenses, afin de s'assurer que des fonds seraient disponibles si des mesures spéciales ou extraordinaires étaient nécessaires pour répondre à la pandémie et aux enjeux opérationnels connexes.

**Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)**
Responsabilités essentielles et Services internes	Budget principal des dépenses 2020-2021	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022	Dépenses prévues 2022-2023
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur.	3 422 791	3 422 791	3 423 846	3 425 231
Services internes	802 877	802 877	855 961	856 308
Total	4 225 668	4 225 668	4 279 807	4 281 539

Responsabilités essentielles et Services internes	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur.	3 638 530	3 024 214	3 297 974	3 162 304
Services internes	853 482	709 384	772 056	740 084
Total	4 492 012	3 733 598	4 070 030	3 902 388

Ressources humaines réelles

**Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes**
Responsabilités essentielles et Services internes	2018-2019 Équivalents temps plein réels	2019-2020 Équivalents temps plein réels	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021	Équivalents temps plein réels 2020-2021	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022	Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur	16	20	21	21	21	21
Services internes	2	3	4	4	4	4
Total	18	23	25	25	25	25

Dépenses par crédit voté

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021^liv.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission du droit d’auteur avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC^lv.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur son site Web^lvi.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus* 2020-2021	Résultats prévus* 2020-2021	Résultats réels 2019-2020	Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats prévus de 2020-2021)	Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats réels de 2019-2020)
Total des charges	4 719 564	4 523 528	4 610 596	(196 036)	(87 068)
Total des revenus	-	-	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	4 719 564	4 523 528	4 610 596	(196 036)	(87 068)

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers	2020-2021	2019-2020	Écart (2020-2021 moins 2019-2020)
Total des passifs nets	523 700	603 062	(79 362)
Total des actifs financiers nets	239 878	308 996	(69 118)
Dette nette du Ministère	283 822	294 066	(10 244)
Total des actifs non financiers	123 421	145 054	(21 663)
Situation financière nette du Ministère	(160 402)	(149 012)	(11 390)

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

L’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député

Administrateur général :

Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel :

Innovation, Science et Développement économique

Instrument habilitant :

Loi sur le droit d'auteur

Année d’incorporation ou de création :

1989

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web^lvii de la Commission du droit d’auteur.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web^lviii de la Commission du droit d’auteur.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission du droit d’auteur pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d’auteur
	Résultats ministériels 1 : Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun	Indicateur : Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d’au plus 12 mois
	Résultats ministériels 2 : Délivrance de licences en temps opportun	Indicateur : Pourcentage de licences délivrées dans un délai d’au plus 45 jours
Répertoire des programmes	Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GC^lix.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^lx. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

La Commission du droit d’auteur
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa, Ontario K1A 0C9
Téléphone : (613) 952-8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site Web : https://cb-cda.gc.ca^lxi

Annexe : Définitions

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Notes

Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
Lignes directrices sur la présentation de preuve économique à la Commission, https://cb- cda.gc.ca/fr/procedure/preuve-economique
Retrait de projets de tarif , https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/481685/1/document.do
Tarif 1.B.2, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/489263/1/document.do
Tarif 3.A, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/486401/1/document.do
Tarif 6.A, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483295/1/document.do
Tarif 6.B, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/484876/1/document.do
Tarif 6.C, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/493442/1/document.do
Tarif 1.B, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483920/1/document.do
Tarif 2.B, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483921/1/document.do
Tarif 2.C, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483923/1/document.do
Tarif 3.C, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483924/1/document.do
Tarif 5.B, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483925/1/document.do
Tarifs 10.A, 10.B, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/484787/1/document.do
Tarif 11.A, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483926/1/document.do
Tarifs 13.A, 13.B, 13. C, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483927/1/document.do
Tarif 21, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/483928/1/document.do
Tarif 22.D.3, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/482200/1/document.do
Tarif 1.C, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/488273/1/document.do
Tarif pour la reproduction, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/decisions/fr/489659/1/document.do
Réexamen, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/l/fr/481691/1/document.do
Examen, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/l/fr/491857/1/document.do
Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/484415/1/document.do
The Slieves, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/499567/1/document.do
Vincent Beaulne, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/484288/1/document.do
Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/484417/1/document.do
Carrefour jeunesse-emploi Côte-des-Neiges, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/485727/1/document.do
Ruth A. Thideman, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/485728/1/document.do
Eyesteel (CHW8) Productions Inc., https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/485726/1/document.do
Bob Muggeridge, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/486476/1/document.do
Sylvie Genest, https://decisions.cb-cda.gc.ca/cb-cda/refusees-other-autre/fr/491353/1/document.do
Tarif, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20CPCC%20Private%20Copying%202022-2024%20%28FR%29_0.pdf
Tarif 1.B, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-14%20-%20ReSound%20Tarif%201.B%202022-2024%20%28FR%29.pdf
Tarif 1.C, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-14%20-%20ReSound%20Tarif%201.C%202022-2024%20%28FR%29.pdf
Tarif 4, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-14%20-%20ReSound%20Tarif%204%202022-2024%20%28FR%29.pdf
Tarif 8, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-14%20-%20ReSound%20Tarif%208%202022-2024%20%28FR%29.pdf
Tarif 1.A, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%201.A%20%282022-2024%29%20-%20FR_2.pdf
Tarif 1.B, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%201.B%20%282022-2024%29%20-%20FR_2.pdf
Tarif 2.A, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%202.A%20%282022-2024%29%20-%20FR_2.pdf
Tarif 3.A, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%203.A%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 4.A, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%204.A%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 4.B, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%204.B%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 5.A, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%205.A%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 5.B, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%205.B%20%282022-2024%29%20-%20FR_2.pdf
Tarif 6, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%206%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 14, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%2014%20%282022-2024%29%20-%20FR_3.pdf
Tarif 15.A, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%2015.A%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 15.B, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%2015.B%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 16, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%2016%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 17, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%2017%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 23, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN%20Tarif%2023%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Tarif 2.A.R, https://cb-cda.gc.ca/sites/default/files/inline-files/TAR%20-%202020-10-15%20-%20SOCAN-SODRAC%20Tarif%202.A.R%20%282022-2024%29%20-%20FR_1.pdf
Infobase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
Comptes publics du Canada, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
Infobase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr
Infobase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html
Site Web de la Commission du droit d’auteur, https://cb-cda.gc.ca/fr

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2020-2021 - Rapport sur les résultats ministériels