2020-2021 - Plan ministériel
De la part du ministre
Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2020-2021 de la Commission du droit d’auteur du Canada. L’ensemble du Portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique travaille à améliorer la performance du Canada en matière d’innovation, ainsi que les conditions pour encourager les investissements des entreprises et la part canadienne du commerce mondial, tout en bâtissant un marché équitable et efficace qui favorise le choix des consommateurs et la concurrence.
Nous continuerons de collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les groupes autochtones, l’industrie, les intervenants et avec toute la population canadienne afin de mettre en œuvre un programme économique qui soutiendra la croissance d’une économie fondée sur le savoir, et concurrentielle à l’échelle internationale, tout en veillant à atteindre nos objectifs environnementaux.
En 2020-2021, la Commission du droit d’auteur du Canada continuera de rendre des décisions sur les tarifs de nature générale et de délivrer des licences lorsque les parties ne s’entendent pas ou lorsque le propriétaire de l’œuvre est introuvable, en conformité avec son mandat en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. La Commission mettra également en œuvre un nouveau règlement visant à renforcer l’efficacité du processus de tarification, et élaborera de nouveaux outils visant à faciliter une participation accrue des parties à ses processus. En répondant ainsi aux défis de nature procédurale et structurelle à l’égard de la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures, la Commission contribuera à créer une économie créative robuste dans laquelle les créateurs et les entreprises innovantes peuvent prospérer et produire un contenu canadien de grande qualité.
Grâce à toutes ces initiatives et à d’autres encore, nous continuons de réaliser notre engagement d’encourager une économie dynamique et en croissance qui crée des emplois, de nouvelles possibilités et une meilleure qualité de vie pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
Aperçu de nos plans
Le rôle fondamental de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est clairement énoncé dans la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »), à savoir établir des tarifs et des licences justes et équitables au moyen de processus opportuns et équitables. Plus précisément, « la Commission fixe des redevances et des modalités afférentes […] qui sont justes et équitables […] ». Cependant, des modifications récentes à la Loi ajoutent une orientation claire en ce qui concerne les processus opportuns et efficaces: « Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, les affaires dont la Commission est saisie sont instruites avec célérité et sans formalisme […] ». Ces modifications, prenant effet à partir d’avril 2019, ainsi que les nouveaux règlements attendus cette année, offrent un nouveau cadre législatif pour la Commission, destiné à améliorer la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures, et à réduire le fardeau réglementaire et les coûts pour toutes les parties prenantes.
L’exercice 2019-2020 a été une période de transition pour la Commission, qui a lancé un examen approfondi et entamé la modernisation de l’ensemble de ses processus internes pour préparer la mise en œuvre de ce nouveau cadre législatif et des règlements à venir. La Commission a exploré la meilleure façon de rendre opérationnels ses nouveaux critères et délais de prise de décision, et d’utiliser la gestion d’instances comme nouvel outil pour soutenir ses processus.
L’exercice 2020-21 en sera un de consolidation, où l’énergie de la Commission sera centrée principalement sur la mise en œuvre d’une structure opérationnelle révisée claire à l’égard de ses processus et pratiques de prise de décision, reflétant les nouveaux règlements – celui fixé par le gouvernement à la suite des modifications législatives de 2019, ainsi que celui de la Commission à l’égard de ses procédures. Ensemble, ces initiatives clarifieront les règles et les attentes pour tous les participants aux processus de la Commission et établirons des délais prévisibles pour la prise de décisions de la Commission. Le règlement de la Commission établira également des lignes directrices claires pour chaque partie du processus d’examen tarifaire, y compris la gestion d’instances.
La Commission produira également de nouveaux outils cette année, notamment des avis de pratique supplémentaires et des lignes directrices à l’égard de la preuve économique, pour aider les parties à comprendre comment optimiser au mieux leur participation devant la Commission. L’élaboration d’un système de dépôt électronique sera entamée, la mise en œuvre étant prévue d’ici 2023. Pour soutenir l’objectif d’amélioration de l’accès à la justice, la Commission achèvera la restructuration de son site Web, ce qui facilitera la recherche sur ses décisions et ses activités, et offrira un guichet unique pour les questions et commentaires du public. Le site Web de la Commission servira de passerelle vers le nouveau système de dépôt électronique lorsqu’il sera prêt.
Dans l’ensemble, l’objectif est de maintenir les succès passés de la Commission en tant que tribunal spécialisé exerçant dans un marché juridique et économique très complexe, tout en jouant un rôle de leadership fiable comme organisation plus efficace et plus accessible, où tous les acteurs, y compris le public, peuvent être activement engagés dans les processus d’établissement de tarifs. Afin d’éclairer le développement de nouvelles initiatives procédurales plus efficaces, la Commission consultera des représentants des communautés juridiques, académiques et des tribunaux administratifs. Cet effort s’inscrira dans le cadre d’un dialogue conduisant à un éventuel engagement plus large des sociétés de gestion collective et des utilisateurs en vue d’accroître la transparence de la gestion collective des droits dans le cadre du processus de tarification, comme l’a suggéré le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie dans son examen statutaire de la Loi sur le droit d’auteur.
(Recommandation 35 1).
Pour assurer une plus grande transparence et efficacité au sein de la Commission, un nouveau cadre de mesure du rendement sera élaboré, avec une mise en œuvre prévue en 2021-2022. Pendant que ce travail est en cours, la Commission continuera de rendre compte de ses progrès sur la base de son cadre précédent et identifiera de nouvelles mesures en prévision de rapports de résultats plus solides dans un avenir rapproché.
Enfin, la Commission continuera de s’appuyer sur l’évaluation de « gestion lean » de ses pratiques et politiques internes lancée en 2019-2020, pour favoriser une culture d’efficacité au sein de son organisation et pour mieux soutenir les commissaires dans leur rôle de décideurs. En tant que petite organisation ayant un besoin critique d’expertise hautement spécialisée en temps opportun, la plus grande force de la Commission réside dans les capacités de ses employés. L’une des principales priorités pour cette année sera d’accroître la résilience grâce à de nouvelles voies de recrutement, de formation et de développement du leadership, en travaillant avec des experts, des gouvernements et des milieux universitaires plus larges, afin de maintenir le personnel de qualité et talentueux de la Commission.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission du droit d’auteur du Canada, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent rapport.
Responsabilités essentielles
Résultats et ressources prévus
Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus de la Commission pour sa responsabilité essentielle.
Tarifs et licences liés au droit d’auteur
Description
La Commission du droit d’auteur du Canada établit les tarifs qui fixent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque le droit d’auteur est administré collectivement par une société de gestion. La Commission délivre également des licences qui établissent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. En publiant en temps opportun des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission encourage le développement et l’adoption de nouvelles technologies et stimule l’innovation dans l’économie canadienne. Son travail sert aussi à renforcer la confiance à l’égard des processus liés aux tarifs et aux licences au Canada.
Faits saillants de la planification
Le mandat et les responsabilités de la Commission ont considérablement évolué depuis sa création en 1989 à la suite de modifications successives à la Loi, introduites en 1997 par la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur; puis en 2012 par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur; et enfin, en 2018, via la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. La dernière en particulier a introduit plusieurs mesures pour traiter les problèmes auxquels la Commission est confrontée en ce qui concerne la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures, et ajouté des nouveaux critères à son mandat. Ces modifications à la Loi sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.
La capacité de la Commission à s’acquitter de son mandat et de ses responsabilités, tel que modifiés par ces changements, dépend en partie de son agilité, de son adaptabilité et de sa résilience en tant qu’organisation. Parce qu’elle traite de sujets extrêmement complexes qui changent et se modifient continuellement à mesure que les technologies évoluent, la Commission doit se tenir informée et bien au courant de nombreux domaines, tels que la radiodiffusion conventionnelle et la diffusion en continu sur Internet, ainsi que les développements en matière de droit d’auteur et de droit administratif aux niveaux national et international. Elle doit également offrir un environnement de travail stimulant et propice au recrutement et à la rétention d’employés hautement qualifiés. Cela est essentiel pour s’assurer que la Commission a accès à l’expertise technique nécessaire pour appuyer son processus décisionnel et rendre des décisions justes et équitables, conformément à la Loi.
Les principales priorités de la Commission pour l’année 2020-2021 seront centrées sur la consolidation de ses réalisations passées avec un cadre opérationnel révisé, plus transparent et clair. Surtout, la Commission testera de nouveaux délais pour les processus et la prise de décision, en prévision de l’entrée en vigueur du nouveau règlement cette année. La Commission publiera son propre règlement sur la procédure et continuera de produire de nouveaux outils pour soutenir un processus de fixation des tarifs plus efficace. La Commission continuera également de favoriser une culture d’efficacité non seulement au sein de son organisation, mais également auprès des parties qui interagissent avec elle en publiant un certain nombre d’avis de pratique supplémentaires pour clarifier la nature des interactions entre les parties et la Commission, et aider à réduire les retards à chaque étape du processus d’approbation tarifaire. En maximisant l’efficacité et la prévisibilité des processus qu’elle administre, la Commission cherche à minimiser les coûts administratifs d’établissement des tarifs pour les Canadiennes et les Canadiens. Dans la mesure où ces processus mènent à des tarifs et licences justes et équitables, la Commission sera à même d’appuyer un marché canadien du droit d’auteur axé sur l’innovation, avantageux à la fois pour les titulaires de droits et les utilisateurs de contenu créatif.
En ce qui concerne la mesure du rendement et le suivi des résultats, il faudra examiner les indicateurs actuels afin de s’assurer que tous les aspects pertinents du rendement de la Commission sont correctement mesurés conformément au nouveau cadre législatif. Toutefois, pour 2020-2021, la Commission continuera de colliger des données sur la base du cadre précédent, à savoir le nombre de mois entre la date de fermeture d’un dossier de tarif particulier et la date de la décision correspondante
À l’égard des licences autorisant l’utilisation d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable, la Commission continuera de colliger des informations sur le nombre de jours entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. De nouveaux indicateurs de rendement pour les processus de tarification et de licences seront mis au point à long terme une fois que le nouveau cadre législatif sera pleinement mis en œuvre et applicable.
| Résultat ministériel | Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultat réel pour 2016-2017 | Résultat réel pour 2017-2018 | Résultat réel pour 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun | Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois | 70% | 31 mars 2021 | 50 % | 93 % | 100 % |
| Délivrance de licences en temps opportun | Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours | 70% | 31 mars 2021 | 100 % | 0 % | 50 % |
Note : les résultats réels de chacun des indicateurs peuvent varier substantiellement à cause du petit nombre de décisions et de licences que la Commission rend chaque année. Par exemple, en 2016-2017, la Commission a rendu deux décisions relatives aux tarifs, dont une dans un délai de plus de 12 mois. Cela a impliqué un résultat réel de 50 %. À cause de cette grande variabilité des résultats, les cibles doivent rester à leur niveau actuel de 70 %, même si, pour certaines années, la Commission arrive à obtenir un meilleur résultat. Lorsque la Commission sera en mesure d’obtenir un meilleur résultat systématiquement pour plusieurs années en ligne, elle sera alors en mesure de réviser sa cible.
Tel qu’indiqué au tableau, aucune des licences n’a été délivrée en moins de 45 jours pour l’année 2017-2018. Le nombre de jours moyen pour délivrer les licences pendant cette période a été de 56, soit 11 jours au-dessus de la cible de 45. Ce faible rendement reflète une année durant laquelle la Commission a été très active sur d’autres fronts et ne pouvait allouer les ressources nécessaires pour atteindre cette cible de rendement.
| Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| 3 422 791 | 3 422 791 | 3 434 967 | 3 436 371 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
|---|---|---|
| 21 | 21 | 21 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l'InfoBase du GC2.
Résultats prévus pour les Services internes
Description
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :
- services de gestion et de surveillance;
- services des communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
La Commission reçoit un soutien opportun des services internes, notamment à l’égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Cette activité est essentielle pour appuyer la réalisation du mandat et des objectifs de la Commission, étant donné sa petite taille et son haut niveau de spécialisation. Cette année, une des priorités internes de la Commission sera de renforcer la gestion et la surveillance de ses ressources et d’accroître la pérennité de ses effectifs grâce au recrutement et au maintien de l’expertise nécessaire pour prendre des décisions opportunes et de haute qualité.
| Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| 802 877 | 802 877 | 805 733 | 806 062 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2020-2021 | Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2021-2022 | Nombre d'équivalents temps plein prévus, 2022-2023 |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 4 |
Dépenses et ressources humaines
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.
Dépenses prévues
Le graphique cidessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Graphique des dépenses ministérielles
De façon globale (voté et législatif), les autorisations totales de la Commission pour 2020-2021 sont en hausse nette d’environ un million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice 2017-2018 et d’environ 600 000 $ par rapport à 2018-2019. Ces augmentations sont le reflet de l’augmentation des ressources budgétaires provenant du budget fédéral 2018.
Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de la Commission du droit d’auteur du Canada et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses 2017-2018 | Dépenses 2018-2019 | Prévisions des dépenses 2019-2020 | Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 2 617 110 | 2 936 454 | 3 384 021 | 3 422 791 | 3 422 791 | 3 434 967 | 3 436 371 |
| Total partiel | 2 617 110 | 2 936 454 | 3 384 021 | 3 422 791 | 3 422 791 | 3 434 967 | 3 436 371 |
| Services internes | 613 890 | 688 798 | 793 783 | 802 877 | 802 877 | 805 733 | 806 062 |
| Total | 3 231 000 | 3 625 252 | 4 177 804 | 4 225 668 | 4 225 668 | 4 240 700 | 4 242 433 |
Comme mentionné précédemment, l’augmentation des dépenses prévues en 2020-2021 par rapport à 2017-2018 est le reflet des ressources budgétaires additionnelles allouées à la Commission dans le cadre du budget fédéral 2018.
Le tableau cidessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2020-2021.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses brutes prévues 2020-2021 | Recettes prévues affectées aux dépenses 2020-2021 | Dépenses nettes prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 3 422 791 | 3 822 847 | 3 822 847 |
| Total partiel | 3 422 791 | 3 822 847 | 3 822 847 |
| Services internes | 802 877 | 896 717 | 896 717 |
| Total | 4 225 668 | 4 719 564 | 4 719 564 |
Ressources humaines prévues
Le tableau cidessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de la Commission du droit d’auteur du Canada et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.
21
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2018-2019 | Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarifs et licences liés au droit d’auteur | 15 | 16 | 23 | 21 | 21 | 21 |
| Total partiel | 15 | 16 | 23 | 21 | 21 | 21 |
| Services internes | 3 | 2 | 3 | 4 | 4 | 4 |
| Total | 18 | 18 | 26 | 25 | 25 | 25 |
Les ressources budgétaires additionnelles permettent à la Commission d’augmenter sa capacité, dans différents groupes occupationnels, lui permettant de mettre en œuvre les réformes organisationnelles nécessaires à l’égard de ses processus et pratiques de prise de décisions.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de la Commission du droit d’auteur du Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021.3
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la Commission du droit d’auteur du Canada de 2019-2020 à 2020-2021.
Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission du droit d'auteur du Canada sous le lien : Déclarations prospectives 2020-2021.
| Renseignements financiers | Prévisions des résultats 2019-2020 | Résultats prévus 2020-2021 | Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins prévisions des résultats de 2019-2020) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 4 844 381 | 4 719 564 | (124 817) |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 844 381 | 4 719 564 | (124 817) |
Renseignements complémentaires
Renseignements ministériels
Ministre de tutelle :
L'honorable Navdeep Bains, c.p., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'industrie
Administrateur général :
Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique
Instruments habilitants :
Loi sur le droit d'auteur4
Année d'incorporation ou de création :
1989
Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre ».
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Commission du droit d’auteur du Canada pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.
| Cadre ministériel des résultats | Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d'auteur | Services internes | |
|---|---|---|---|
| Résultats ministériels 1 : Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun |
Indicateur : Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d'au plus 12 mois |
||
| Résultats ministériels 2 : Délivrance de licences en temps opportun |
Indicateur : Pourcentage de licences délivrées dans un délai d'au plus 45 jours |
||
| Répertoire des programmes | Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur. |
||
Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC5.
Le plan ministériel de la Commission du droit d’auteur du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.
Commission du droit d'auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+]) Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target) Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent) Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation) Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celleci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator) Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives) Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan) Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan) Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority) Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities) Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) : Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées. .
répertoire des programmes (Program Inventory) Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results) Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result) Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome) Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Notes en fin d'ouvrage
- https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/INDU/rapport-16/page-36
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Budget principal des dépenses de 2018-2019, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2018-19-budget-depenses.html
- Loi sur le droit d'auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html