2019-2020 - Rapport sur les résultats ministériels
Message du Ministre
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 pour la Commission du droit d’auteur du Canada.
Alors que le Ministère continue de mobiliser l’industrie et le milieu de la recherche pour faire face à la pandémie de COVID-19, les diverses organisations du portefeuille d’ISDE ont coordonné leurs efforts pour positionner le Canada comme chef de file mondial en matière d’innovation et façonner une économie inclusive pour tous les Canadiens.
Le Plan pour l’innovation et les compétences a permis de conclure de nouveaux partenariats afin de tirer parti des atouts du Canada en matière d’innovation et ainsi combler les fossés qui séparent la science de la commercialisation, de l’investissement et de l’expansion des entreprises.
La propriété intellectuelle est essentielle à l’innovation, et la Commission du droit d’auteur joue un rôle fondamental dans cet écosystème en s’assurant que les créateurs de contenus protégés par le droit d’auteur soient rémunérés ; en facilitant l’utilisation de ces œuvres ; en encourageant l’innovation dans tous les secteurs; en stimulant les investissements dans le marché canadien; et en aidant nos industries créatives à croître et être compétitives sur la scène internationale.
Les modifications à la Loi sur le droit d’auteur (« la Loi ») sont entrées en vigueur le 1er avril 2019, faisant de 2019-2020 la première année complète d’activités depuis que le gouvernement a pris les moyens nécessaires pour améliorer l’efficacité, la rapidité et la prévisibilité de la Commission. Ces changements reflètent notre engagement à ce que le système d’homologation des tarifs soit plus efficace et efficient pour le bien des créateurs et des utilisateurs, et à fournir à la Commission du droit d’auteur les outils nécessaires pour se réinventer.
La Commission du droit d’auteur a rapidement saisi l’occasion. En 2019-2020, plusieurs initiatives ont été lancées pour revoir et moderniser ses opérations, fournir aux parties prenantes des règles d’engagement plus claires et transparentes, favoriser une nouvelle culture organisationnelle LEAN, optimiser l’utilisation des ressources humaines et financières et, au final, offrir un meilleur accès à la justice aux Canadiens.
En même temps, la charge de travail de la Commission cette année est demeurée importante. En plus des dossiers en attente, la Commission a reçu dix-neuf nouvelles propositions de tarifs, déposées le 15 octobre 2019 tel que prévu par le nouveau cadre législatif; vingt-et-une demandes de licence en vertu des dispositions de la Loi permettant l’utilisation d’œuvres lorsque les titulaires des droits sont introuvables; et quatre-vingt ententes déposées auprès de la Commission en vertu de l’Article 76 de la Loi. La Commission a aussi traité plusieurs décisions complexes et a rendu des décisions dans quatre dossiers majeurs, lesquels sont décrites plus en détails dans ce rapport.
Ce ne sont là que quelques exemples du travail de la Commission du droit d’auteur au nom des Canadiens, peu importe leurs antécédents, leur région ou leur génération. Je vous invite à lire ce rapport pour en apprendre davantage sur la façon dont la Commission contribue à créer une économie créative canadienne saine et axée sur l’innovation, et qui fait partie d’un cadre de propriété intellectuelle moderne et efficace.
L'honorable Navdeep Bains, c.p., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Coup d’œil sur les résultats et le contexte opérationnel
Le mandat de la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») est défini dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). La Loi prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, soit l’approbation des tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables et l’arbitrage advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne peuvent s’entendre sur les redevances à être versées. Par les décisions qu’elle rend sur les projets de tarifs qui lui sont proposés, la Commission contribue à définir les paramètres économiques qui encadrent le cycle d’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Pour s’acquitter de son mandat, la Commission doit respecter les principes de justice naturelle, c’est-à-dire qu’elle doit fonder ses travaux sur de solides principes juridiques et économiques et faire preuve d’une connaissance approfondie des technologies et modèles d’affaires en constante évolution. En tant que tribunal administratif, la Commission est contrainte par les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, lesquelles réajustent fréquemment le cadre juridique dans lequel la Commission évolue. Enfin, les décisions de la Commission sont sujettes au contrôle judiciaire, ce qui signifie que les décisions des années précédentes peuvent être annulées en tout ou en partie et renvoyées à la Commission.
L’année 2019-2020 fût la première année complète d’opération depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur le 1er avril 2019. Ces modifications ont modernisé le cadre législatif au sein duquel la Commission évolue, afin d’améliorer la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures et décisions, et réduire les coûts et le fardeau réglementaire pour tous les intervenants.
Afin de garantir une mise en œuvre réussie de ce nouveau cadre réglementaire, la Commission a :
- adopté une approche de gestion « LEAN », basée sur un examen approfondi effectué en 2018-2019 de tous les processus, pratiques et politiques, tant pour l’homologation de tarifs que les opérations internes ;
- préparé de nouveaux règlements pour codifier certaines pratiques existantes de la Commission et proposer de nouvelles règles pour mieux encadrer les différentes étapes de ses travaux. Une fois en vigueur, les nouveaux règlements clarifieront les attentes de la Commission et feront en sorte que ses processus soient plus prévisibles et cohérents, ce qui permettra aux Parties et à la Commission de travailler ensemble plus efficacement ; et
- continué d’appuyer les ministères de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et du Patrimoine canadien alors qu’ils élaborent leur propre réglementation.
De plus, conformément à son mandat, la Commission a :
- rendu quatre décisions majeures et approuvé les tarifs correspondants ;
- reçu dix-neuf nouvelles propositions de tarifs déposées par les sociétés de gestions ;
- reçu vingt-et-une nouvelles demandes, délivré huit licences et rejeté trois demandes en vertu des dispositions de la Loi permettant l’utilisation d’œuvres lorsque les titulaires des droits sont introuvables ; et
- reçu quatre-vingt ententes entre des sociétés de gestion collective et des utilisateurs portant sur les redevances et modalités afférentes à une licence pour l’utilisation du répertoire de la société.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission du droit d’auteur, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Description
La Commission du droit d’auteur du Canada établi les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ces droits est confiée à une société de gestion collective. La Commission délivre également des licences pour des œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque le titulaire des droits est introuvable. En établissant des tarifs et des licences justes et équitables en temps opportun, la Commission appuie le développement et l’adoption de nouvelles technologies et stimule l’innovation dans l’économie créative canadienne. Son travail favorise également la confiance dans les processus d’homologation de tarifs et de licences du Canada.
Dans le cadre de ses fonctions, la Commission entend et statue sur des litiges complexes entre les titulaires des droits et utilisateurs sur la base de preuves, en s’appuyant sur une compréhension hautement spécialisée des principes juridiques et économiques pertinents. Dans ses décisions, la Commission est appelée à tenir compte de l'intérêt public au sens large. À cette fin, en plus des représentations et preuves soumises par les parties, ainsi que des principes juridiques et économiques pertinents, la Commission considère tout commentaire écrit qu'elle reçoit, y compris de la part du public. Finalement, à l’instar des autres tribunaux administratifs canadiens, la Commission exerce ses fonctions décisionnelles spécialisées en toute indépendance du gouvernement.
La section sur les résultats ci-dessous décrit comment, en 2019-2020, la Commission s'est concentrée sur la refonte de ses processus tout en poursuivant ses opérations. Elle présente également les propositions de tarifs reçues par la Commission en 2019-2020, déposées le 15 octobre 2019 conformément au nouveau régime législatif, ainsi que les décisions rendues et les ententes déposées par les intervenants conformément à l'article 76 de la Loi.
Résultats
I. Réforme organisationnelle
Changements législatifs et réglementaires
La Loi sur le droit d’auteur a été modifiée en novembre 2018 afin de moderniser le cadre législatif au sein duquel la Commission évolue. Les modifications apportées visaient à améliorer la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures en codifiant le mandat de la Commission, en établissant des critères pour la prise de décision, en fixant des délais pour rendre les décisions, et en formalisant la gestion d’instances.
Les modifications à la Loi sur le droit d’auteur sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Depuis, la Commission a amorcé le développement d’un ensemble de nouveaux règlements pour décrire comment elle mettra en œuvre les nouvelles exigences législatives et améliorera l’efficacité des processus d’homologation de tarifs. Ces règlements se veulent complémentaires à la fois aux nouvelles mesures législatives et aux règlements en cours d’élaboration par le gouvernement. Ensemble, ces nouveaux cadres législatifs et réglementaires permettront au processus d’homologation de tarifs d’être plus rapide et plus transparent, basé sur des règles et des attentes claires pour tous les participants. Ils constituent également un jalon vers l’objectif plus large de la Commission de promouvoir un meilleur accès à la justice.
La Commission s’attend à mettre en œuvre ses nouveaux règlements en 2021, suite à leur publication préalable et la possibilité pour les intervenants de les commenter.
Projet LEAN
Au printemps 2019, la Commission a embauché la société d’experts-conseils externe Lean Agility afin de procéder à un examen approfondi de toutes ses pratiques internes et jeter les bases d’une organisation renouvelée. Tous les employés de la Commission ont participé à cet exercice. Grâce à l’approche LEAN, chaque étape menant à l’annonce d’une décision dans un processus typique de la Commission a été tracée dans le but de rendre les façons de faire plus efficaces, autant en termes de temps que des ressources, tout en préservant l’intégrité et l’équité des procédures. Par exemple, la Commission a déterminé qu’un panel composé d’un seul Commissaire, par opposition à un panel habituel de trois Commissaires, suffirait pour examiner les ententes simples, les demandes simples sans opposants, et les demandes simples pour utiliser une œuvre dont le titulaire de droit est introuvable, afin d’accroître la rapidité et l’efficacité du processus.
Ces travaux ont permis à la Commission d’innover et de rationaliser ses opérations tout en s’assurant que celles-ci continuent de respecter les politiques et pratiques exemplaires du gouvernement du Canada et permettent une utilisation optimale des ressources à l’appui de son mandat, son personnel, ses Commissaires, des parties et du public.
Nouvelle vision stratégique
En tant que tribunal fédéral administratif, la Commission du droit d'auteur du Canada est totalement indépendante dans ses décisions. Par contre, puisqu’elle fait partie de l’administration publique centrale fédérale au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Commission doit se conformer aux cadres juridiques, réglementaires et politiques du gouvernement du Canada pour ses activités et pratiques administratives.
Pour guider ses décisions administratives, la Commission a adopté une nouvelle vision stratégique en 2019-2020, qui identifie ses objectifs organisationnels comme étant l’efficacité et l’efficience, la transparence, la bonne gestion et d’être un employeur de choix. Les résultats attendus sont que la Commission soit, et demeure, une institution crédible et respectée, résiliente et agile, et offrant des services de qualité aux parties et au public.
Transparence améliorée
En 2019-2020, la Commission a lancé des travaux visant à améliorer la transparence de ses processus. Voici les principales réalisations cette année :
- Publication d’avis de pratique : quatre avis de pratique ont été publiés afin de clarifier les interactions entre les parties et la Commission, expliquer les processus, et aider les parties à interagir avec la Commission en général. D’autres avis et documents similaires suivront.
- Nouvelle approche pour la rédaction des décisions : Même si la Commission traite de questions complexes fondées sur des analyses juridiques et économiques spécialisées, rien ne justifie la publication de décisions que seuls les initiés et les spécialistes peuvent comprendre. La Commission a donc adopté un style de rédaction basé sur les enjeux, utilisant un langage simple et une structure semblable dans toutes ses décisions.
- Modernisation de la présence en ligne : la Commission a lancé une refonte complète de son site Web, qui présentera à terme une nouvelle architecture intuitive et un système de navigation amélioré. De plus, la Commission a commencé à utiliser les médias sociaux, y compris Twitter, comme outils de promotion de ses activités.
II. Projets de tarifs des redevances déposés par les sociétés de gestion en 2019-2020
Un total de 19 projets de tarifs des redevances distincts a été déposé, conformément à la nouvelle exigence législative de déposer pour un minimum de trois ans :
ARTISTI
- Artisti – Tarif pour les services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement pour la reproduction des prestations d’artistes-interprètes, pour les années 2021 à 2023;
- Artisti – Tarif SRC pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes effectués dans le cadre d’activités de radiodiffusion et sur Internet, pour les années 2021 à 2023; et
- Artisti – Tarif des services sonores payants pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes, pour les années 2021 à 2023.
ACCESS COPYRIGHT
- Tarif d’Access Copyright pour les établissements d’enseignement postsecondaire, pour la reproduction, la communication au public par télécommunication, la mise à la disposition du public par télécommunication et l’autorisation de tels actes, d’œuvres faisant partie de son répertoire, pour les années 2021 à 2023;
- Tarif d’Access Copyright pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour la reproduction, la communication au public par télécommunication, la mise à la disposition du public par télécommunication et l’autorisation de tels actes, d’œuvres faisant partie de son répertoire, pour les années 2021 à 2025.
CMRRA et SOCAN
- CMRRA/SOCAN – Tarif pour la reproduction d'oeuvres musicales par des stations de radio non-commerciales, pour les années 2021 à 2023.
CMRRA, SOCAN, CONNECT/SOPROQ et ARTISTI
- CMRRA, SOCAN, Connect/SOPROQ et Artisti - Tarif pour la reproduction d'oeuvres musicales par des stations de radio commerciales, pour les années 2021 à 2023.
SOCAN
Tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, pour les années 2021 à 2023 :
- Événements sportifs (Tarif 9 SOCAN);
- Internet – Services de musique en ligne (Tarif SOCAN 22.A);
- Internet – Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants (Tarif SOCAN 22.B);
- Internet – Autres sites Web audio (Tarif SOCAN 22.C);
- Internet – Contenu audiovisuel (Tarif SOCAN 22.D.1);
- Internet – Contenu généré par les utilisateurs (Tarif SOCAN 22.D.2);
- Internet – Services audiovisuels alliés (Tarif SOCAN 22.D.3);
- Internet – Société Radio-Canada (Tarif SOCAN 22.E);
- Internet – Sites de jeux (Tarif SOCAN 22.G); et
- Utilisation de musique par des services de radio par satellite (Tarif SOCAN 25).
Tarifs pour la reproduction d’œuvres musicales, pour les années 2021 à 2023 :
- Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour leur transmission par un service (Tarif SOCAN 22.A.R, auparavant Tarif 6 de la SODRAC);
- Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (Tarif SOCAN 22.D.1.R, auparavant Tarif 7 de la SODRAC).
III. Décisions
Au cours de l’exercice financier 2019-2020, la Commission du droit d’auteur a rendu quatre décisions :
Retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014-2018 (rendue le 2 août 2019)
Cette décision établit les redevances à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, au Canada pour les années 2014 à 2018.
Access Copyright – Établissements d’enseignement postsecondaires, 2011-2014 et 2015-2017 (rendue le 6 décembre 2019)
Cette décision établit les redevances à percevoir par Access Copyright pour la reproduction par reprographie, au Canada, d’œuvres de son répertoire par les établissements d’enseignement postsecondaires pour les années 2011 à 2017. Un Erratum a été émis le 28 décembre 2019.
Retrait de projets de tarif – Artisti – Tarifs pour les phonogrammes et services de musique en ligne (2016 à 2018 et 2019 à 2021) (rendue le 11 décembre 2019)
Cette décision approuve la demande qu’Artisti a présentée en vertu de l’article 69 de la Loi en vue du retrait des projets de tarif concernant les phonogrammes (2016-2021) et les services de musique en ligne (2016-2021).
SCPCP - Tarif pour la copie privée 2020 et 2021 (rendue le 13 décembre 2019)
Cette décision établit les tarifs des redevances à percevoir par la SCPCP en 2020 et 2021 sur la vente de supports audio vierges.
IV. Applications pour l’utilisation d’œuvres dont le titulaire des droits d’auteur est introuvable
L’article 77 de la Loi donne à la Commission le pouvoir de délivrer des licences pour autoriser l’utilisation d’œuvres publiées, de fixations de prestations, d’enregistrements sonores publiés ou de la fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire des droits d’auteur est introuvable. La Loi exige cependant des requérants qu’ils aient fait des efforts raisonnables pour retrouver le titulaire des droits d’auteur. Les licences délivrées par la Commission sont non exclusives et valides seulement au Canada.
Au cours de l’exercice financier 2019-2020, 21 demandes de licences ont été déposées auprès de la Commission. Les 8 licences suivantes ont été délivrées :
- Pointe-à-Callière, cité d’archéologie et d’histoire de Montréal, Montréal (Québec), pour la reproduction et l’exposition d’une affiche;
- Roger Barrette, Québec (Québec), autorisant la reproduction, la réédition, la distribution et la communication au public de deux photographies;
- Gregory Michael John Koch, Vancouver (Colombie-Britannique), autorisant la reproduction mécanique et digitale, la mise à la disponibilité et la communication au public par télécommunication d’une œuvre musicale;
- Cossette Communication inc., Montréal (Québec), pour la reproduction, la synchronisation et la communication au public par télécommunication d’une photographie dans une publicité;
- Éditions du Quartz, Rouyn-Noranda (Québec), autorisant la reproduction, la réédition et la distribution sur support papier du texte de deux livres;
- Patrimoine Canada, Gatineau (Québec), autorisant la reproduction et l’exposition d’une œuvre artistique;
- Andrew Irvine, Kelowna (Colombie-Britannique), autorisant la reproduction, la publication, la distribution sur papier par vente ou autre transfert de propriété et la communication au public par télécommunication d’une photographie;
- Good Lovelies, Toronto (Ontario), autorisant la reproduction mécanique et digitale, la distribution par transfert de propriété, la mise à la disponibilité et la communication au public par télécommunication d’une œuvre musicale.
De plus, les 3 demandes suivantes ont été refusées :
- Demande de Pointe-à-Callière, cité d’archéologie et d’histoire de Montréal, Montréal (Québec), pour la reproduction et l’exposition d’une photographie;
- Demande de Frank Lawrence, Hamilton (Ontario), pour la reproduction de 12 anciens scripts de radio;
- Demande de Triumph Doc Inc., Toronto (Ontario), pour la reproduction d’un court métrage.
V. Ententes déposées auprès de la Commission
La Loi permet aux sociétés de gestion et aux utilisateurs de conclure des ententes portant sur les redevances et modalités afférentes à une licence pour l’utilisation du répertoire de la société. Selon l’article 76 de la Loi, si l’entente est déposée auprès de la Commission dans les quinze jours suivant sa conclusion, les parties ne peuvent pas être poursuivies aux termes de l’article 45 de la Loi sur la concurrence. La même disposition prévoit aussi que le Commissaire de la concurrence nommé au titre de cette même loi peut avoir accès aux ententes ainsi déposées. Si ce dernier estime qu’une entente est contraire à l’intérêt public, il peut demander à la Commission de l’examiner. La Commission fixe alors les redevances et les modalités afférentes à la licence.
En 2019-2020, 80 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 76 de la Loi.
Access Copyright a déposé 65 ententes autorisant les organisations suivantes à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire :
- HumanSystems Inc., Guelph (ON)
- Beijing New Oriental Training Inc., Toronto (ON)
- XanEdu Publishing, Ann Arbour (MI)
- Alberta Medial Association, Edmonton (AB)
- Anne and Max Tanenbaum Community Hebrew Academy of Toronto, Toronto (ON)
- LAD Custom Publishing, Buford (GA)
- Toronto Prep School Inc., Toronto (ON)
- Laureate International College, Toronto (ON)
- Ontario eSecondary School Inc., Brampton (ON)
- Rosseau Lake College, Rosseau (ON)
- Breamar House School, Brantford (ON)
- Timothy’s Christian School, Etobicoke (ON)
- Invivo Communications, Toronto (ON)
- Greenwood College School, Toronto (ON)
- Fern Hill School, Ottawa (ON)
- Canada’s National Ballet School, Toronto (ON)
- Académie Ste-Cécile International School, Windsor (ON)
- Webtree International School of Excellence, North York (ON)
- St-Clement’s School, Toronto (ON)
- UMEI Christian High School, Leamington (ON)
- Timothy Christian School, Williamsburg (ON)
- Xerox Canada Inc., Mississauga (ON)
- Appleby College, Oakville (ON)
- Canada TEMS Academy, Waterloo (ON)
- Niagara Falls Collegiate Institute, Niagara Falls (ON)
- Calvin Christian School, Hamilton (ON)
- The Sterling Hall School, Toronto (ON)
- Grenville Management and Printing, Markham (ON)
- Quinte Christian High School, Belleville (ON)
- Laureate International College, Toronto (ON)
- Turnbull School Ltd., Ottawa (ON)
- College of Physical Therapists of BC, Vancouver (CB)
- College of Chiropractors of BC, Vancouver (CB)
- College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of BC, Vancouver (CB)
- Crescent School, Toronto (ON)
- English Studies for Life in Canada, Langley (BC)
- The Bishop Strachan School, Toronto (ON)
- Enbridge Gas Inc., Chatham (ON)
- Solomon College, Edmonton (AB)
- Holy Trinity School, Richmond Hill (ON)
- Kempenfelt Bay School, Innisfil (ON)
- Hawthorn School for Girls, Toronto (ON)
- University of Toronto Schools, Toronto (ON)
- Trafalgar Castle School, Whitby (ON)
- Armbrae Academy, Halifax (NE)
- Walker Nott Dragicevic Associates, Toronto (ON)
- St-Michaels College School, Toronto (ON)
- Country Day School, Toronto (ON)
- Hope Reformed Christian School, Paris (ON)
- Upper Canada College, Toronto (ON)
- Toronto French School, Toronto (ON)
- Holy Name of Mary College School, Mississauga (ON)
- Walden International School, Oakville (ON)
- NOIC Academy, Markham (ON)
- Sobi Canada Inc., Oakville (ON)
- Bayview Glen School, Toronto (ON)
- Trinity College School, Port Hope (ON)
- Woodland Christian High School, Breslau (ON)
- Some Place Special Daycare and Academy – operating under the name of Wesley Christian Academy, Markham (ON)
- The York School, Toronto (ON)
- St. Andrew’s College, Aurora (ON)
- The Royal St. George’s College, Toronto (ON)
- Ridley College, St. Catharines, (ON)
- Branksome Hall, Toronto (ON)
- Workplace Safety Prevention Services, Mississauga (ON)
Copibec a déposé 4 ententes autorisant les organisations suivantes à faire des copies des œuvres inscrites à son répertoire :
- Milestone Pharmaceuticals Inc., Montréal (QC)
- Montreal School of Theology, Montréal (QC)
- I.C.I. Influence Communication inc., Montréal (QC)
- Référence Média, Roberval (QC)
La CBRA a déposé 7 ententes avec le gouvernement du Canada à l’égard de ses activités de veille médiatique :
- Her Majesty the Queen in Right of British Columbia as represented by the Minister of Finance, Victoria (CB)
- Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the President of the Treasury Board and Minister of Finance, Edmonton (AB)
- Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Privy Council (PCO), Ottawa (ON)
- Her Majesty the Queen in Right of the Library of Parliament, Ottawa (ON)
- Her Majesty the Queen in right of Ontario as represented by the President of the Treasury Board, Toronto (ON)
- Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (PSC), Ottawa (ON)
- Critical Mention, Inc., New York (NY)
Finalement, la CMRRA a déposé 4 ententes à l’égard de la reproduction mécanique :
- 5041 Music Inc., Burlington (ON)
- BMG Rights Management, New York (NY)
- Shout!Factory, Los Angeles (CA)
- Unidisc Music Inc., Pointe-Claire (QC)
Expérimentation
Tel que décrit ci-dessus, en 2019-2020, la Commission a sollicité les services de la société d’experts-conseils Lean Agility pour effectuer un examen approfondi de son fonctionnement, des processus internes aux interactions avec les parties, et pour tester et mettre en œuvre de nouvelles pratiques visant à rendre les opérations de la Commission plus efficientes et efficaces.
En utilisant une approche de « pensée conceptuelle », la Commission a entamé la transformation de ses opérations, notamment en publiant des avis de pratique, en adoptant une nouvelle approche pour la rédaction de ses décisions et en procédant à une refonte de son site Web. Bien que cette transformation soit toujours en cours, les travaux qui ont eu lieu en 2019-2020 devraient avoir un impact important et à long terme sur la Commission, lui permettant de devenir une organisation plus agile et mieux équipée pour concrétiser sa vision, ses valeurs et son mandat.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels pour 2017-2018 | Résultats réels pour 2018-2019 | Résultats réels pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun | Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois | 70% | 31 mars 2020 | 93% | 100% | 100% |
| Délivrance de licences en temps opportun | Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours | 70% | 31 mars 2020 | 0%* | 50% | 100% |
* Le nombre moyen de jours pour délivrer les licences en 2017-2018 a été de 56, soit 11 jours de plus que la cible de 45. Ce faible rendement reflète une année durant laquelle la Commission a été très active sur d’autres fronts et ne pouvait allouer les ressources nécessaires pour atteindre cette cible de rendement.
| Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 3 384 021 | 3 384 021 | 3 497 278 | 3 297 974 | 199 304 |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 23 | 20 | (3) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d'auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GCi.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens.
| Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées)* 2019-2020 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| 793 783 | 793 783 | 820 349 | 772 056 | 48 293 |
| Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | - |
La Commission est appuyée par ses propres services internes en matière de finances; ressources humaines; communications; et gestion de l'information et technologies de l'information. La Commission a également plusieurs ententes de services en place avec certains ministères, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Services publics et approvisionnement Canada (SPAC), pour l’aider dans ses fonctions financières, technologiques et de ressources humaines.
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.
Les dépenses réelles en 2019-2020 ont atteint environ 4,2 millions de dollars, une augmentation de 552 552 dollars par rapport à l'année précédente. Cela reflète une augmentation des dépenses salariales ainsi que des opérations internes, et est conforme à l’augmentation du budget de la Commission.
L'ensemble des autorisations de la Commission ont augmenté de façon permanente en 2018-2019 (crédits votés et postes législatifs), des ressources financières supplémentaires lui ayant été allouées dans le budget de 2018. Le tableau suivant détaille les dépenses prévues et réelles de la Commission du droit d’auteur du Canada pour ses responsabilités essentielles et ses services internes.
| Responsabilités essentielles et Services internes | Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur | 3 384 021 | 3 384 021 | 3 422 791 | 3 434 967 |
| Total partiel | 3 384 021 | 3 384 021 | 3 422 791 | 3 434 967 |
| Services internes | 793 783 | 793 783 | 802 877 | 805 733 |
| Total | 4 177 804 | 4 177 804 | 4 225 668 | 4 240 700 |
| Responsabilités essentielles et Services internes | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur | 3 497 278 | 3 297 974 | 3 024 214 | 2 617 110 |
| Total partiel | 3 497 278 | 3 297 974 | 3 024 214 | 2 617 110 |
| Services internes | 820 349 | 772 056 | 709 384 | 613 890 |
| Total | 4 317 627 | 4 070 030 | 3 733 598 | 3 231 000 |
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Équivalents temps plein réels 2018-2019 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur | 15 | 15 | 23 | 20 | 21 | 21 |
| Total partiel | 15 | 15 | 23 | 20 | 21 | 21 |
| Services internes | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 |
| Total | 18 | 18 | 26 | 23 | 25 | 25 |
En 2019-2020, la Commission a augmenté ses effectifs afin de pouvoir adapter ses opérations aux modifications législatives de 2018 et aux règlements à venir, en fonction des ressources financières accrues. Cependant, alors que le nombre d'équivalents temps plein est passé de 15 en 2018-2019 à 20 en 2019-2020, il est resté en deçà du nombre prévu pour 2019-2020. Ces prévisions ont été préparées avant que la Commission lance la mise en œuvre des changements et ont été révisées depuis (prière de consulter le Plan ministériel 2020-2021 de la Commission).
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur, consulter les Comptes publics du Canada 2019-2020.ii
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission du droit d’auteur avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCiii.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers et faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le Site Web de la Commission.
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2019-2020 | Résultats réels 2019-2020 | Résultats réels 2018-2019 | Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats prévus de 2019-2020) | Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats réels de 2018-2019) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 4 691 954 | 4 610 596 | 4 166 750 | (81 358) | 443 846 |
| Total des revenus | - | - | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 691 954 | 4 610 596 | 4 166 750 | (81 358) | 443 846 |
| Renseignements financiers | 2019-2020 | 2018-2019 | Écart (2019-2020 moins 2018-2019) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 603 061 | 506 212 | 96 849 |
| Total des actifs financiers nets | 308 996 | 264 322 | 44 674 |
| Dette nette du ministère | 294 065 | 241 890 | 52 175 |
| Total des actifs non financiers | 145 053 | 166 687 | (21 634) |
| Situation financière nette du ministère | (149 012) | (75 203) | (73 809) |
Renseignements supplémentaires
Ministres de tutelle :
L'honorable Navdeep Bains, c.p., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l’Industrie
Administrateur général :
Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Industrie
Instruments habilitants :
Année d’incorporation ou de création :
1989
Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la Commission du droit d’auteur.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission du droit d’auteur pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.
| Cadre ministériel des résultats | Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d’auteur | Services internes | |
|---|---|---|---|
| Résultats ministériels 1 : Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun |
Indicateur : Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d’au plus 12 mois |
||
| Résultats ministériels 2 : Délivrance de licences en temps opportun |
Indicateur : Pourcentage de licences délivrées dans un délai d’au plus 45 jours |
||
| Programme | Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur. |
||
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l’InfoBase du GCiv.
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesv. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
La Commission du droit d’auteur
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa, Ontario K1A 0C9
Téléphone : 613-952-8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site Web : https://cb-cda.gc.ca
Annexe : Définitions
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Notes
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Comptes publics du Canada, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales/2020.html