2019-2020 - Plan ministériel
Message du Ministre
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2019-2020 de la Commission du droit d’auteur du Canada. Nous travaillons dans l’ensemble du Portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique pour soutenir et développer l’écosystème de l’innovation, renforcer les sciences pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes, soutenir le secteur touristique et aider les petites entreprises à démarrer et à prendre de l’expansion.
En 2019-2020, la Commission du droit d’auteur du Canada continuera de rendre des décisions sur les tarifs de nature générale et de délivrer des licences lorsque les parties ne s’entendent pas ou lorsque le propriétaire de l’œuvre est introuvable, en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur. De plus, la prochaine année sera une importante année de transition pour la Commission puisqu’elle commencera à mettre en œuvre plusieurs nouvelles mesures introduites dans le cadre de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018visant à répondre aux défis de nature procédurale et structurelle auxquels fait face la Commission à l’égard de la rapidité, la prévisibilité et la clarté des procédures de la Commission. Ces mesures, qui prennent la forme de changements législatifs à la Loi sur le droit d’auteur, entrent en vigueur le 1er avril 219. Elles contribueront à créer une économie créative robuste dans laquelle les créateurs et les entreprises innovantes peuvent prospérer et produire un contenu canadien de grande qualité. Ils contribueront également à éliminer les obstacles aux services souhaitant innover ou pénétrer le marché canadien.
À terme, les travaux du Portefeuille créeront un environnement propice à la création et la commercialisation d’idées, et donneront aux Canadiennes et aux Canadiens les compétences nécessaires pour accéder aux emplois et aux débouchés de l’économie actuelle.
De concert avec les Canadiennes et les Canadiens de toutes origines, régions et générations, nous bâtissons une solide culture de l’innovation pour faire du Canada un chef de file de l’économie mondiale.
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
Aperçu de nos plans et contexte opérationnel
Le rôle fondamental de la Commission du droit d’auteur du Canada est d’établir des tarifs et des licences justes et équitables tout en veillant à l’équité et au caractère opportun des processus. La nécessité d’avoir des décisions opportunes provient expressément de la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») : « La Commission fixe des redevances et des modalités afférentes en vertu de la présente loi qui sont justes et équitables […] ». La nécessité d’avoir des processus rapides est également prévue dans la Loi : « Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, les affaires dont la Commission est saisie sont instruites avec célérité et sans formalisme […] ».
Pour s’acquitter de son mandat, la Commission doit respecter les principes de justice naturelle, fonder ses travaux sur de solides principes juridiques et économiques et faire preuve d’une solide compréhension des technologies et des modèles d’affaires en constante évolution. En tant que tribunal administratif quasi judiciaire, la Commission doit également tenir compte des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, qui modifient constamment le cadre juridique dans lequel elle évolue. Enfin, la Commission doit considérer que ses décisions sont sujettes à un contrôle judiciaire. Cela signifie que les affaires des années précédentes peuvent être annulées lors d’un contrôle judiciaire et renvoyées à la Commission.
Le mandat et les responsabilités de la Commission ont considérablement évolué depuis sa création en 1989 à la suite de modifications successives à la Loi, introduites en 1997 par le projet de loi C-32; puis en 2012 par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (projet de loi C-11); et enfin, en 2018, via la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. La dernière en particulier a introduit plusieurs mesures pour traiter les problèmes de procédure et de structure auxquels la Commission est confrontée en ce qui concerne la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures, et ajouté le critère d’intérêt public à son mandat. Ces modifications à la Loi entreront en vigueur le 1er avril 2019.
La capacité de la Commission à s’acquitter de son mandat et de ses responsabilités, telles que modifiées par ces changements, dépend en partie de son agilité, de son adaptabilité et de sa résilience en tant qu’organisation. Parce qu’elle traite de sujets extrêmement complexes qui changent et se modifient continuellement à mesure que les technologies évoluent, la Commission doit se tenir informée et bien au courant de nombreux domaines, tels que la radiodiffusion conventionnelle et la diffusion en continu sur Internet, ainsi que les développements en matière de droit d’auteur et de droit administratif aux niveaux national et international. Elle doit également offrir un environnement de travail stimulant et propice au recrutement et à la rétention d’employés hautement qualifiés. Cela est essentiel pour s’assurer que la Commission a accès à l’expertise technique nécessaire pour appuyer son processus décisionnel et rendre des décisions justes et équitables, conformément à la Loi.
Enfin, la Commission doit préserver son indépendance judiciaire tout en veillant à la transparence et à la prévisibilité de ses pratiques et procédures commerciales, afin de préserver la confiance du public.
Pour donner suite aux modifications apportées en novembre 2018, l’une des principales priorités de la Commission pour l’année 2019-2020 consistera à élaborer des nouveaux règlements visant à renforcer l’efficacité du processus de tarification. Ces règlements compléteront à la fois les modifications législatives et les règlements du gouverneur en conseil que le gouvernement est en train d’élaborer. En optimisant l’efficacité et la prévisibilité des processus qu’elle administre, la Commission cherche à minimiser les coûts administratifs assumés par les Canadiens pour la fixation des tarifs. Dans la mesure où ces processus mènent à des tarifs et à des licences justes et équitables, la Commission soutiendra un marché canadien du droit d’auteur axé sur l’innovation, bénéfique à la fois pour les titulaires de droits et les utilisateurs de contenu.
L’augmentation de 30% des ressources financières annoncée dans le budget fédéral de 2018 dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle permettra à la Commission d’accroître sa capacité interne afin de soutenir des processus plus efficaces. Elle lui permettra également de réduire ses vulnérabilités organisationnelles en raison de la nature très technique de ses activités et des difficultés à recruter, notamment les analystes économiques. Cela permettra également à la Commission d’améliorer la nature et la qualité de ses activités de sensibilisation et de communication avec les parties et le public, notamment en lançant un nouveau site Web amélioré et en publiant une série d’avis de pratique pour guider les parties durant les processus menant à l’homologation des tarifs.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission du droit d’auteur, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.
Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
Titre de la responsabilité essentielle : Tarifs et licences liés au droit d'auteur
Description
La Commission du droit d’auteur du Canada établit les tarifs qui fixent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque le droit d’auteur est administré collectivement par une société de gestion. La Commission délivre également des licences qui établissent les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres protégées lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. En publiant en temps opportun des tarifs et des licences justes et équitables, la Commission encourage le développement et l’adoption de nouvelles technologies et stimule l’innovation dans l’économie canadienne. Son travail sert aussi à renforcer la confiance à l’égard des processus liés aux tarifs et aux licences au Canada.
Faits saillants de la planification
Les retards dans la publication des décisions peuvent être source d’incertitude pour les intervenants canadiens de l’industrie du droit d’auteur et peuvent réduire les incitations à la création et à l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour remédier à cette situation, plusieurs modifications ont été apportées à la Loi en novembre 2018 en vue de moderniser le cadre législatif dans lequel la Commission évolue afin d’améliorer la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures et de réduire dans l’ensemble le fardeau réglementaire et les coûts pour toutes les parties prenantes. En particulier, les modifications codifient le mandat de la Commission, établissent des critères pour la prise de décisions, fixent des délais pour rendre les décisions et formalisent la gestion des cas. Les modifications apportées à la Loi entreront en vigueur le 1er avril 2019. De plus, le budget fédéral 2018 a accru de 30 % les ressources financières de la Commission afin de garantir que les modifications apportées traduisent les objectifs attendus.
L’exercice 2019-2020 sera une période de transition pour la Commission, qui examinera et modernisera ses processus internes afin de veiller à ce que la mise en œuvre du nouveau cadre législatif conduise à des processus plus efficaces. À cet effet, l’une des priorités de la Commission sera d’élaborer des règlements qui favoriseront un processus de fixation des tarifs plus efficace en établissant des règles et des attentes claires pour tous les participants et en fournissant des indications sur la manière dont les processus seront accélérés.
En outre, en novembre 2018, la Commission a lancé une évaluation complète de ses pratiques et politiques internes sur la base d’une approche de « gestion lean », et qui devrait produire des résultats dès mars 2019. Cet exercice permettra à la Commission d’identifier parmi ses mesures administratives, celles qui sont nécessaires à sa fonction décisionnelle et les stratégies à adopter pour garantir une utilisation optimale des ressources, tout en préservant l’intégrité et l’équité de ses procédures quasi judiciaires.
La Commission prendra également des mesures pour favoriser une culture d’efficacité non seulement au sein de son organisation, mais également entre les parties qui interagissent avec elle en publiant un certain nombre d’avis de pratique afin de clarifier la nature des interactions entre les parties et la Commission pour aider à réduire les retards à chaque étape du processus de certification.
Afin d’améliorer ses communications avec le public, le site Web de la Commission sera restructuré afin d’accroître la transparence et l’accès du grand public. En particulier, le site Web donnera accès à une nouvelle plate-forme pour faciliter la recherche sur les décisions de la Commission. Ce nouveau site Web devrait être lancé au printemps 2019. De plus, la Commission examinera les options visant à encadrer la participation du public à ses processus, conformément aux modifications de 2018 à la Loi qui ajoutent « l’intérêt public » aux critères à prendre en compte.
Enfin, en 2019-2020, la Commission s’attaquera aux problèmes urgents liés au recrutement, à la formation, à la rétention et à la relève de ses employés, en particulier dans son unité d’analyse économique.
En ce qui concerne la mesure du rendement et le suivi des résultats, il faudra examiner les indicateurs actuels afin de s’assurer que tous les aspects pertinents du rendement de la Commission sont correctement mesurés conformément au nouveau cadre législatif. Toutefois, étant donné que le nouveau cadre commencera à s’appliquer uniquement aux nouveaux tarifs pour l’année 2021 et au-delà, la Commission poursuivra en 2019-2020 la collecte de données sur la base du cadre précédent, à savoir le nombre de mois entre la date de fermeture d’un dossier de tarif particulier et la date de la décision correspondante.
À l’égard des licences autorisant l’utilisation d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable, la Commission continuera de colliger des informations sur le nombre de jours entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. De nouveaux indicateurs de rendement pour les processus de tarification et de licences seront mis au point à long terme une fois que le nouveau cadre législatif sera pleinement mis en œuvre et applicable.
| Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte de l'objectif | Résultats réels pour 2015-2016 | Résultats réels pour 2016-2017 | Résultats réels pour 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun | Pourcentage des tarifs homologués en moins de 12 mois | 70% | 31 mars 2019 | 78 % | 50 % | 93 % |
| Délivrance de licences en temps opportun | Pourcentage des licences délivrées en moins de 45 jours | 70% | 31 mars 2019 | 86 % | 100 % | 0 % |
Note : les résultats réels de chacun des indicateurs peuvent varier substantiellement à cause du petit nombre de décisions et de licences que la Commission rend chaque année. Par exemple, en 2016-2017, la Commission a rendu deux décisions relatives aux tarifs, dont une dans un délai de plus de 12 mois. Cela a impliqué un résultat réel de 50 %. À cause de cette grande variabilité des résultats, les cibles doivent rester à leur niveau actuel de 70 %, même si, pour certaines années, la Commission arrive à obtenir un meilleur résultat. Lorsque la Commission sera en mesure d’obtenir un meilleur résultat systématiquement pour plusieurs années en ligne, elle sera alors en mesure de réviser sa cible.
Tel qu’indiqué au tableau, aucune des licences n’a été délivrée en moins de 45 jours pour l’année 2017-2018. Le nombre de jours moyen pour délivrer les licences pendant cette période a été de 56, soit 11 jours au-dessus de la cible de 45. Ce faible rendement reflète une année durant laquelle la Commission a été très active sur d’autres fronts et ne pouvait allouer les ressources nécessaires pour atteindre cette cible de rendement. La modernisation des opérations de la Commission et son budget supplémentaire lui permettront d’allouer les ressources nécessaires à cette partie des opérations de telle sorte que la performance de la Commission à cet égard revienne au niveau normal et historique.
| Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| 3 384 021 | 3 384 021 | 3 384 021 | 3 384 021 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-20222 |
|---|---|---|
| 23 | 23 | 23 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
| Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| 793 783 | 793 783 | 793 783 | 793 783 |
|
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2020-2021 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus 2021-2022 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
Faits saillants de la planification
La Commission reçoit des services internes le soutien approprié à l’égard des finances, des ressources humaines, des communications, de la gestion de l’information et des technologies de l’information. Cette activité contribue à la création d’un environnement qui permettra à la Commission de remplir son mandat et de réaliser ses objectifs.
Les ressources financières additionnelles de la Commission lui permettront de procéder à l’embauche d’un nombre significatif d’employés de plusieurs groupes opérationnels. La Commission devra conséquemment finaliser la restructuration de ses bureaux pour accueillir de nouveaux employés. Cela sera fait avec l’objectif d’encourager le travail collaboratif et la réflexion innovante.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses prévues
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
De façon globale (voté et législatif), les autorisations totales de la Commission pour 2019-2020 sont en hausse nette de presque un million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice 2017-2018 et d’environ 500 000 $ par rapport à 2018-2019. Ces augmentations sont le reflet de l’augmentation des ressources budgétaires provenant du budget fédéral 2018.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses 2016-2017 | Dépenses 2017-2018 | Prévisions des dépenses 2018-2019 | Budget principal des dépenses 2019-2020 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur | 2 507 540 | 2 617 110 | 2 936 454 | 3 384 021 | 3 384 02 | 3 384 02 | 3 384 02 |
| Total partiel | 2 507 540 | 2 617 110 | 2 936 454 | 3 384 021 | 3 384 021 | 3 384 021 | 3 384 021 |
| Services internes | 588 188 | 613 890 | 688 798 | 793 783 | 793 783 | 793 783 | 793 783 |
| Total | 3 095 728 | 3 231 000 | 3 625 252 | 4 177 804 | 4 177 804 | 4 177 804 | 4 177 804 |
| Responsabilités essentielles et Services internes | Dépenses brutes prévues 2019-2020 | Dépenses brutes prévues pour les comptes à fins déterminées 2019-2020 | Recettes prévues affectées aux dépenses 2019-2020 | Dépenses nettes prévues 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur | 3 384 021 | 3 384 02 | 3 800 483 | 3 800 483 |
| Total partiel | 3 384 021 | 3 384 021 | 3 800 483 | 3 800 483 |
| Services internes | 793 783 | 793 783 | 891 471 | 891 471 |
| Total | 4 177 804 | 4 177 804 | 4 691 954 | 4 691 954 |
Ressources humaines prévues
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2016-2017 | Équivalents temps plein réels 2017-2018 | Prévisions d’équivalents temps plein 2018-2019 | Équivalents temps plein prévus 2019-2020 | Équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Équivalents temps plein prévus 20201-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur | 16 | 15 | 15 | 23 | 23 | 23 |
| Total partiel | 16 | 15 | 15 | 23 | 23 | 23 |
| Services internes | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Total | 18 | 18 | 18 | 26 | 26 | 26 |
Budget des dépenses par crédit voté
Pour tout renseignement sur les crédits de la Commission du droit d'auteur, consulter le Budget principal des dépenses de 2019-2020.2
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission du droit d’auteur. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada.
| Renseignements financiers | Résultats projetés 2018-2019 | Résultats prévus 2019-2020 | Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins résultats projetés de 2018-2019) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 4 084 883 | 4 691 954 | 607 071 |
| Total des revenus | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 084 883 | 4 691 954 | 607 071 |
Les résultats prévus pour 2019-2020 sont supérieurs aux résultats projetés pour 2018-2019. Cette hausse est le résultat d’un financement additionnel attribué à la Commission dans le cadre du budget fédéral 2018.
Renseignements complémentaires
Renseignements ministériels
Ministres de tutelle :
L'honorable Navdeep Bains, c.p., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
Administrateur général :
Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante
Portefeuille ministériel :
Innovation, Sciences et Développement économique
Instruments habilitants :
Loi sur le droit d'auteur3
Année d'incorporation ou de création :
1989
La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Cadre de présentation de rapports
Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission du droit d’auteur du Canada pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous :
| Cadre ministériel des résultats | Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d'auteur | Services internes | |
|---|---|---|---|
| Résultats ministériels 1 :
Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun |
Indicateur :
Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d'au plus 12 mois |
||
| Résultats ministériels 2 :
Délivrance de licences en temps opportun |
Indicateur :
Pourcentage de licences délivrées dans un délai d'au plus 45 jours |
||
| Répertoire des programmes | Programme :
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur. |
||
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la Commission du droit d’auteur sont accessibles dans l'InfoBase du GC4.
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Commission du droit d'auteur du Canada
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+]) Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target) Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent) Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation) Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation) Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator) Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives) Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan) Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan) Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities) Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities) Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting) Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile) Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
programme (program) Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program) Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) : Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory) Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère
Responsabilité essentielle (Core Responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results) Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result) Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Notes en fin d'ouvrage
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Budget principal des dépenses de 2019-2020, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html
- Loi sur le droit d'auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
- InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start
- Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp