2018-2019 - Rapport sur les résultats ministériels

Message du Ministre

Nous sommes heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 de la Commission du droit d’auteur du Canada.

Au cours de la dernière année, les diverses organisations du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique ont travaillé sans relâche à faire du Canada un chef de file mondial de l’innovation et à bâtir une économie utile à toutes et à tous.

Nos principaux objectifs ont été – et continuent d’être – de donner aux entreprises les moyens d’exploiter leur potentiel d’innovation afin de concurrencer dans une économie mondiale fondée sur le savoir, d’améliorer les atouts économiques du Canada en appuyant les sciences et la recherche et de promouvoir le tourisme au Canada. Pour atteindre ces objectifs, des politiques et des programmes nouveaux et existants ont été mis en œuvre et conçus pour aider les entrepreneurs canadiens de partout au pays et d’horizons diversifiés à prendre de l’expansion et à s’implanter sur de nouveaux marchés. Nous avons également poursuivi la mise en œuvre d’investissements pluriannuels en sciences, notamment des investissements historiques dans la recherche fondamentale, tout en dynamisant l’industrie touristique grâce au soutien d’initiatives nationales.

La Commission du droit d’auteur du Canada joue un rôle fondamental dans notre écosystème de propriété intellectuelle. En établissant des tarifs et des licences justes et équitables, elle contribue à la rémunération des créateurs et l’utilisation des contenus protégés par le droit d’auteur, appuie le développement et l’adoption de nouvelles technologies et stimule l’innovation dans l’économie canadienne.

Plusieurs consultations et recherches récentes ont souligné l'importance de rendre des décisions en temps opportun quant à l'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur, particulièrement dans un contexte de progrès technologiques rapides. Le gouvernement a pris des mesures exhaustives pour réduire les délais par l’entremise du budget de 2018, avec une augmentation de 30 pour cent des ressources financières de la Commission assorties de changements législatifs. Conjointement avec les nouvelles nominations à la Commission, ces mesures ont établi de nouvelles orientations pour le processus de prise de décision.

En 2018-2019, la Commission a canalisé ses énergies et ses ressources sur la mise en place d’un environnement réglementaire et organisationnel qui soutiendra un processus d’établissement de tarifs à la fois efficace, en temps opportun, transparent et prévisible. De plus, la Commission a rendu onze décisions à l’égard d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores et de la retransmission de signaux éloignés et homologué les tarifs correspondants, et reçu un total de soixante-quatorze nouveaux projets de tarifs pour les années 2020 et suivantes. Finalement, la Commission a publié des motifs et des licences pour l’utilisation d’œuvres lorsque les titulaires de droits d’auteur sont introuvables.

Ce ne sont là que quelques exemples du travail de la Commission du droit d’auteur du Canada au nom des Canadiennes et des Canadiens grâce à la collaboration, au dialogue et aux partenariats partout au pays. Nous vous invitons à lire le rapport pour en savoir plus sur ce que nous faisons avec les Canadiens et pour eux afin de bâtir notre nation d’innovation.

Minister’s Message

L'honorable Navdeep Bains
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Aperçu de nos résultats

Dépenses réelles 2018-2019 Équivalent temps plein réels 2018-2019
3 733 598 $ 18

La Commission du droit d'auteur du Canada établit des redevances relatives à l’utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur dans un grand nombre de secteurs lorsque la gestion d'un tel droit est confiée à un organisme de gestion collective. Ceci inclut la diffusion en continu de musique, l'exécution publique d'œuvres musicales, la reproduction de documents à des fins éducatives et la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio.

Dans la poursuite de ce mandat, la Commission a complété les activités suivantes :

  • À la suite des consultations publiques, le gouvernement a apporté plusieurs modifications à la Loi sur le droit d’auteur en novembre 2018 en vue de moderniser le cadre législatif et réglementaire dans lequel la Commission évolue afin d’améliorer la rapidité, la prévisibilité et la clarté de ses procédures et réduire les coûts pour toutes les parties prenantes. Les modifications apportées à la Loi sont entrées en vigueur le 1er avril 2019, et des ressources additionnelles permanentes ont été accordées à la Commission dans le Budget fédéral 2018 afin de soutenir la mise en œuvre de ces changements.
  • Dans ce contexte, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les ministères de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et Patrimoine canadien pour définir un cadre réglementaire gouvernemental propre à appuyer la mise en œuvre des modifications législatives. Parallèlement, la Commission a entamé l’élaboration de son propre cadre réglementaire afin de clarifier les procédures et les attentes des participants à l’égard du processus d’établissement des tarifs et ainsi alléger et accélérer le processus.
  • Dans ce même esprit, la Commission a publié une première série d’avis de pratique ayant pour but de mieux encadrer les interactions avec les parties, inculquer plus de discipline procédurale, tout en respectant les principes d’équité et d’intégrité, et réduire le fardeau administratif général sur les parties et la Commission.
  • La Commission a rendu onze décisions à l’égard d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores et de la retransmission de signaux éloignés et homologué les tarifs correspondants.
  • Les sociétés de gestion ont déposé auprès de la Commission un total de soixante-quatorze nouveaux projets de tarifs pour les années 2020 et suivantes, qui ont tous été préparés pour publication dans la Gazette du Canada. La Commission est à examiner le moment opportun pour lancer le processus d’examen pour homologation de ces projets de tarifs.
  • La Commission a reçu trente et une requêtes de licences, rendu onze décisions et délivré quatre licences en vertu des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur qui permettent l’utilisation d’œuvres publiées lorsque les titulaires des droits d’auteur sont introuvables.
  • Finalement, trente-sept ententes entre les sociétés de gestion et les utilisateurs sur les redevances et les modalités de licences permettant l’utilisation du répertoire des sociétés ont été déposées auprès de la Commission.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission du droit d’auteur, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur

Description

La Commission s’assure que les tarifs qu’elle établit pour l’utilisation de contenu protégé par le droit d’auteur sont justes et équitables autant pour les ayants droit que pour les utilisateurs de ce contenu, de même que pour les utilisateurs finaux. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission entend et se prononce sur des litiges complexes entre les titulaires de droits et les utilisateurs en fonction d’une preuve et d'une compréhension très spécialisée des principes juridiques et économiques pertinents. À l’instar d'autres tribunaux administratifs au Canada, elle exerce ses fonctions décisionnelles spécialisées sans lien de dépendance avec le gouvernement. Dans ses décisions, la Commission est appelée à tenir compte plus largement de l'intérêt public. Par exemple, en plus des représentations et de la preuve soumises par les parties, ainsi que des principes juridiques et économiques pertinents, la Commission considère tout commentaire écrit qu'elle reçoit, y compris de la part du public.

Le mandat de la Commission se décline en deux volets : le premier consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par l’établissement de tarifs et de licences liés au droit d’auteur. Le second volet du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Pour s'acquitter de son mandat, la Commission publie les tarifs déposés auprès de la Commission par les différentes sociétés de gestion représentant les titulaires de droits. La section ci-dessous répertorie les projets de tarifs reçus par la Commission en 2018-2019. La Commission rend également des décisions approuvant les tarifs, délivre des licences et reçoit les ententes déposées par les parties prenantes. Celles-ci sont décrites plus en détail ci-dessous.

Résultats

I. Réforme organisationnelle

Des changements importants ont été apportés au sein de la Commission du droit d’auteur au cours de la dernière année. La Commission a accueilli quatre personnes nouvellement nommées par le gouvernement. Nathalie Théberge s’est jointe à la Commission en octobre 2018 à titre de vice-présidente et première dirigeante pour un mandat de cinq ans. Trois nouveaux commissaires à temps partiel ont également été nommés en 2018, chacun pour un mandat de quatre ans : Adriane Porcin, alors professeure adjointe à la Faculté de droit de l’Université du Manitoba, Katherine Braun, une économiste, et René Côté, professeur de droit à l’Université du Québec à Montréal.

La Commission a également travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement sur les réformes organisationnelles et procédurales qui visent une détermination plus rapide des redevances et de manière plus prévisible, tout en continuant à protéger l’intérêt public. Ces réformes auront des effets bénéfiques autant pour les titulaires de droit que pour les utilisateurs en réduisant les coûts de litiges pour toutes les parties et en permettant à la Commission de rendre ses décisions en temps opportun, diminuant ainsi l’incertitude pour que les marchés de droit d’auteur puissent prospérer.

La Commission a lancé un processus d’examen complet de ses pratiques administratives et procédurales en utilisant une approche de « gestion lean » pour identifier les pratiques apportant une réelle valeur au processus d’établissement des tarifs et pour accroître la performance et l'efficacité globales de la Commission.

Finalement, la Commission a également publié une première série d’avis de pratique ayant pour but de mieux encadrer les interactions avec les parties, inculquer plus de discipline procédurale, tout en respectant les principes d’équité et d’intégrité, et réduire le fardeau administratif général sur les parties et la Commission. Les avis de pratique suivants ont été publiés :

  • Avis de pratique concernant les fichiers électroniques soumis à la Commission du droit d’auteur [AP 2019-001]
  • Avis de pratique concernant l’attestation des témoins experts [AP 2019-002] et Formulaire d’attestation du témoin expert
  • Avis de pratique concernant les déclarations sous serment ou solennelles des témoins de fait lors d’audiences [AP 2019-003]

II. Projets de tarifs des redevances déposés par les sociétés de gestion

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, les sociétés de gestion ci-dessous ont déposé devant la Commission des projets de tarifs des redevances à percevoir pour les années 2020 et suivantes :

Access Copyright

  • Projet de tarif des redevances à percevoir pour la reproduction, la communication au public par télécommunication et la mise à la disposition du public par télécommunication, sous quelque autre forme ou par quelque moyen ou procédé que ce soit, et l’autorisation de tels actes, d’œuvres dans son répertoire, à des fins d’enseignement élémentaire ou secondaire pour les années 2020 à 2022.

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA)

  • Projet de tarif des redevances à percevoir pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication par les entreprises commerciales de veille médiatique pour les années 2020 à 2022.
  • Projet de tarif des redevances à percevoir pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication par les services non commerciaux de veille médiatique pour les années 2020 à 2022.

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) et Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

  • Projet de tarif des redevances à percevoir des stations de radio non commerciales pour la reproduction d’œuvres musicales pour l’année 2020.

CMRRA, SOCAN, Connect Music Licensing Services Inc., la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (CONNECT/SOPROQ) et ARTISTI

  • Projet de tarif des redevances à percevoir des stations de radio commerciales pour la reproduction d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores et de prestations d’artistes-interprètes pour l’année 2020.

Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne)

Projets de tarif des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres :

  • Tarif 1.A – Radio commerciale (2021-2023)
  • Tarif 1.B.2 – Diffuseurs en ligne non commerciaux (2020-2024)
  • Tarif 1.C – Radio de la SRC (2020-2021)
  • Tarif 2 – Services sonores payants (2020-2022)
  • Tarif 5 – Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (2021-2025) :
    1. Musique enregistrée pour accompagner un spectacle en direct
    2. Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
    3. Bars karaoké
    4. Festivals, expositions et foires
    5. Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre
    6. Parades
    7. Parcs, rues et autres lieux publics
    8. Événements sportifs
    9. Spectacles d’humour et de magie
    10. Concerts
  • Tarif 8 – Transmissions non interactives et semi-interactives (2020-2021)

Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)

  • Projet de tarif des redevances à percevoir sur la vente de supports audio vierges pour l’année 2020.
  • Projet de tarif des redevances à percevoir sur la vente de supports audio vierges pour l’année 2021.

SOCAN

Projet de tarifs des redevances à percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales :

Pour l’année 2020 :

  • Tarif 9 – Événements sportifs
  • Tarif 22.A – Internet – Services de musique en ligne
  • Tarif 22.B – Internet – Autres utilisations de la musique – Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants
  • Tarif 22.C – Internet – Autres utilisations de la musique – Autres sites Web audio
  • Tarif 22.D.1 – Internet – Autres utilisations de la musique – Contenu audiovisuel
  • Tarif 22.D.2 – Internet – Autres utilisations de la musique – Contenu généré par les utilisateurs
  • Tarif 22.E – Internet – Autres utilisations de la musique – SRC
  • Tarif 22.G – Internet – Autres utilisations de la musique – Sites de jeux
  • Tarif 25 – Utilisation de musique par des services de radio par satellite

Pour les années 2020-2021 :

  • Tarif 1.A – Radio commerciale
  • Tarif 3.A – Cabarets, cafés, clubs, etc. – Exécution en personne
  • Tarif 4.A.1 – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. – Concerts de musique populaire – Licence pour concerts individuels
  • Tarif 4.A.2 – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. – Concerts de musique populaire – Licence annuelle
  • Tarif 4.B.1 – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. – Concerts de musique classique – Licence pour concerts individuels
  • Tarif 4.B.2 – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. – Concerts de musique classique – Licence annuelle pour orchestres
  • Tarif 4.B.3 – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. – Concerts de musique classique – Licence annuelle pour les diffuseurs.
  • Tarif 6 – Cinémas
  • Tarif 15.A – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 – Musique de fond
  • Tarif 15.B – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 – Attente musicale au téléphone
  • Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond
  • Tarif 24 – Sonneries et sonneries d’attente

Pour l’année 2021 :

  • Tarif 1.B – Radio non commerciale autre que la SRC
  • Tarif 2.A – Stations de télévision commerciales
  • Tarif 5 – Expositions et foires
  • Tarif 14 – Exécutions d’œuvres particulières
  • Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution
  • Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d’hôtels et de motels

Pour les années 2020-2022 :

  • Tarif 1.C – Radio de la SRC
  • Tarif 2.D – Télévision de la SRC
  • Tarif 19 – Exercices physiques et cours de danse
  • Tarif 26 – Services sonores payants

Pour les années 2021-2022 :

  • Tarif 2.B – Télévision de l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
  • Tarif 2.C – Télévision de la Société de télédiffusion du Québec
  • Tarif 3.B – Cabarets, cafés, clubs, etc. – Musique enregistrée accompagnant un spectacle
  • Tarif 3.C – Cabarets, cafés, clubs, etc. – Club de divertissement pour adultes
  • Tarif 7 – Patinoires
  • Tarif 8 – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
  • Tarif 10.A – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
  • Tarif 10.B – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Fanfares; chars allégoriques avec musique
  • Tarif 11.A – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires
  • Tarif 11.B – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
  • Tarif 12.A – Parcs thématiques – Ontario Place Corporation et établissements du même genre
  • Tarif 12.B – Parcs thématiques – Paramount Canada’s Wonderland Inc. et établissements du même genre
  • Tarif 13.A – Transports en commun – Avions
  • Tarif 13.B – Transports en commun – Navires à passagers
  • Tarif 13.C – Transports en commun – Trains, autobus et autres moyens de transports en commun, à l’exclusion des avions et navires à passagers
  • Tarif 18 – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
  • Tarif 20 – Bars karaoké et établissements du même genre
  • Tarif 21 – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre

SOCAN/ Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada inc. (SODRAC)

Projets de tarif des redevances à percevoir pour la reproduction d’œuvres musicales :

Pour l'année 2020 :

  • Tarif 22.A.R – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des vidéos de musique pour leur transmission par un service (auparavant tarif 6 de la SODRAC)
  • Tarif 22.D.1.R – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (auparavant tarif 7 de la SODRAC)

Pour les années 2020 et 2021 :

  • Tarif 2.A.R – Télévision commerciale (auparavant tarif 8 de la SODRAC)

III. Décisions

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, la Commission du droit d’auteur a rendu les onze décisions suivantes :

6 juillet 2018 – Tarif 1.B de Ré:Sonne – Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada, 1998-2021

Cette décision établit les redevances à percevoir par Ré:Sonne pour la communication au public par télécommunication au Canada, par les stations de radio non commerciale, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour les années 1998 à 2021.

13 juillet 2018 – Retransmission de signaux éloignés de radio, 2014-2018

Cette décision établit les redevances à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de radio, au Canada, pour les années 2014 à 2018.

20 juillet 2018 – CBRA – Entreprises de veille médiatique et Services non commerciaux de veille médiatique, 2017-2019

Cette décision établit les redevances à percevoir par la CBRA pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication, au Canada, par les entreprises commerciales et les services non commerciaux de veille médiatique pour les années 2017 à 2019.

28 septembre 2018 – Tarif 5 de la SODRAC – Reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle, Réexamen 2009-2012; Examen 2013-2016

Cette décision établit les redevances à percevoir par la SODRAC pour la reproduction, au Canada, d’œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle pour les années 2009 à 2016.

6 novembre 2018 – Tarif 22 de la SOCAN – Internet – Autres utilisations de musique – Autres sites, 2007-2013

Dans cette décision, la Commission décide de ne pas établir de redevances de la SOCAN pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales sur Internet par des sites non visés par d’autres parties du tarif 22 de la SOCAN pour les années 2007 à 2013.

7 décembre 2018 – Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre, 2013-2020

Cette décision établit les redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales faisant partie de son répertoire dans des installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre pour les années 2013 à 2020.

14 décembre 2018 – Stations de radio commerciale – Demande de modification : CSI (2012-2013); Connect/SOPROQ (2012-2017); Artisti (2012-2014) et Examen : CSI (2014-2018); Connect/SOPROQ (2018); Artisti (2015-2018)

Cette décision établit les redevances à percevoir pour la reproduction, au Canada, d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores et de prestations d’artistes-interprètes pour les années 2012 à 2018.

18 décembre 2018 – Retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014-2018 – Décision Quantum

Cette décision établit les redevances à percevoir pour la retransmission, au Canada, de signaux éloignés de télévision pour les années 2014 à 2018. Cette décision n’a fait qu’établir les taux, avec motifs à suivre.

21 décembre 2018 – Stations de radio commerciale, 2019 – CMRRA/SODRAC; Connect/SOPROQ et Artisti

Cette décision établit les redevances à percevoir pour la reproduction, au Canada, d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores et de prestations d’artistes-interprètes pour l’année 2019.

28 décembre 2018 – Retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, 2019-2023 – Décision provisoire

Cette décision établit provisoirement les redevances à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision, au Canada, pour les années 2019 à 2023.

22 février 2019 – Retransmission de signaux éloignés de télévision, 2019-2023 – Décision provisoire

Cette décision modifie la décision du 28 décembre 2018 qui a établi provisoirement les redevances à percevoir pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, au Canada, pour les années 2019 à 2023. Plus précisément, elle modifie l’allocation des redevances entre les neuf sociétés de gestion collective de retransmission, selon les termes d’une entente intervenue entre ces dernières.

IV. Titulaires de droits d’auteur introuvables

L’article 77 de la Loi donne à la Commission le pouvoir de délivrer des licences pour autoriser l’utilisation d’œuvres publiées, de fixations de prestations, d’enregistrements sonores publiés ou de la fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. La Loi exige cependant des requérants qu’ils aient fait des efforts raisonnables pour retrouver le titulaire du droit d’auteur. Les licences délivrées par la Commission sont non exclusives et valides seulement au Canada.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, 31 demandes de licences ont été déposées auprès de la Commission. Les 4 licences suivantes ont été délivrées :

  • Birch Kuch, Wells (Colombie-Britannique), pour l’enregistrement sonore et la reproduction mécanique d’une œuvre musicale;
  • 9224-0241 Québec inc., Montréal (Québec), pour la synchronisation d’un extrait d’une œuvre musicale et la reproduction, la distribution et la communication au public par télécommunication de cet extrait dans le film La Couleur de tes lèvres (Le Souffle);
  • Lamb of God Ministries Ltd., Saskatoon (Saskatchewan), pour la reproduction, la communication au public par télécommunication et la distribution d’une carte;
  • Groupes Fides inc., Anjou (Québec), pour la reproduction d’une photographie dans un livre et la distribution du livre incorporant la photographie.

Par ailleurs, les 7 demandes suivantes ont été refusées :

  • Demande par le Groupe Innovamber Inc., Montréal (Québec), pour l’autorisation de publier une traduction d’une œuvre littéraire;
  • Demande de la Bibliothèque québécoise inc., Montréal (Québec), pour la reproduction d’une photographie;
  • Demande de Irene Crawford, Woodstock (Ontario), pour la reproduction de seize images;
  • Demande de John Richardson, Victoria (Colombie-Britannique), pour la reproduction d’une photographie;
  • Demande du Musée des maîtres et artisans du Québec (Montréal) Québec, pour la reproduction d’images de plusieurs œuvres artistiques contemporaines;
  • Demande de Saskatchewan Legal History Society, Calgary (Alberta), pour la reproduction d’une photographie;
  • Demande de Les Productions Ciné-Plurielles inc., Montréal (Québec), pour la reproduction et la synchronisation de quatorze extraits de films.

V. Ententes déposées auprès de la Commission

La Loi permet à une société de gestion et à un utilisateur de conclure des ententes portant sur les redevances et modalités afférentes à une licence pour l’utilisation du répertoire de la société. L’article 70.5 de la Loi prévoit par ailleurs que si l’entente est déposée auprès de la Commission dans les quinze jours suivant sa conclusion, les parties ne peuvent être poursuivies aux termes de l’article 45 de la Loi sur la concurrence. La même disposition prévoit que le Commissaire de la concurrence nommé au titre de cette loi peut avoir accès aux ententes ainsi déposées. Si ce dernier estime qu’une entente est contraire à l’intérêt public, il peut demander à la Commission de l’examiner. Dans ces cas, la Commission fixe alors les redevances et les modalités afférentes à la licence.

En 2018-2019, 37 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5 de la Loi.

Access Copyright a déposé 19 ententes autorisant les organisations suivantes à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire :

  • Teck Resources Limited, Vancouver (BC)
  • The Alberta Association of Recreation Facility Personnel (AARFP), Cochrane (AB)
  • Cornerstone Research Group Inc., Burlington (ON)
  • Ontario Association of Children’s Aid Societies (OACAS), Toronto (ON)
  • Health Technology Assessment, Toronto (ON)
  • BayBridge Senior Housing Inc., Toronto (ON)
  • Northern College of Applied Arts and Technology, Kingston (ON)
  • Yoga by Sarah, St. Catharines (ON)
  • Eastern College Inc., Toronto (ON)
  • TriOs College Business Technology Healthcare Inc., Toronto (ON)
  • Carleton Printers, Toronto (ON)
  • Greater Sudbury Utilities, Sudbury (ON)
  • Trillium Gift of Life Network, Toronto (ON)
  • College of New Caledonia, Prince George (BC)
  • Labour College of Canada, Ottawa (ON)
  • Sunnybrook United Church, Red Deer (AB)
  • Working Skills Centre, Toronto (ON)
  • Herzing College (Winnipeg Campus), Winnipeg (MB)
  • Enbridge, Inc., Calgary (AB)

Copibec a déposé 16 ententes autorisant les organisations suivantes à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire :

  • 9249-9219 Québec inc. (ChallengeU), Montréal (QC)
  • Ville de Montréal - Service du greffe, Montréal (QC)
  • Ville de Montréal - Service des technologies de l’information (STI), Montréal (QC)
  • Ville de Montréal - Service des finances, Montréal (QC)
  • Ville de Montréal, Montréal (QC)
  • Centre de justice de proximité de la Côte-Nord, Sept-Île (QC)
  • Ville de Montréal - Service du développement économique, Montréal (QC)
  • Ville de Montréal - Direction générale, Montréal (QC)
  • Centre de justice de proximité de la Montérégie, Montérégie (QC)
  • Ville de Montréal - Service de la mise en valeur du territoire, Montréal (QC)
  • Le Centre de Formation Professionnelle des Maux, Repentigny (QC)
  • Université Laval, Québec (QC)
  • INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM (ITUM) - Secteur éducation, Uashat (QC)
  • Institut québécois de planification financière, Verdun (QC)
  • Ville de Laval, Laval (QC)
  • Centre de justice de proximité de la Mauricie

La CBRA a déposé une entente avec le gouvernement du Canada à l’égard de ses activités de veille médiatique.

Finalement, la CMRRA a déposé une entente avec une compagnie britannique, Snapper Music Limited Company, à l’égard des droits de reproduction mécanique.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels pour 2018-2019 Résultats réels pour 2017-2018 Résultats réels pour 2016-2017
Des tarifs justes et équitables Pourcentage des décisions tarifaires publiées dans un délai de 12 mois 70% Fin de l'exercice financier 100% 93% 75%
Pourcentage des licences délivrées dans un délai de 45 jours 70% Fin de l'exercice financier 50% 0%* 100%

* Le nombre de jours moyen pour délivrer les licences est de 56, soit 11 jours au-dessus de la cible de 45. Ce rendement reflète une année durant laquelle la Commission a été très active sur d’autres fronts et ne pouvait pas allouer les ressources nécessaires pour atteindre cette cible de rendement particulière.

 
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-19 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-19 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-19
2 688 641 2 688 641 3 073 682 3 024 214 49 468
 
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-2019 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019
16 16 0
 

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.

La Commission reçoit le soutien approprié à l’égard des services susmentionnés.

Ressources financières Budget (dollars)
Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues pour 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-19 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-19 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2018-19
630 669 630 669 720 987 709 384 11 603
 
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Nombre d’équivalents temps plein réels 2018-19 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2018-2019
2 2 0
 

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Les dépenses réelles pour l’année 2018-2019 étaient d’environ 3,7 millions de dollars, une augmentation de 500 000 $ par rapport à l’année précédente. Ceci reflète des dépenses plus élevées en salaires et en opérations, le budget de la Commission ayant été accru de façon permanente à partir de 2018-2019.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et services internes (dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-19 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 688 641 3 073 682 3 384 021 3 384 021 3 073 682 3 024 214 2 617 110 2 507 540
Total partiel 2 688 641 3 073 682 3 384 021 3 384 021 3 073 682 3 024 214 2 617 110 2 507 540
Services internes 630 669 720 987 793 783 793 783 720 987 709 384 613 890 588 188
Total 3 319 310 3 794 669 4 177 804 4 177 804 3 794 669 3 733 598 3 231 000 3 095 728
 

Les autorisations totales de la Commission pour 2019-2020 sont en hausse nette de presque un million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice 2017-2018 et d’environ 500 000 $ par rapport à 2018-2019. Ces augmentations sont le reflet de l’augmentation des ressources budgétaires provenant du budget fédéral 2018. Les sommes pour 2018-2019 ont toutefois été mises à la disposition de la Commission à la toute fin de l’exercice.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur 16 16 16 16 20 20
Total partiel 16 16 16 16 20 20
Services internes 2 2 2 2 3 3
Total 18 18 18 18 23 23
 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur, consulter les Comptes publics du Canada 2018-2019.1

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de [nom du ministère] avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le Site Web de la Commission.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus 2018-2019 Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2017-2018 Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018)
Total des charges 3 779 215 4 166 750 3 638 078 387 535 528 672
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 779 215 4 169 750 3 638 078 387 535 528 672
 

Pour l’année financière 2018-2019, le coût de fonctionnement net de la Commission est de 4,2 millions de dollars, une augmentation d’environ 529 000 $ par rapport à l’an dernier. Dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, le budget fédéral de 2018 a augmenté de 30% les ressources financières de la Commission, pour lui permettre d’accroître sa capacité interne à soutenir des processus plus efficaces.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2018-2019 2017-2018 Écart (2018-2019 moins
2017-2018)
Total des passifs nets 506 212 424 872 81 340
Total des actifs financiers nets 264 322 152 024 112 298
Dette nette du ministère 241 890 272 848 (30 958)
Total des actifs non financiers 166 687 188 320 21 633
Situation financière nette du ministère (75 203) (84 528) 9 325
 

La situation financière nette de la Commission pour l’année financière 2018-2019 est à - 75 000 $, comparativement à -85 000 $ pour l’année précédente. Ceci est partiellement le reflet d’un accroissement du total des actifs financiers nets.

Faits saillants financiers graphiques

Actifs selon le type
Graphique des actifs selon le type Les actifs totaux étaient estimés à une valeur de 474 000 $ pour l’exercice financier 2018-2019. Ce montant reflète des montants à recevoir du Trésor (56 % ou 264 000 $), des comptes à recevoir (9 % ou 43 000 $) et des immobilisations corporelles (35 % ou 167 000 $).
Passifs selon le type
Graphique des Passifs selon le type Le passif total était estimé à environ 506 000 $ pour l’exercice financier 2018-2019. Ce montant reflète les comptes et charges à payer (59 % ou 300 000 $), les indemnités de vacances et congés compensatoires (24 % ou 122 000 $) et les avantages sociaux futurs (17 % ou 84 000 $).
Dépenses selon le type
Graphique des Dépenses selon le type Pour l’exercice financier 2018-2019, les dépenses totales prévues étaient de 4,2 millions de dollars. Ces dépenses étaient composées des salaires et avantages sociaux (61 % ou 2,5 millions de dollars) et des dépenses d’opération (39 % ou 1,6 million de dollars). La majorité de ces dépenses étaient requises pour l’unique activité de programme de la Commission. Le reste était associé aux services internes.
 

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission du droit d’auteur, consulter les Comptes publics du Canada 2018-2019.1

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de [nom du ministère] avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le Site Web de la Commission.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus 2018-2019 Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2017-2018 Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019) Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018)
Total des charges 3 779 215 4 166 750 3 638 078 387 535 528 672
Total des revenus - - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 779 215 4 169 750 3 638 078 387 535 528 672
 

Pour l’année financière 2018-2019, le coût de fonctionnement net de la Commission est de 4,2 millions de dollars, une augmentation d’environ 529 000 $ par rapport à l’an dernier. Dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, le budget fédéral de 2018 a augmenté de 30% les ressources financières de la Commission, pour lui permettre d’accroître sa capacité interne à soutenir des processus plus efficaces.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2018-2019 2017-2018 Écart (2018-2019 moins
2017-2018)
Total des passifs nets 506 212 424 872 81 340
Total des actifs financiers nets 264 322 152 024 112 298
Dette nette du ministère 241 890 272 848 (30 958)
Total des actifs non financiers 166 687 188 320 21 633
Situation financière nette du ministère (75 203) (84 528) 9 325
 

La situation financière nette de la Commission pour l’année financière 2018-2019 est à - 75 000 $, comparativement à -85 000 $ pour l’année précédente. Ceci est partiellement le reflet d’un accroissement du total des actifs financiers nets.

Faits saillants financiers graphiques

Actifs selon le type
Graphique des actifs selon le type Les actifs totaux étaient estimés à une valeur de 474 000 $ pour l’exercice financier 2018-2019. Ce montant reflète des montants à recevoir du Trésor (56 % ou 264 000 $), des comptes à recevoir (9 % ou 43 000 $) et des immobilisations corporelles (35 % ou 167 000 $).
Passifs selon le type
Graphique des passifs selon le type Le passif total était estimé à environ 506 000 $ pour l’exercice financier 2018-2019. Ce montant reflète les comptes et charges à payer (59 % ou 300 000 $), les indemnités de vacances et congés compensatoires (24 % ou 122 000 $) et les avantages sociaux futurs (17 % ou 84 000 $).
Dépenses selon le type
Graphique des dépenses selon le type Pour l’exercice financier 2018-2019, les dépenses totales prévues étaient de 4,2 millions de dollars. Ces dépenses étaient composées des salaires et avantages sociaux (61 % ou 2,5 millions de dollars) et des dépenses d’opération (39 % ou 1,6 million de dollars). La majorité de ces dépenses étaient requises pour l’unique activité de programme de la Commission. Le reste était associé aux services internes.
 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministres de tutelle :

L'honorable Navdeep Bains, c.p., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Administrateur général :

Nathalie Théberge, Vice-présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel :

Innovation, Sciences et Développement économique

Instruments habilitants :

Loi sur le droit d'auteur3

Année de création :

1989

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Commission du droit d’auteur.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos de la Commission, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la Commission du droit d’auteur.

Cadre de présentation des rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission du droit d’auteur du Canada pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats Responsabilité ministérielle : Tarifs et licences liés au droit d’auteur Services internes
Résultats ministériels 1 :
Publication de décisions relatives aux tarifs en temps opportun 		Indicateur :
Pourcentage de décisions relatives aux tarifs publiées dans un délai d’au plus 12 mois
Résultats ministériels 2 :
Délivrance de licences en temps opportun 		Indicateur :
Pourcentage de licences délivrées dans un délai d’au plus 45 jours
Répertoire des programmes Programme :
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur.
 

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de [nom du ministère] sont accessibles dans l’InfoBase du GC4.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales5. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

La Commission du droit d’auteur
56 rue Sparks, bureau 800
Ottawa, Ontario K1A 0C9
Téléphone : 613-952-8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Notes

  1. Comptes publics du Canada de 2018-2019 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
  2. Site Web de la Commission : https://cb-cda.gc.ca/home-accueil-f.html
  3. Loi sur le droit d’auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
  4. InfoBase du GC : https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
  5. Rapport des dépenses fiscales fédérales : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html