Mandat, juridiction et rôle

Mandat et rôle

La Commission du droit d’auteur du Canada est le tribunal administratif fédéral responsable d’établir les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ces droits est confiée à une société de gestion collective. Par les décisions qu’elle rend sur les projets de tarifs qui lui sont proposés, la Commission contribue à définir les paramètres économiques qui encadrent le cycle d’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le mandat de la Commission est défini dans la Partie VII de la Loi sur le droit d'auteur. La Loi prévoit que la Commission intervient dans trois domaines, soit l’approbation des tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement, l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont les titulaires sont introuvables et l’arbitrage, advenant qu’une société de gestion collective et un utilisateur ne peuvent s’entendre sur les redevances à être versées.

En tant que tribunal indépendant, la Commission fait rapport sur ses activités administratives au Parlement via le Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

Juridiction

Tarifs et redevances

La Commission est principalement responsable de l’homologation des tarifs pour :

  • l’utilisation d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores et l’exécution en public par de nombreuses entités, telles que les stations de télévisions, les radios satellites, les services de musique en ligne, les hôtels et les restaurants;
  • l’utilisation d’œuvres littéraires par les institutions éducatives et les gouvernements;
  • la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre émission de télévision et de radio;
  • la fabrication ou l’importation de supports audio vierges à des fins de copie privée.

Licences pour titulaires introuvables

Lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable, il revient à la Commission de se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un signal de communication.

Arbitrage

La Commission exerce également à l'occasion un rôle d’arbitre entre les différentes parties prenantes (sociétés de gestion, utilisateurs, individus) dans le but de protéger l’intérêt public. Dans cet esprit, elle est responsable de :

  • fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a mésentente ;
  • examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission par une partie, à la demande du Commissaire de la concurrence ;
  • fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis.