Historique

C’est le 1er février 1989 que la Commission du droit d’auteur voit officiellement le jour dans sa forme actuelle.

En plus des compétences qui relevaient auparavant de l'ancienne Commission d’appel du droit d’auteur, la Commission nouvellement formée se voit alors attribuer deux nouveaux domaines de compétence, soit la gestion collective de droits sauf le droit d’exécution d’œuvres musicales ainsi que l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Depuis, le mandat de la Commission s’est adapté au fil du temps pour tenir compte des changements politiques, technologiques et économiques qui ont influencé le droit d’auteur.

Chronologie

  • 1925

    Mise sur pied de la première société canadienne de gestion du droit d’exécution
    publique au Canada, la « Canadian Performing Rights Society » (CPRS).

  • 1931

    Modification de la Loi pour encadrer les activités de la CPRS et l’obliger à publier la liste des titres dans son répertoire et à déposer les tarifs auprès du ministre.

  • 1932-1935

    Enquêtes publiques sur les activités de la CPRS qui relèvent l’importance, pour protéger l’intérêt public, de créer un organisme indépendant pour examiner les tarifs pour l’exécution publique de la musique, de manière continue et avant qu’ils n’entrent en vigueur.

  • 1936

    Création de la Commission d’appel du droit d’auteur.

  • 1989

    Création de la Commission du droit d’auteur qui succède à la Commission d’appel du droit d’auteur.

    Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis qui confie à la Commission le mandat de fixer et répartir les redevances à verser pour les œuvres retransmises sur des signaux éloignés de radio et télévision.

  • 1997

    Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (projet de loi C-32) qui élargit le mandat de la Commission qui devient responsable de l’établissement de tarifs aux titulaires de droits pour:

    • l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores d’œuvres; musicales (« les droits voisins »)
    • la copie pour usage privé d’œuvres musicales, les prestations enregistrées et les enregistrements sonores (« le régime de la copie privée »);
    • l’enregistrement et l’utilisation d’émissions de radio et de télévision à des fins pédagogiques (« les droits éducatifs »).
  • 2012

    Loi sur la modernisation du droit d’auteur (projet de loi C-11) qui crée de nouveaux droits et exceptions ayant une incidence sur l’établissement des tarifs, afin d’englober les nouveaux paradigmes de création, de distribution et de consommation de contenu enregistré, notamment via les nouvelles plateformes en ligne.

  • 2018-2019

    La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 introduit de nouvelles mesures afin de clarifier les procédures et d’améliorer le fonctionnement interne de la Commission et ajoute officiellement à son mandat le critère d’intérêt public.

    Fin du régime obligatoire pour le droit d’exécution et de communication : les sociétés de gestion collective chargées de ces droits et qui devaient auparavant (article 67.1 de la partie VII de la Loi) déposer une demande de tarif à la Commission peuvent désormais s’entendre avec les parties concernées sans avoir à passer par la Commission.