Quoi de neuf

Formulaire Web pour le dépôt des projets de tarif

12 septembre 2023

Le formulaire Web pour le dépôt des projets de tarif pour les années 2025 et suivantes est maintenant disponible. Les sociétés de gestion doivent déposer leurs projets de tarif au plus tard le 16 octobre 2023. 

Formulaire de dépôt de projet de tarif

Pour être tenu au courant de la publication des projets de tarif, inscrivez-vous à notre liste de diffusion. 

Possibilité de nomination - Commissaire

21 août 2023

Le gouvernement du Canada est à la recherche d'un nouveau commissaire qui participera aux formations décisionnelles chargées de fixer des tarifs raisonnables pour l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Cette opportunité de travail à temps partiel s'adresse aux divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays. Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leur candidature d'ici le 14 septembre 2023.

Pour en apprendre davantage sur cette opportunité, cliquer ici.

La Commission émet de nouveaux avis de pratique

27 juin 2023

La Commission a émis trois nouveaux avis de pratique afin de fournir des conseils supplémentaires pour répondre aux exigences découlant des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur: DORS/2023-24:

• [AP 2023-010] Avis de pratique sur le changement de statut d'une partie
• [AP 2023-011] Avis de pratique sur le processus de demande de renseignements
• [AP 2023-012] Avis de pratique sur l'énoncé des questions à examiner

Plan sur l'accessibilité pour la Commission du droit d'auteur du Canada 2023-2025

27 juin 2023

La Commission du droit d'auteur a publié son plan d'accessibilité 2023-2025, qui reflète l'objectif de la Commission d'identifier, éliminer et prévenir de façon proactive les obstacles à travers un nombre de domaines prioritaires sur le lieu de travail. Pour en savoir plus sur le plan sur l'accessibilité et différentes façons de fournir une rétroaction à la Commission, cliquez ici.

État des lieux de l'Initiative de modernisation

18 mai 2023

La Commission du droit d'auteur à publié un état des lieux de son Initiative de modernisation lancée en 2019.

La première phase de l'Initiative de modernisation s'est concentrée sur les opérations de la Commission de façon à pouvoir mettre en oeuvre les modifications récemment apportées à la Loi sur le droit d'auteur et la nouvelle obligation de rendre des décisions dans un délai de 12 mois de délibération. Cette réforme répond spécifiquement aux préoccupations quant à l'efficacité, la prévisibilité et la transparence des pratiques de la Commission précédemment exprimées par les parties prenantes. Elle permet aussi à la Commission de continuer à servir l'intérêt public et d'améliorer l'accès à la justice sur le marché du droit d'auteur.

Dans une deuxième phase, la Commission se concentrera sur la consolidation des résultats de ses réformes opérationnelles, tout en associant les intervenants et ses autres partenaires à une réflexion plus globale sur les meilleures façons pour la Commission de soutenir un marché du droit d'auteur concurrentiel et juste au Canada à l'avenir.

Lire La modernisation de la Commission du droit d'auteur: État des lieux

Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur

1er mars 2023

Les premières Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur ont été publiées dans la Gazette du Canada et sont en vigueur.

Ces règles reflètent l’engagement de la Commission pour la tenue de procédures d’homologation de tarifs efficaces et expéditives, la transparence et l’accès à la justice, et sont une partie importante de l’initiative de modernisation de la Commission. Elles ont été développées avec l’objectif d’améliorer la prévisibilité des affaires de la Commission et d’offrir des directives claires aux parties sur la manière de collaborer avec la Commission.

Les Règles précisent diverses exigences pour la Commission et les parties ses instances, du dépôt des projets de tarif au dépôt de la preuve ainsi que sur le déroulement des audiences. Un résumé des points saillants du projet réglementaire, développé par la Commission, se trouve ici.

Les Avis de pratique suivants ont été mis à jour pour aider les parties à mieux comprendre les nouvelles exigences découlant des Règles:

• [AP 2019-001 rev. 1] Avis de pratique sur le format de documents électroniques
• [AP 2019-002 rev. 1] Avis de pratique sur l’attestation du témoin expert
• [AP 2019-003 rev. 1] Avis de pratique sur les témoignages des témoins ordinaires lors d’audiences orales
• [AP 2019-004 rev. 3] Avis de pratique sur le dépôt de projets de tarif
• [AP 2022-005 rev. 1] Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d'une instance
• [AP 2022-006 rev. 1] Avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif
• [AP 2022-007 rev. 1] Avis de pratique sur le dépôt des motifs d'opposition

De plus, la Commission a émis un nouvel Avis de pratique sur le dépôt de preuves économiques [AP 2023-009], qui remplace les précédentes Lignes directrices sur la présentation de preuve économique à la Commission. 

Nous remercions ceux et celles qui ont contribué et qui contribuent au développement des Règles de pratique et procédure, et ce faisant soutiennent le rôle de la Commission dans le marché du droit d’auteur canadien.