Le projet de Règles de pratique et de procédure

Le projet de Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur a été publié pour consultation. La période de consultation s'est terminée le 18 juillet 2022. La version finale des Règles sera publiée dans les prochains mois.

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Décisions récentes

Consultez les tarifs récemment homologués par la Commission du droit d'auteur.

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Rapport annuel 2020-2021

La Commission du droit d'auteur a publié son rapport annuel 2020-2021. 

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Quoi de neuf

Avis de pratique sur le dépôt d’une demande de retrait d’un projet de tarif

La Commission a émis un nouvel Avis de pratique sur le dépôt d’une demande de retrait d’un projet de tarif [AP 2022-008]. L’Avis de pratique identifie les informations requises de la part d'une société de gestion collective lors du dépôt d’une demande de retrait d’un projet de tarif en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur le droit d'auteur.

Avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif et sur le dépôt des motifs d'opposition

La Commission a émis de nouveaux avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif et sur le dépôt des motifs d’opposition.

L’avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif [AP 2022-006] identifie les informations requises de la part d'une société de gestion collective lors du dépôt d'un projet de tarif, incluant une description des activités couvertes par le projet de tarif.

L’avis de pratique sur le dépôt des motifs d’opposition [AP 2022-007] identifie les informations requises de la part d''une opposante lors du dépôt d'une opposition, incluant tout motif pour lequel la Commission ne devrait pas homologuer le projet de tarif.

Ces informations aideront les utilisateurs à évaluer si un projet de tarif s’applique à eux et, par conséquent, s’ils devraient s’y opposer, tout en donnant à la sociétés de gestion les informations dont elle a besoin pour comprendre le fondement d'une telle opposition.

Ces informations aideront également la Commission à évaluer rapidement la portée et le fondement du projet de tarif et à déterminer la manière de procéder la plus efficace et la plus rapide. Veuillez consulter l'Avis CB-CDA 2022-047 pour plus de détails concernant ces deux avis de pratique.

Ces deux nouveaux avis de pratique s’alignent avec la vision et les objectifs stratégiques de la Commission visant à assurer l'efficacité, l'efficience et la transparence de ses opérations et de ses procédures.

Le projet des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur

Le projet de Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur a été publié dans la Gazette du Canada pour consultation.

Le texte des Règles et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation se retrouvent ici. Un résumé des points saillants du projet réglementaire, développé par la Commission, se trouve ici.

Ces règles reflètent l’engagement de la Commission pour la tenue de procédures d’homologation de tarifs efficaces et expéditives, la transparence et l’accès à la justice, et sont une partie importante de l’initiative de modernisation de la Commission. Elles ont été développées avec l’objectif d’améliorer la prévisibilité des affaires de la Commission et d’offrir des directives claires aux parties sur la manière de collaborer avec la Commission.

Les sociétés de gestion collective, les titulaires de droits, les représentants de créateurs ou d'utilisateurs de droit d'auteur, ainsi que le grand public, on été invités a soumettre des commentaires sur le texte proposé avant le 18 juillet 2022. La période de consultation est maintenant terminée. La version finale des Règles, qui pourraient être appelée à être modifiée basé sur la rétroaction qui a été reçue lors de la consultation, sera publiée dans la Gazette du Canada au cours des prochains mois. La Commission continuera d’offrir des mises à jour sur le processus sur son compte Twitter.

Nous remercions ceux et celles qui ont contribué et qui contribuent au développement des Règles de pratique et procédure, et ce faisant soutiennent le rôle de la Commission dans le marché du droit d’auteur canadien.

Publication des décisions de la Commission sur CanLII

L'ensemble des motifs des décisions rendues par la Commission du droit d'auteur depuis sa création en 1990 sont maintenant disponibles sur CanLII. Cette nouvelle s'inscrit dans les efforts de la Commission pour moderniser ses pratiques et mieux informer les parties, la communauté juridique et académique, et le public sur ses activités et l’homologation des tarifs.

Projets de tarif pour les années 2023 et suivantes

La Commission du droit d’auteur a publié les projets de tarif ci-dessous déposés par les sociétés de gestion collective pour les années 2023 et suivantes, ainsi que les documents compartifs pour chacun de ces projets de tarif. Conformément à l’Avis de pratique [AP 2019-004 rev.1], les projets de tarif et les documents comparatifs ont été publiés tels que déposés.

3 novembre 2021 

SOCAN (2023-2025)
Tarif 1.C de la SOCAN – Radio - Société Radio-Canada
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 2.D de la SOCAN – Télévision - Société Radio-Canada
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 3.B de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 18 de la SOCAN –  Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 20 de la SOCAN –  Bars karaoké et établissements du même genre
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 26 de la SOCAN –  Services sonores payants et services accessoires
Projet de tarifDocument comparatif

Ré:Sonne 
Tarif 2 de Ré:Sonne – Services sonores payants (2023-2027)
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2023-2026)
Projet de tarif Document comparatif
Tarif 3.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique de fond (2023-2026)
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2023-2027)
Projet de tarif Document comparatif

CBRA (2023-2025)
Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de vieille médiatique et Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique
Projet de tarifDocument comparatif

Access Copyright (2023-2025)
Tarif d’Access Copyright pour les écoles élémentaires et secondaires
Projet de tarifDocument comparatif

Artisti (2023-2025)
Tarif ARTISTI du Phonogramme
Projet de tarif Document comparatif
Tarif ARTISTI des services de musique en ligne
Projet de tarif Document comparatif

10 janvier 2022

Pour les projets de tarif suivants, la Commission a également publié les Avis des motifs du projet de tarif déposés par la SOCAN, conformément à l'ordonnance CB-CDA 2021-053

SOCAN (2023-2025)
Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision - Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
Projet de tarifDocument comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 2.C de la SOCAN – Télévision - Société de télédiffusion du Québec
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif 
Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 12.A de la SOCAN – Parc thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires à passagers
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif

Rapport annuel 2020-2021

La Commission du droit d'auteur a publié son rapport annuel 2020-2021, qui présente un aperçu des activités de l’année dernière. Consultez-le ici.

Décisions récentes

COPIBEC – Tarif pour la reproduction d’œuvres littéraires par les établissements d’enseignement universitaire (2015-2019) (Retrait)

Motifs (2022 CDA 16) 23 septembre 2022

 

Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre (2023-2025) et Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre (2023-2025)

Motifs (2022 CDA 15) 23 septembre 2022

Tarif homologué (2022 CDA 15-T) 24 septembre 2022

Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2023-2025)

Motifs (2022 CDA 14) 23 septembre 2022

Tarif homologué (2022 CDA 14-T) 24 septembre 2022

Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes (2023-2025)

Motifs (2022 CDA 13) 23 septembre 2022

Tarif homologué (2022 CDA 13-T) 24 septembre 2022

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Décisia est une plateforme de recherche permettant d'avoir accès aux ressources mises en ligne par la Commission. Les utilisateurs peuvent y trouver toutes les décisions et les tarifs homologués depuis la création de la Commission du droit d'auteur. Les documents peuvent être consultés à partir des différentes collections : décisions, tarifs homologués, titulaires de droit introuvables et plusieurs autres. De plus, les utilisateurs peuvent s'abonner à une liste de diffusion afin de recevoir des mises à jour hebdomadaires sur la publication de nouveaux documents.

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