Nouveaux projets de tarif (2022-2024)

La Commission a publié les projets de tarif déposés par les sociétés de gestion pour les années 2022-2024. Toute opposition aux projets de tarif doit être déposée dans les 30 jours suivant la date de publication.

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Tarifs récemment homologués

Consultez les tarifs récemment homologués par la Commission du droit d'auteur.

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Projets de tarif pour les années 2022-2024

La Commission publie ci-dessous les plus récents projets de tarifs déposés par les sociétés de gestion.

Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)

Tarif pour la copie privée, 23 octobre 2020

Date limite pour le dépôt des oppositions: 23 novembre 2020

Ré:Sonne

Tarif 1.B - Radio non commerciale, 28 octobre 2020
Tarif 1.C - Radiodiffusion et diffusions simultanées de la SRC, 28 octobre 2020
Tarif 4 - Services de radio par satellite, 28 octobre 2020
Tarif 8 - Transmissions non interactives et semi-interactives, 28 octobre 2020

Date limite pour le dépôt des oppositions: 27 novembre 2020

SOCAN

Tarif 1.A  – Radio commerciale, 30 octobre 2020
Tarif 1.B – Radio non commerciale autre que la SRC, 30 octobre 2020
Tarif 2.A  – Stations de télévision commerciales, 30 octobre 2020
Tarif 3.A  – Cabarets, cafés, clubs, etc. - Exécution en personne, 30 octobre 2020
Tarif 4.A  – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. - Concerts de musique populaire, 30 octobre 2020
Tarif 4.B  – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, etc. - Concerts de musique classique, 30 octobre 2020
Tarif 5.A  – Expositions et foires, 30 octobre 2020
Tarif 5.B  – Concerts lors d'expositions et de foires, 30 octobre 2020
Tarif 6  – Cinémas, 30 octobre 2020
Tarif 14  – Exécution d’œuvres particulières, 30 octobre 2020
Tarif 15.A  – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 - Musique de fond, 30 octobre 2020
Tarif 15.B  – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 - Attente musicale au téléphone, 30 octobre 2020
Tarif 16  – Fournisseurs de musique de fond, 30 octobre 2020
Tarif 17  – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution, 30 octobre 2020
Tarif 23  – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel, 30 octobre 2020

SOCAN-SODRAC Tarif 2.A.R – Télévision commerciale, 30 octobre 2020

Date limite pour le dépôt des oppositions: 30 novembre 2020

 

La Commission accueille son nouveau président

La Commission accueille avec enthousiasme la nomination de son nouveau président, l'honorable Luc Martineau. Le juge Martineau a été nommé à ce poste le 2 octobre 2020 pour un mandat de cinq ans. Lisez sa biographique ici. Pour plus d’information, consultez le communiqué de presse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

 

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Audiences publiques

Services de musique en ligne  [SOCAN: 2007-2018; Ré:Sonne: 2013-2018; CSI: 2014-2018]

Audience : À déterminer
Calendrier des procédures : suspendu

Services audiovisuels en ligne – Musique  [SOCAN: 2007-2018; CMRRA: 2014-2018; SODRAC: 2014-2018]

Audience : À déterminer
Calendrier des procédures : suspendu

Radio commerciale – Exécution publique de la musique  [SOCAN: 2007-2018; Ré:Sonne : 2009-2020]

Audience : À déterminer
Calendrier des procédures : suspendu

Tarifs récemment homologués

Tarif de la radio SRC (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019)

14 novembre 2020

Tarif 3.A de Ré:Sonne - Fournisseurs de musique de fond (2014-2018)

10 octobre 2020

Tarif 6.B de Ré:Sonne - Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2018-2022)

12 septembre 2020

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