Nouveaux projets de tarif (2022-2024)

En date du 15 octobre 2020, les sociétés de gestion ont déposé leurs projets de tarif pour les années 2022-2024. La Commission procèdera à la publication des projets de tarif dans les semaines à venir. Consultez dès maintenant le projet de tarif de la SCPCP pour la copie privée.

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Tarifs récemment homologués

Consultez les tarifs récemment homologués par la Commission du droit d'auteur.

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Quoi de neuf

Projets de tarif pour les années 2020-2024

La Commission est en train de procéder à la publication des plus récents projets de tarifs déposés par les sociétés de gestion. Toute opposition aux projets de tarif doit être déposée dans les 30 jours suivant la date de publication.

Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)

Tarif pour la copie privée (2022-2024), 23 octobre 2020

 

La Commission accueille son nouveau président

La Commission accueille avec enthousiasme la nomination de son nouveau président, l'honorable Luc Martineau. Le juge Martineau a été nommé à ce poste le 2 octobre 2020 pour un mandat de cinq ans. Lisez sa biographique ici. Pour plus d’information, consultez le communiqué de presse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

 

Découvrez la collection de la Commission sur Décisia!

Décisia permet aux utilisateurs d'avoir accès aux ressources mises à disposition par la Commission, telles que des documents, des décisions, des tarifs approuvés, des licences pour le régime des titulaires de droits d'auteur introuvables, et bien plus encore. De plus, les utilisateurs peuvent s'abonner à la liste de diffusion de Décisia et recevoir des mises à jour hebdomadaires sur la publication de nouveaux documents et décisions. Abonnez-vous ici

 

Audiences publiques

Services de musique en ligne  [SOCAN: 2007-2018; Ré:Sonne: 2013-2018; CSI: 2014-2018]

Audience : À déterminer
Calendrier des procédures : suspendu

Services audiovisuels en ligne – Musique  [SOCAN: 2007-2018; CMRRA: 2014-2018; SODRAC: 2014-2018]

Audience : À déterminer
Calendrier des procédures : suspendu

Radio commerciale – Exécution publique de la musique  [SOCAN: 2007-2018; Ré:Sonne : 2009-2020]

Audience : À déterminer
Calendrier des procédures : suspendu

Audiences

Tarif 3.A de Ré:Sonne (2014-2018)

10 octobre 2020

Tarif 6.B de Ré:Sonne (2018-2022)

12 septembre 2020

Tarifs 10.A et 10.B de la SOCAN (2018-2022)

5 septembre 2020

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