Le projet de Règles de pratique et de procédure

Le projet de Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur a été publié pour consultation. La période de consultation s'est terminée le 18 juillet 2022. La version finale des Règles sera publiée dans les prochains mois.

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Décisions récentes

Consultez les tarifs récemment homologués par la Commission du droit d'auteur.

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Rapport annuel 2021-2022

La Commission du droit d'auteur a publié son rapport annuel 2021-2022. 

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Quoi de neuf

Projets de tarif pour les années 2024 et suivantes

18 novembre 2022

La Commission du droit d’auteur a publié les projets de tarif ci-dessous déposés par les sociétés de gestion collective pour les années 2024 et suivantes, ainsi qu'un Avis de la Sécrétaire générale. La Commission a publié également les Avis des motifs de projets de tarif conformément à l'Avis de pratique [AP 2022-006]; ces derniers contiennent des informations qui permettent aux utilisateurs potentiels du tarif de déterminer si le tarif s’applique à eux et fournissent une base sur laquelle ils peuvent s’opposer au tarif. Tous les documents ont été publiés tels que déposés par les sociétés de gestion collectives.

La date limite pour déposer une opposition à l'un des projets de tarif ci-dessous est le 19 décembre 2022. Les oppositions doivent être déposées en utilisant le formulaire en ligne. Un Avis des motifs d’opposition doit également être déposé, conformément à l’Avis de pratique 2022-007, au plus tard le 17 janvier 2023. Le document peut être soumis en ligne au moment du dépôt de l’opposition. Après le 19 décembre 2022, les Avis des motifs devront être déposés par courriel à registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

Access Copyright
Tarif d’Access Copyright pour les établissements d’enseignement postsecondaire (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif

Artisti
Tarif Artisti applicable aux services sonores payants (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif Artisti des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif Artisti de la Société Radio-Canada (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif

Border-DRTC-CBRA-FWS-CRC-MLBCC-CRRA-SOCAN-CCC
Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision (2024-2028)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif

CMRRA-SOCAN
Tarif de reproduction pour la radio non commerciale (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif

CMRRA-SOCAN-CONNECT-SOPROQ-ARTISTI
Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif

Ré:Sonne
Tarif 1.A de Ré:Sonne – Radio commerciale (2024-2028)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2024-2028)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif

SOCAN
Tarif 9 de la SOCAN – Événements sportifs (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.B de la SOCAN – Internet - Radio commerciale et radio par satellite (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres audiovisuelles pour transmission par un service (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.E de la SOCAN – Internet - Société Radio-Canada (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 22.G de la SOCAN – Internet - Services de jeux (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif

SOCAN-CBRA-CRRA-FWS
Tarif pour la retransmission de signaux de radio (2024-2026)
Projet de tarif | Document comparatif | Avis des motifs du projet de tarif

Rapport annuel 2021-2022

La Commission du droit d'auteur a publié son rapport annuel 2021-2022, qui présente un aperçu des activités de l’année dernière. Consultez-le ici.

Nouveaux formulaires Web pour le dépôt des projets de tarif et le dépôt des oppositions aux projets de tarif

La Commission du droit d'auteur a lancé de nouveaux formulaires Web pour le dépôt des projets de tarif et pour le dépôt des oppositions aux projets de tarif. Ces formulaires ne seront actifs que pendant les périodes au cours desquelles les projets de tarif et les oppositions aux projets de tarif peuvent être déposés. Pour être tenu au courant des modifications et des ajouts apportés à notre site Web, veuillez-vous inscrire à notre liste de diffusion et nous suivre sur Twitter.

Avis de pratique révisé sur le dépôt d’un projet de tarif

La Commission du droit d’auteur a émis une version révisée de l’Avis de pratique sur le dépôt d’un projet de tarif [AP 2019-004 rev. 2]. L’Avis de pratique identifie les informations requises de la part d'une société de gestion collective lors du dépôt d’un projet de tarif en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur le droit d'auteur.

Avis de pratique sur le dépôt d’une demande de retrait d’un projet de tarif

La Commission a émis un nouvel Avis de pratique sur le dépôt d’une demande de retrait d’un projet de tarif [AP 2022-008]. L’Avis de pratique identifie les informations requises de la part d'une société de gestion collective lors du dépôt d’une demande de retrait d’un projet de tarif en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur le droit d'auteur.

Avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif et sur le dépôt des motifs d'opposition

La Commission a émis de nouveaux avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif et sur le dépôt des motifs d’opposition.

L’avis de pratique sur le dépôt des motifs du projet de tarif [AP 2022-006] identifie les informations requises de la part d'une société de gestion collective lors du dépôt d'un projet de tarif, incluant une description des activités couvertes par le projet de tarif.

L’avis de pratique sur le dépôt des motifs d’opposition [AP 2022-007] identifie les informations requises de la part d''une opposante lors du dépôt d'une opposition, incluant tout motif pour lequel la Commission ne devrait pas homologuer le projet de tarif.

Ces informations aideront les utilisateurs à évaluer si un projet de tarif s’applique à eux et, par conséquent, s’ils devraient s’y opposer, tout en donnant à la sociétés de gestion les informations dont elle a besoin pour comprendre le fondement d'une telle opposition.

Ces informations aideront également la Commission à évaluer rapidement la portée et le fondement du projet de tarif et à déterminer la manière de procéder la plus efficace et la plus rapide. Veuillez consulter l'Avis CB-CDA 2022-047 pour plus de détails concernant ces deux avis de pratique.

Ces deux nouveaux avis de pratique s’alignent avec la vision et les objectifs stratégiques de la Commission visant à assurer l'efficacité, l'efficience et la transparence de ses opérations et de ses procédures.

Le projet des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur

Le projet de Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur a été publié dans la Gazette du Canada pour consultation.

Le texte des Règles et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation se retrouvent ici. Un résumé des points saillants du projet réglementaire, développé par la Commission, se trouve ici.

Ces règles reflètent l’engagement de la Commission pour la tenue de procédures d’homologation de tarifs efficaces et expéditives, la transparence et l’accès à la justice, et sont une partie importante de l’initiative de modernisation de la Commission. Elles ont été développées avec l’objectif d’améliorer la prévisibilité des affaires de la Commission et d’offrir des directives claires aux parties sur la manière de collaborer avec la Commission.

Les sociétés de gestion collective, les titulaires de droits, les représentants de créateurs ou d'utilisateurs de droit d'auteur, ainsi que le grand public, on été invités a soumettre des commentaires sur le texte proposé avant le 18 juillet 2022. La période de consultation est maintenant terminée. La version finale des Règles, qui pourraient être appelée à être modifiée basé sur la rétroaction qui a été reçue lors de la consultation, sera publiée dans la Gazette du Canada au cours des prochains mois. La Commission continuera d’offrir des mises à jour sur le processus sur son compte Twitter.

Nous remercions ceux et celles qui ont contribué et qui contribuent au développement des Règles de pratique et procédure, et ce faisant soutiennent le rôle de la Commission dans le marché du droit d’auteur canadien.

Publication des décisions de la Commission sur CanLII

L'ensemble des motifs des décisions rendues par la Commission du droit d'auteur depuis sa création en 1990 sont maintenant disponibles sur CanLII. Cette nouvelle s'inscrit dans les efforts de la Commission pour moderniser ses pratiques et mieux informer les parties, la communauté juridique et académique, et le public sur ses activités et l’homologation des tarifs.

Décisions récentes

Tarif 3.B de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et autres établissements de même genre – Musique enregistrée accompagnant un spectacle (2018-2025)

Motifs (2022 CDA 17) 4 novembre 2022

Tarif homologué (2022 CDA 17-T) 5 novembre 2022

COPIBEC – Tarif pour la reproduction d’œuvres littéraires par les établissements d’enseignement universitaire (2015-2019) (Retrait)

Motifs (2022 CDA 16) 23 septembre 2022

 

Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre (2023-2025) et Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre (2023-2025)

Motifs (2022 CDA 15) 23 septembre 2022

Tarif homologué (2022 CDA 15-T) 24 septembre 2022

Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2023-2025)

Motifs (2022 CDA 14) 23 septembre 2022

Tarif homologué (2022 CDA 14-T) 24 septembre 2022

Découvrez la collection de la Commission sur Décisia

Décisia est une plateforme de recherche permettant d'avoir accès aux ressources mises en ligne par la Commission. Les utilisateurs peuvent y trouver toutes les décisions et les tarifs homologués depuis la création de la Commission du droit d'auteur. Les documents peuvent être consultés à partir des différentes collections : décisions, tarifs homologués, titulaires de droit introuvables et plusieurs autres. De plus, les utilisateurs peuvent s'abonner à une liste de diffusion afin de recevoir des mises à jour hebdomadaires sur la publication de nouveaux documents.

Pour accéder à l'outil Recherche de décisions et tarifs homologués

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