Projets de tarif pour les années 2023 et suivantes

La Commission du droit d'auteur a publié les projets de tarif déposés par les sociétés de gestion pour les années 2023 et suivantes.

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Décisions récentes

Consultez les tarifs récemment homologués par la Commission du droit d'auteur.

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Rapport annuel 2020-2021

La Commission du droit d'auteur a publié son rapport annuel 2020-2021. 

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Quoi de neuf

Avis d’intention de retrait de projets de tarif par CMRRA-SODRAC inc. (CSI)

Veuillez prendre note que CSI a l’intention de présenter, dans la semaine du 14 février 2022 ou après, une demande en vertu de l’article 69 de la Loi sur le droit d’auteur en vue de retirer le projet de tarifs suivant : Projet de tarifs des redevances à percevoir par CMRRA-SODRAC inc. pour la reproduction d’œuvres musicales au Canada par des services de musique en ligne pour les années 2014 à 2018. La présente constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur. Les tarifs proposés peuvent être consultés ici

Projets de tarif pour les années 2023 et suivantes

10 janvier 2022

La Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif suivants déposés par la SOCAN pour les années 2023-2025, ainsi qu’un Avis de la Secrétaire générale. La Commission publie également les documents comparatifs pour chacun de ces projets de tarif. Conformément à l’Avis de pratique [AP 2019-004 rev.1], les projets de tarif et les documents comparatifs sont publiés tels que déposés par la SOCAN. De plus, le Commission publie les Avis des motifs du projet de tarif déposés par la SOCAN, conformément à l'ordonnance CB-CDA 2021-053.

SOCAN (2023-2025)
Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision - Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
Projet de tarifDocument comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 2.C de la SOCAN – Télévision - Société de télédiffusion du Québec
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif 
Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 12.A de la SOCAN – Parc thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions
Projet de tarif Document comparatif │Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires à passagers
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif
Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre
Projet de tarif Document comparatif Avis des motifs du projet de tarif

La date limite pour déposer une opposition à l'un des projets de tarif ci-haut est le 9 février 2022.

Conformément à la Directive CB-CDA 2021-058, les opposants devront également déposer un Avis des motifs d'opposition au plus tard le 22 février 2022.

Les avis des motifs déposés par la SOCAN et les opposantes permettront à la Commission de traiter efficacement ces projets de tarif, notamment afin de déterminer si une audience sera requise pour leur examen. 

3 novembre 2021 

La Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif suivants déposés par les sociétés de gestion collective, ainsi qu’un Avis de la Secrétaire générale

SOCAN (2023-2025)
Tarif 1.C de la SOCAN – Radio - Société Radio-Canada
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 2.D de la SOCAN – Télévision - Société Radio-Canada
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 3.B de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 18 de la SOCAN –  Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 20 de la SOCAN –  Bars karaoké et établissements du même genre
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 26 de la SOCAN –  Services sonores payants et services accessoires
Projet de tarifDocument comparatif

Ré:Sonne 
Tarif 2 de Ré:Sonne – Services sonores payants (2023-2027)
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2023-2026)
Projet de tarif Document comparatif
Tarif 3.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique de fond (2023-2026)
Projet de tarifDocument comparatif
Tarif 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2023-2027)
Projet de tarif Document comparatif

CBRA (2023-2025)
Tarif de la CBRA pour les entreprises commerciales de vieille médiatique et Tarif de la CBRA pour les services non commerciaux de veille médiatique
Projet de tarifDocument comparatif

Access Copyright (2023-2025)
Tarif d’Access Copyright pour les écoles élémentaires et secondaires
Projet de tarifDocument comparatif

Artisti (2023-2025)
Tarif ARTISTI du Phonogramme
Projet de tarif Document comparatif
Tarif ARTISTI des services de musique en ligne
Projet de tarif Document comparatif

Rapport annuel 2020-2021

La Commission du droit d'auteur a publié son rapport annuel 2020-2021, qui présente un aperçu des activités de l’année dernière. Consultez-le ici

Lettre sur la mise en œuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion

Lisez la lettre de la Vice-présidente et première dirigeante concernant la mise en oeuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale par la Commission ici.

Un mot du président

L’honorable Luc Martineau partage sa vision pour la Commission du droit d’auteur alors qu’il entame son mandat de président. Lisez sa lettre ici.

Règlement du gouvernement

Le Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie est entré en vigueur le 4 décembre 2020. Consultez le texte du règlement, tel que publié dans la Gazette du Canada, ici

Défi 50-30

La Commission du droit d’auteur s’est jointe au Défi 50-30, une initiative menée de concert par le gouvernement du Canada, des entreprises et des organismes en faveur de la diversité. Le programme lance un défi aux organismes pour qu'ils favorisent l'inclusion et augmentent la représentation des divers groupes dans leur milieu de travail, et cherche à faire ressortir les avantages qu'il y a de donner à tous les Canadiens une place à la table des discussions. La Commission est fière de s’engager à faire vivre, respecter et célébrer la diversité au quotidien.

La Commission est désormais sur CanLII

Les motifs des décisions rendues par la Commission du droit d'auteur depuis janvier 2020 sont maintenant disponibles sur CanLII. Cette nouvelle s’ajoute aux nombreux autres efforts menés par la Commission depuis 2018 pour moderniser ses pratiques et mieux informer les parties, la communauté juridique et académique, et le public sur ses activités et l’homologation des tarifs.

Découvrez la collection de la Commission sur Décisia!

Décisia est une plateforme de recherche permettant d'avoir accès aux ressources mises en ligne par la Commission. Les utilisateurs peuvent y trouver toutes les décisions et les tarifs homologués depuis la création de la Commission du droit d'auteur. Les documents peuvent être consultés à partir des différentes collections : décisions, tarifs homologués, titulaires de droit introuvables et plusieurs autres. De plus, les utilisateurs peuvent s'abonner à une liste de diffusion afin de recevoir des mises à jour hebdomadaires sur la publication de nouveaux documents.

Décisions récentes

SCPCP - Tarif pour la copie privée (2022-2024)

Motifs, 17 décembre 2021

Tarif, 18 décembre 2021

Tarif 4.B de la SOCAN - Exécutions par des artistes-interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement – Concerts de musique classique (2018-2024)

Motifs, 26 novembre 2021

Tarif, 27 novembre 2021

Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2016-2020)

Motifs, 8 octobre 2021

Tarif, 9 octobre 2021

Tarif 9 de la SOCAN − Évènements sportifs (2018-2023)

Motifs, 1er octobre 2021

Tarif, 2 octobre 2021

Tarif 11.B de la SOCAN - Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2018-2022)

Motifs, 20 août 2021

Tarif, 21 août 2021

 

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