Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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LOI ET RÈGLEMENTS

La Commission du droit d’auteur du Canada opère en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, des règlements, de directives et d’avis de pratique.

Que faisons-nous?

En tant qu’organisme, la Commission du droit d’auteur du Canada est responsable de l’application de la loi et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale :

Loi et règlements

La Commission du droit d’auteur du Canada est responsable de l’application de la Loi sur le droit d’auteur et de certains règlements fédéraux.

Consultez ces loi et règlements fédéraux à l’adresse suivante :

Modifications prévues ou anticipées aux règlements (plan prospectif de la réglementation, plan d’examen de l’inventaire des règlements, feuille de route sectorielle pour l’examen ciblé de la réglementation)

La Commission du droit d’auteur du Canada publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées que la Commission a l’intention de présenter au cours d’une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

Visualisez le plan prospectif de la réglementation

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de la Commission du droit d’auteur au Canada :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que la Commission du droit d’auteur du Canada applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualisez la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de la Commission du droit d’auteur au Canada.

Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d’exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d’exigences de base.

Visualisez le nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent de la Commission du droit d’auteur au Canada

Autres renseignements réglementaires

Modèle de directive sur la procédure

Avis de pratique

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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