Commission du droit d'auteur Canada
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Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Raison d'être

Le cadre législatif de la Commission a connu de profonds changements au fil des ans. La Commission a été créée en 1989, lors de la première phase de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, pour succéder à la Commission d'appel du droit d'auteur, qui existait depuis 1935. La deuxième grande phase de réforme de la Loi sur le droit d'auteur s'est conclue en 1997 par la promulgation du projet de loi C32. Les modifications apportées ont élargi le mandat et accru les responsabilités de la Commission de façon considérable.

Une troisième grande phase de réforme a mené à l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (projet de loi C11) en novembre 2012. En créant de nouveaux droits et exceptions, cette troisième phase de modifications a élargi encore davantage le mandat et la charge de travail de la Commission.

De plus, les questions juridiques et de politiques que la Commission doit trancher et prendre en compte se renouvellent sans cesse en raison des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada.

Dans ce contexte juridique, la Commission doit s'assurer de rendre des décisions justes, équitables et rapides en composant avec des questions juridiques et économiques d'une complexité croissante. Ses décisions doivent reposer sur des fondements juridiques et économiques solides, refléter une excellente compréhension des modèles d'affaires et des technologies en constante évolution, et être justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs.

Le contexte opérationnel impose à la Commission d'ajuster ses procédures afin de faciliter un déroulement plus rapide de son processus d'homologation des tarifs. À cet égard, la Commission et les ministères de l'Industrie, des sciences et du développement économique et Patrimoine canadien ont déjà entrepris de développer des options visant à modifier la structure de la Loi et les pratiques et procédures de la Commission pour mieux correspondre aux défis que représentent les secteurs de l'économie numérique qui évoluent rapidement. La mise en œuvre de certaines de ces options est prévue pour 2018-2019.

Risques principaux : facteurs susceptibles d'influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions : par exemple, la cohérence entre les différents tarifs, leur facilité d'administration et le besoin de stabilité des tarifs.

Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et conférences de l'industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à un appel, elles peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire. La capacité de la Commission d'entendre plusieurs dossiers au cours d'une année pourrait être menacée si une décision à l'égard d'une année précédente était renversée par le biais d'une révision judiciaire. La stratégie principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et équitables.

Il y a aussi un risque associé à l'identification et la rétention de personnel possédant l'expertise technique nécessaire à l'obtention des résultats. Étant donné la taille de la Commission, il s'agit là d'un risque significatif qui peut potentiellement menacer la capacité de la Commission à remplir adéquatement son mandat. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.

Risques principaux
Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux responsabilités essentielles de la Commission Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales ou ministérielles
Risque de la technologie
  • Suivre de façon systématique les publications et les sites web pertinents et assister aux séminaires et conférences de l'industrie.
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur Programme d'innovation
Risque d'être renversé
  • Rendre des décisions justes et équitables.
Risque de ressources humaines
  • Mener des processus de dotation bien organisés, ciblant une partie importante du bassin des candidats potentiels.
  • Créer un environnement de travail stimulant qui mène à un taux de rétention élevé de ses employés.