Commission du droit d'auteur Canada
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AVIS DE PRATIQUE

À compter du 27 mars 2019, les avis de pratique suivants s’appliquent à toute affaire dont est saisie la Commission :

En ce qui a trait aux dossiers qui sont déjà en cours à l’entrée en vigueur de ces avis de pratique, ces derniers l’emportent sur toute procédure énoncée dans une directive émise par la Commission en cas de divergence. Cependant, les procédures qui ont été engagées ou les documents qui ont été déposés conformément aux directives en place avant l’entrée en vigueur de ces avis de pratique ne sont pas pour autant invalides du seul fait qu’ils ne sont pas conformes aux avis de pratique.

Les parties sont invitées à communiquer avec le secrétaire général pour toutes questions reliées aux avis de pratique à l’adresse suivante : gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca.