Commission du droit d'auteur Canada
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MODÈLE DE DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE

La présente directive décrit la façon dont la Commission entend procéder à l’examen des projets de tarifs et des oppositions qui y ont été formulées. Elle vise à assurer le déroulement efficace de l’affaire tout en offrant les garanties procédurales appropriées.

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Dépôt et signification de documents

    De manière générale, un document est déposé à la Commission sous forme de fichier électronique par courriel au :

    Secrétaire général
    Commission du droit d'auteur du Canada
    Courriel: gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca

    L’information contenue dans les fichiers électroniques doit être structurée (c’est-à-dire un fichier qui est « consultable »), comme des caractères et des tableaux, plutôt que des fichiers qui contiennent une image.

    Tout document déposé auprès de la Commission est accompagné d’une liste indiquant le nom des personnes à qui le document a été signifié.

    La personne qui signifie un document en conserve une preuve permettant d’établir que la signification a véritablement eu lieu.

    La date du dépôt ou de la signification d’un document est celle à laquelle le destinataire le reçoit.

  2. Observations

    Toute personne peut formuler par écrit des observations relativement à la présente affaire. En principe, la Commission ne tient pas compte des observations reçues après la date fixée pour la présentation des plaidoiries orales ou le dépôt des argumentations écrites des participants. En temps utile, la Commission transmet ces observations aux participants.

  3. Intervenants

    La Commission peut permettre à une personne d’intervenir dans la présente affaire. L’intervention est permise dans la mesure où la Commission la juge utile, compte tenu de l’intérêt de la personne qui demande à intervenir et du degré de participation recherché.

    La personne désirant intervenir dépose à la Commission une demande écrite à cet effet. La demande décrit la nature de son intérêt et le degré de participation recherché. Elle indique notamment si la personne entend uniquement présenter des observations écrites ou si elle désire aussi présenter une preuve et contre-interroger les témoins.

    La demande d’intervention doit être déposée le plus tôt possible, et avant la date fixée pour la présentation des plaidoiries orales ou le dépôt des argumentations écrites des participants. La Commission sollicitera dès lors les commentaires des participants à l’égard de cette demande, qui pourront s’y opposer. La Commission rejette habituellement une demande si elle juge que celle-ci risque de retarder inutilement le déroulement de l’instance.

    Les intervenants ont les droits et obligations que la Commission leur accorde. Ils sont assujettis à l’échéancier et aux règles établis dans la présente directive.

  4. Inventaire de la preuve documentaire

    La Commission tient à jour et émet une liste de la preuve déposée. Toute personne qui n’a pas reçu un document référé dans cette liste peut s’adresser à celle qui l’a produit pour en obtenir copie.

  5. Format des documents

    Les documents produits devraient être de format 8 1/2" × 11", sauf exceptions.

    Les documents texte doivent être soumis en format Word (.doc /.docx) ou PDF généré par un logiciel de traitement de texte, sauf exceptions.

    Tout tableau de plus d’une page doit être envoyé séparément sous forme de fichier Excel pour faciliter l’analyse des données qu’il contient.

    Les données brutes et les statistiques doivent être soumises en format Excel ou comma-separated values (CSV).

  6. Subpoena

    Sur demande ou d’office, la Commission peut assigner une personne à comparaître, à témoigner et à produire tout document que la Commission juge utile. Un subpœna est émis par le Secrétaire général.

  7. Liste des participants

    L'annexe I énumère les noms et adresses de ceux qui ont fait connaître leur intention de participer dans la présente affaire. Les participants doivent informer la Commission et les autres participants de tout changement de leurs coordonnées.

  8. Traitement confidentiel des documents

    Les documents que la Commission reçoit sont versés au dossier public, à moins qu’elle n’en décide autrement.

    Les participants doivent tenter de s’entendre sur la façon de traiter un renseignement ou un document. En l’absence d’entente, les participants peuvent demander à la Commission de trancher sur la façon de traiter un document ou une information.

    Lorsqu’une demande de traitement confidentiel est refusée, le document pertinent n’est pas dévoilé immédiatement, de façon à permettre à l’intéressé de le retirer, si la Commission autorise ce retrait, ou de se pourvoir comme il l’entend.

    Dans tous les documents déposés auprès de la Commission, les renseignements confidentiels doivent être surlignés en jaune et les renseignements hautement confidentiels doivent être surlignés en bleu. La page titre du document doit indiquer si le document contient des renseignements confidentiels ou hautement confidentiels.

  9. Transcriptions

    La Commission a conclu une entente avec une société commerciale pour la préparation des transcriptions des débats lors de l’audience. On peut en obtenir copie directement de cette société.

  10. Langue de communication

    Les participants et les témoins communiquent entre eux et avec la Commission dans la langue officielle de leur choix. Sur demande écrite adressée au Secrétaire général, formulée au moins 14 jours avant la journée d’audience durant laquelle on désire obtenir l’interprétation simultanée, la Commission fournit ce service.

    Un document peut être rédigé dans l’une ou l’autre des langues officielles.

  11. Souplesse

    La Commission peut modifier l’une ou l’autre des dispositions de la présente directive ou en suspendre l’application.


B. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
  1. Demandes de renseignements

    Les demandes de renseignements ne sont PAS déposées auprès de la Commission. Elles sont signifiées à leur destinataire, dans la forme prévue à l'annexe II, au plus tard à la date fixée pour ce faire. On peut les adresser à tout participant admis à présenter une preuve ou à contre-interroger les témoins.

    La Commission peut adresser des demandes de renseignements à un participant, en tout temps.

  2. Oppositions aux demandes de renseignements

    Le participant qui songe à s’opposer à une demande de renseignements qu’il a reçue doit d’abord tenter d’en arriver à une entente avec la personne qui a formulé la demande.

    Si la personne qui s’oppose à une demande de renseignements prétend que les renseignements demandés ne sont pas disponibles, elle doit offrir tout autre renseignement disponible qui, à son avis, serait utile à la personne qui a formulé la demande.

    S’il y a toujours différend, la personne ayant formulé la demande de renseignements signifie à la personne qui s’y oppose et dépose pour décision auprès de la Commission, au plus tard à la date fixée pour ce faire, la demande, l’énoncé des motifs au soutien de l’opposition et un énoncé des motifs à l’appui du maintien de la demande. La Commission disposera de la question dans les meilleurs délais.

    Le caractère prétendument confidentiel d’un document n’est pas un motif valable pour refuser de répondre à une demande de renseignements. Cette information fera l’objet d’une ordonnance de la Commission traitant de cette question.

  3. Réponses aux demandes de renseignements

    Les réponses aux demandes de renseignements sont signifiées à la personne qui a formulé les demandes au plus tard à la date fixée pour ce faire et présentées dans la forme prévue à l'annexe III. Les réponses ne sont PAS déposées auprès de la Commission.

  4. Réponses jugées incomplètes ou insatisfaisantes

    La personne insatisfaite de la réponse à une de ses demandes de renseignements fait parvenir à la personne qui a fourni la réponse, au plus tard à la date fixée pour ce faire, un avis motivé à cet égard. La Commission tranche tout différend qui subsiste. Dans ce but, la personne ayant fourni la réponse signifie à celle qui en est insatisfaite et dépose auprès de la Commission, au plus tard à la date fixée pour ce faire, la demande, la réponse, l’avis de la personne insatisfaite de la réponse et un énoncé des motifs sur lesquels la personne ayant fourni la réponse se fonde pour conclure que la réponse est suffisante. La Commission disposera de la question dans les meilleurs délais.

  5. Dépôt de la preuve

    En plus de déposer une version électronique, chaque dossier est déposé auprès de la Commission en huit (8) copies papier ainsi qu’une (1) copie caviardée, s’il y a lieu et signifié aux autres participants à la date fixée pour ce faire. Les copies papier doivent être acheminées à la Commission, par la poste ou par messager au :

    Secrétaire général
    Commission du droit d’auteur du Canada
    56, rue Sparks, Bureau 800
    Ottawa (Ontario) K1P 5A9

    Le dossier comporte les documents suivants :

    (i) un énoncé de cause étayant les prétentions du participant et décrivant la façon dont on entend les appuyer. L’énoncé nomme les témoins qu’on fera entendre et indique le temps requis pour présenter leur preuve. Il explique aussi de façon détaillée tout changement proposé au tarif en vigueur, le cas échéant;

    (ii) un sommaire écrit du témoignage des témoins autres que les experts. Le sommaire est suffisamment détaillé pour permettre à la Commission de suivre aisément le déroulement de la preuve et d’identifier à l’avance les questions que celle-ci pourrait soulever;

    (iii) les rapports des témoins experts;

    (iv) tout autre élément de preuve sur lequel le participant entend fonder son argumentation.

    Les participants doivent déposer en preuve UNIQUEMENT les réponses aux demandes de renseignements auxquelles on entend faire référence. Si plusieurs réponses à une même question sont déposées sous un même onglet, les pages sont numérotées de façon consécutive et une table de matières est insérée au début de la pièce. Les réponses qui ne sont pas adéquatement divisées au moyen d’onglets ou dont les pages n’ont pas été numérotées seront entièrement retournées à la personne qui les a déposées.

    Dans la mesure du possible, les documents sont réunis dans un cahier à anneaux et séparés par des onglets numérotés consécutivement.

    On assigne à chaque document un code d’identification composé de l’abréviation assignée dans l’annexe I à celui qui le produit et d’un numéro consécutif. L’énoncé de cause porte le numéro 1.

    Les documents de base très volumineux, dont sont dérivés certains éléments de preuve, sont déposés en format électronique ainsi qu’en une (1) copie papier auprès de la Commission.

    Le participant qui n’a pas déposé de mémoire est réputé avoir cessé de participer à l’affaire.

  6. Preuve en réplique

    Les participants autorisés à déposer une preuve en réplique le font au plus tard à la date prévue à l’échéancier. Cette preuve doit servir uniquement à répondre à la preuve des autres et non à introduire de la preuve sans rapport à celle des autres participants ou qui aurait pu raisonnablement être déposée avec la preuve principale.

  7. Mémoire sur les questions d’ordre juridique

    On pourra demander aux participants de déposer un mémoire portant sur les questions d’ordre juridique, accompagné d’une liste d’autorités, à une date qui sera établie ultérieurement.

  8. Conférence préparatoire

    À sa discrétion, la Commission tiendra une conférence préparatoire pour traiter de toute question pouvant simplifier et accélérer la présentation de la preuve et le déroulement de l’affaire.

  9. Production de documents durant l'audience

    La production de documents durant l’audience doit être limitée au strict minimum. Quiconque entend ajouter à la preuve documentaire doit fournir les copies requises aux participants ainsi que huit (8) copies papier et (1) copie caviardée, s’il y a lieu, à la Commission dès que possible.

    Un participant peut toujours se reporter à une réponse qui n’a pas été déposée si le besoin est, suite aux déclarations d’un témoin adverse, que ce soit à des fins de contre-interrogatoire ou de contre-preuve.


ANNEXE I
Liste des participants
[Nom du participant] Identification :


ANNEXE II
(Présentation des demandes de renseignements)

Dossier :

Demande de renseignements

De : [participant(s) qui formule(nt) la demande]

À : [participant(s) à qui la demande est adressée]

1.

2. (...)

Note : les questions portent des numéros consécutifs et sont formulées à la suite les unes des autres.



 
ANNEXE III
(Présentation de la réponse à une demande de renseignements)

Dossier : Réponse à la demande de renseignements no
Code d'identification [voir note ci-dessous]
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Q. (reproduire le texte de la question)

R. (réponse)

Note : :

  1. Le code d'identification comporte :

    - le numéro de la demande
    - l'abréviation (entre parenthèses) du nom de celui à qui la demande est adressée, assignée à l'annexe I

  2. Chaque demande de renseignements fait l'objet d'une page distincte.