Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

La Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est un organisme administratif indépendant qui s’est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective

La Commission a pour objectif d’établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d’utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 s’est chiffré à 804 000 $, une diminution de 18 000 $ en comparaison au même trimestre de l’année dernière. Cette diminution reflète essentiellement une diminution correspondante des dépenses nettes de fonctionnement.

La baisse des dépenses nettes de fonctionnement durant le trimestre finissant le 30 septembre 2018 est le résultat de plusieurs facteurs. Les dépenses pour services professionnels et spéciaux ont diminué de 41 000 $ et celles pour autres subventions et paiements locaux de 59 000 $, à cause de besoins opérationnels. Cela n’a été que partiellement compensé par des dépenses plus élevées en personnel (28 000 $), en information (19 000 $) et en acquisition de matériel et d’outillage (13 000 $).

Risques et incertitudes

La Commission est financée au moyen de crédits annuels. Par conséquent, les changements que vote le Parlement relativement au financement ont une incidence sur son fonctionnement.

Les dépenses en personnel constituent la principale charge de la Commission et représentent 60 % des dépenses prévues. Ainsi, lorsqu’un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu’un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être importants.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu’elle doit fixer et la complexité de ses tarifs ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d’audiences risque d’exercer une pression sur les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'est survenu durant l'exercice en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Nathalie Théberge
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 298 730 1 392
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 297 74 148
Autorisations totales 3 595 804 1 540
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2017-2018
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 926 754 1 512
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 272 68 136
Autorisations totales 3 198 822 1 648
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 290 612 1 102
Transport et communications 79 10 18
Information 205 24 125
Services professionnels et spéciaux 726 104 202
Locaux 95 13 20
Services de réparation et d'entretien 40 10 14
Services publics, fournitures et approvisionnements 85 15 27
Acquisition de matériel et d'outillage 75 14 28
Autres subventions et paiements - 2 4
Dépenses budgétaires nettes totales 3 595 804 1 540
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2017-2018
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Dépenses
Personnel 2 005 584 1 070
Transport et communications 40 13 27
Information 182 5 154
Services professionnels et spéciaux 768 145 290
Locaux 85 1 20
Services de réparation et d'entretien 38 5 7
Services publics, fournitures et approvisionnements 50 7 13
Acquisition de matériel et d'outillage 30 1 2
Autres subventions et paiements - 61 65
Dépenses budgétaires nettes totales 3 198 822 1 648
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.