Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada
Exposé sur les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

La Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme administratif indépendant qui s’est vu conférer le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi dans la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de ces œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission a pour objectif d’établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions d’utilisation justes et équitables lorsque le titulaire des droits est introuvable.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à la Commission et celles utilisées par la Commission conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement en vertu de lois de crédits et d’autres prennent la forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées aux termes d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, la Commission recourt à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers annuels en application des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours consignés selon la méthode axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le total des crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 s’est chiffré à 689 000 $, une diminution de 66 000 $ en comparaison au même trimestre de l’année dernière. Cette diminution reflète une diminution correspondante des dépenses nettes de fonctionnement.

Les dépenses nettes ont augmenté de 56 000 $ sur une base cumulée au trimestre finissant le 31 décembre 2016. Cette augmentation est le résultat de plusieurs facteurs. À la suite du départ d'employés, les dépenses en personnel ont diminué de 91 000 $. Les dépenses en information ont également diminué, de 30 000 $. Toutefois, les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 82 000 $. De plus, les dépenses pour les locaux (+26 000 $), les services de réparation et d'entretien (+27 000 $) et les acquisitions de matériel et d'outillage (+34 000 $) ont augmenté, pour des raisons opérationnelles.

Risques et incertitudes

La Commission est financée au moyen de crédits annuels. Par conséquent, les changements que vote le Parlement relativement au financement ont une incidence sur son fonctionnement.

Les dépenses en personnel constituent la principale charge de la Commission et représentent 65 % des dépenses prévues. Ainsi, lorsqu’un employé prend sa retraite ou démissionne ou qu’un nouvel employé est embauché pour remplacer celui qui part, les écarts dans les dépenses trimestrielles peuvent être importantes.

Par ailleurs, le nombre de tarifs qu’elle doit fixer et la complexité de ses tarifs ont une incidence sur les dépenses de la Commission. Une hausse marquée du nombre d’audiences risque d’exercer une pression sur les ressources.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’est survenu durant l’exercice en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

La version imprimée a été signée par  
Le sous-chef, Claude Majeau
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 987 614 1 912
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 298 75 224
Autorisations totales 3 285 689 2 136
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2015-2016
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 960 682 1 861
Autorisation législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux 292 73 219
Autorisations totales 3 252 755 2 080
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
 

Tableau 1 : Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 866 414 1 349
Transport et communications 150 12 29
Information 120 6 94
Services professionnels et spéciaux 766 145 435
Locaux 85 34 83
Services de réparation et d'entretien 10 41 50
Services publics, fournitures et approvisionnements 163 7 42
Acquisition de matériel et d'outillage 125 37 49
Autres subventions et paiements - (7) 4
Dépenses budgétaires nettes totales 3 112 783 1 447
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.
   
Exercice 2015-2016
(En milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépenses effectuées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 029 477 1 440
Transport et communications 267 17 36
Information 130 32 124
Services professionnels et spéciaux 599 180 353
Locaux 75 13 57
Services de réparation et d'entretien 10 14 22
Services publics, fournitures et approvisionnements 65 13 28
Acquisition de matériel et d'outillage 77 5 15
Autres subventions et paiements - 4 4
Dépenses budgétaires nettes totales 3 252 755 2 080
* Inclut les documents budgétaires approuvés à la fin du trimestre.