Commission du droit d'auteur Canada
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Commission du droit d'auteur du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission). Les présents états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction doit assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction est également chargée de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, textes faisant autorité et directives applicables.

La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du personnel de la Commission soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion de la direction; en effectuant une évaluation annuelle axée sur les risques de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui permet de cerner les principaux risques ainsi que d'évaluer l'efficacité des mécanismes de contrôle clés et d'y apporter les ajustements nécessaires.

La Commission est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général et s’appuiera sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été faite en 2015-2017 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le Rapport d’audit et le Plan d’action de la direction ont été affichés sur le site internet ministériel au : https://cb-cda.gc.ca/about-apropos/20170607-audit-f.pdf.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 
La version imprimée a été signée par  
L'administratrice générale, Nathalie Théberge Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)    
  2018 2017
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 173 844 188 764
Indemnités de vacances et congés compensatoires 169 786 154 837
Avantages sociaux futurs (note 5) 81 242 82 136
Total des passifs 424 872 425 737
Actifs financiers    
À recevoir du Trésor 152 024 121 809
Débiteur et avances (note 6) 28 017 70 123
Total - Actifs financiers bruts 180 041 191 932
   
Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement    
Débiteurs et avances (note 6) (28 017) (70 123)
Total - Actifs financiers détenus au nom du Gouvernement (28 017) (70 123)
   
Total - Actifs financiers nets 152 024 121 809
   
Dette nette ministérielle 272 848 303 928
   
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 188 320 140 674
Total - Actifs non financiers 188 320 140 674
Situation financière nette ministérielle (84 528) $ (163 254) $
 
Obligations contractuelles (note 8)  
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.  
 
La version imprimée a été signée par  
L'administratrice générale Nathalie Théberge Ottawa, (Ontario)
Le dirigeant principal des finances, Gilles McDougall Ottawa, (Ontario)
 

Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2018 2018 2017
Résultats prévus
Charges
Établissement de tarif et octroi de licences liés au droit d'auteur 2 855 919 $ 2 948 420 $ 2 711 467 $
Services internes 669 908 689 658 671 090
Total des charges 3 525 827 3 638 078 3 382 557
Recettes
Ventes de services - 120 205
Gain au change - 40 -
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement - (160) (205)
Total des recettes - - -
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouvernementaux 3 525 827 3 638 078 3 382 557
Financement public et transferts gouvernementaux
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 242 053 3 150 517
Modifications provenant du Fonds de revenu consolidé (30 215) (50 900)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaire en arriéré (note 9) 444 536 433 532
Coût de fonctionnement net après financement public et transferts gouvernementaux (78 726) (150 592)
Situation financière nette ministérielle - Début de l'exercice (163 254) (313 846)
Situation financière nette ministérielle - Fin de l'exercice (84 528) $ (163 254) $
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net après financement et transferts gouvernementaux (78 726) $ (150 592) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 56 755 150 722
Ajustement à l'immobilisation corporelle 8 263 -
Amortissement des immobilisations corporelles (17 372) (10 048)
Variation totale due aux immobilisations corporelles 47 646 140 674
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle (31 080) (9 918)
Dette nette ministérielle - Début de l'exercice 303 928 313 846
Dette nette ministérielle - Fin de l'exercice 272 848 303 928
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouvernementaux. 3 638 078 $ 3 382 557 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (17 372) (10 048)
Ajustement à l'immobilisation corporelle 8 263 -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (444 536) (433 532)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer 14 920 69 281
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (14 949) (22 415)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 894 13 952
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 3 185 298 2 999 795
Activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles 56 755 150 722
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 242 053 3 150 517
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

La Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est un organisme administratif autonome ayant le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d’auteur.

Le mandat de la Commission consiste essentiellement à fixer des redevances qui sont justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées, ainsi qu’à délivrer des licences non exclusives qui permettent d’utiliser en toute légalité des œuvres protégées par le droit d’auteur dont les titulaires sont introuvables.

La Commission a deux activités de programme :

  • établissement de tarifs et délivrance de licences pour le droit d'auteur;
  • prestation de services internes.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les conditions d’une licence.

La Commission fait rapport au Parlement tous les ans par l’intermédiaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de la Commission. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public canadien. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes

  • Autorisations parlementaires 
    La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations accordées à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants déclarés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel pour 2017-2018. Les résultats escomptés ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts gouvernementaux » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette ministérielle, étant donné que ces montants ne figuraient pas dans le Plan ministériel pour 2017-2018.
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
    La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  • Sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor
    Les sommes à recevoir du Trésor ou dues au Trésor découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une transaction influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans générer des charges supplémentaires à l’encontre de ses autorisations.

  • Recettes
    Les recettes sont comptabilisées dans l’exercice pendant lequel l’événement sous-jacent survient. Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l’entité.

  • Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit suivant leurs conditions d’emploi respectives; et les services fournis gratuitement par d’autres ministères à l’égard des locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur valeur comptable.

  • Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement. Les contributions de la Commission au régime sont imputées aux dépenses pendant l’année où la dépense est faite et représentent la totalité de l’obligation ministérielle à l’égard du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré les indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  • Comptes débiteurs
    Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, la comptabilisation à des fins d’évaluation est consignée pour réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui s’approchent de leur valeur de recouvrement nette.

  • Immobilisations corporelles 
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ainsi que les biens incorporels.

  • Incertitude relative à la mesure 
    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur la somme des actifs, des passifs, des recettes et des charges présentés dans les états financiers et les notes les accompagnant en date du 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et circonstances, sur l’expérience historique, sur la conjoncture économique générale et reflètent la meilleure estimation du gouvernement quant au montant connexe à la fin de la période de déclaration. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

  • Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

    Les opérations entre entités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations entre entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception de ce qui suit :

    • Les services fournis sur une base de recouvrement sont comptabilisés en charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission du droit d’auteur diffère selon qu’il est présenté en fonction du financement accordé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

2018 2017
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant financement public et transferts gouv. 3 638 078 $ 3 382 557 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (444 536) (433 532)
Amortissement des immobilisations corporelles (17 372) (10 048)
Diminution des indemnités de départ 894 13 952
Rajustement des créditeurs de l'année précédente 3 152 2 192
Remboursement des dépenses de l'année précédente 5 920 6 631
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires (14 949) (22 415)
Autre - 2 500
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations (466 891) (440 720)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 56 755 150 722
Salaires excédentaires 3 098 3 169
Autres (40) -
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 3 231 000 $ 2 095 728 $

b) Autorisations fournies et utilisées

2018 2017
(en dollars)
Autorisations fournies :
Vote 45 - Dépenses de fonctionnement 3 088 584 2 954 587
Sommes prescrites par la loi 258 617 241 204
3 347 201 3 195 791
Moins :
Autorisations non utilisées : dépenses de fonctionnement (116 201) (100 063)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 231 000 $ 3 095 728 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau qui suit présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la Commission du droit d’auteur.

2018 2017
(en dollars)
Créditeurs - Parties externes 111 069 $ 89 152 $
Traitements et salaires à payer 62 775 94 159
Créditeurs - autres ministères et organismes - 5 453
Total - Créditeurs et charges à payer 173 844 $ 188 764 $

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Les employés aussi bien que la Commission versent des cotisations pour couvrir le coût du Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2017-2018, les charges s’élèvent à 232 496 $ (215 082 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017_ les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la Commission relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de la Commission étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2018, presque tous les règlements pour encaissement immédiat étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.

    Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :

    2018 2017
    (en dollars)
    Obligation au titre de prestations cumulées - Début de l'exercice 82 136 $ 96 088 $
    Charges pour l'exercice (894) (13 952)
    Obligation au titre des prestations cumulées - Fin de l'exercice 81 242 $ 82 136 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la Commission du droit d’auteur :

2018 2017
(en dollars)
Créances d'autres ministères et organismes gouvernementaux 21 416 $ 64 454 $
Avances des employés et paiements en trop 6 601 5 669
Comptes débiteurs et avances brut 28 017 70 123
Retenues et débiteurs au nom du Gouvernement (28 017) (70 123)
Total des comptes débiteurs et avances - $ - $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Machinerie et outillage 10 ans
Matériel informatique de 3 à 5 ans
Améliorations locatives 10 ans

(en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Acquisitions Rajustements (1)
Matériel et outillage 43 536 - -
Matériel informatique 115 291 - -
Améliorations locatives 150 722 56 755 8 853
Total 309 549 56 755 8 853
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation Solde d'ouverture Amortissement Rajustements (1) Solde de clôture
Matériel et outillage 43 536 - - 43 536
Matériel informatique 115 291 - - 115 291
Améliorations locatives 10 048 17 372 590 28 010
Total 168 875 17 372 590 186 837
Valeur compt. Nette
Catégorie d'immobilisation 2018 2017
Matériel et outillage - -
Matériel informatique - -
Améliorations locatives 188 320 140 674
Total 188 320 140 674

(1) Les rajustements comprennent les honoraires professionnels directement attribuables aux améliorations locatives qui ont été payés lors de l'exercice 2017-2018

8. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

2019 2020 2021 2022 2023 et après Total
(en dollars)
Autres biens et services 197 000 111 000 17 000 17 000 17 000 359 000
197 000 $ 111 000 $ 17 000 $ 17 000 $ 17 000 $ 359 000 $

9. opérations entre parties apparentées

La Commission partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu’avec les sociétés d’État fédérales. Les parties apparentées comprennent également les personnes qui sont membres du personnel de direction clé ou des membres de la famille proche de ces personnes, ainsi que les entités contrôlées par un membre ou le personnel de direction clé ou un membre de la famille proche de cette personne, ou sous le contrôle partagé de ceux-ci.

La Commission effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. En outre, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs en ce qui concerne les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la Commission comme suit :

2018 2017
(en dollars)
Locaux 294 335 $ 293 577 $
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance 150 201 139 955
Total 444 536 $ 433 532 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

2018 2017
(en dollars)
Charges - autres ministères et organismes gouvernementaux 535 665 $ 764 913 $

Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).

10. Information sectorielle

Les données sectorielles sont présentées selon l’architecture d’alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges et les recettes découlant des principales activités de programme, regroupées par principaux articles de dépenses et principaux types de recettes. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

(en dollars) Établissement des tarifs et délivrance des licences Services internes Total 2018 Total 2017
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 782 786 $ 418 184 $ 2 200 970 $ 1 934 008 $
Services professionnels et spéciaux 538 185 128 364 666 549 683 684
Locaux 238 411 55 924 294 335 293 578
Déplacements Communication 176 119 41 312 217 431 131 206
Location 71 768 16 839 88 607 110 906
Voyage 40 526 9 506 50 032 30 446
Réparations et entretien 32 244 7 563 39 807 79 385
Commodités, matériel et fournitures 31 266 7 334 38 600 56 828
Meubles et équipement 16 557 3 884 20 441 52 484
Amortissement 17 372 - 17 372 10 048
Réparations et entretien 2 548 598 3 146 (644)
Frais postaux et transport 638 150 768 628
Total des charges 2 948 420 689 658 3 638 078 3 382 557
Ventes des services 120 - 120 205
Ventes des services 32 8 40 -
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (152) (8) (160) (205)
Total des revenues - - - -
Coût de fonctionnement net avant les transferts budgétaires 2 948 420 $ 689 658 $ 3 638 078 $ 3 382 557 $