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TARIFS PROPOSÉS

Reproduction d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interprètes

Tarifs proposés par Artisti
  • Tarif – Société Radio-Canada (2018-2020)
    Tarif – Services sonores payants (2018-2020)
    Tarif – Services de radio par satellite (2018-2020)
    Tarif – Stations de radio commerciale (2018)
    Gazette du Canada, 17 juin 2017

  • ARTISTI – Fixation des prestations et la reproduction et la distribution des prestations fixées d’artistes-interprètes sous forme de phonogrammes (2016-2018)
    Gazette du Canada, 13 juin 2015

  • ARTISTI – Mise à la disposition du public et la reproduction de prestations fixées sur enregistrement sonore par les services de musique en ligne (2016-2018)
    Gazette du Canada, 13 juin 2015

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2015-2017)
    Gazette du Canada, 26 avril 2014

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes que la SRC effectue - webradios d'Espace.Mu (2015-2017)
    Gazette du Canada, 26 avril 2014

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2012-2014)
    Gazette du Canada, 21 mai 2011

  • ARTISTI – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2009-2011)
    Gazette du Canada, 26 avril 2008


Tarifs proposés par Connect (autrefois AVLA)

Tarifs proposés par Connect (autrefois AVLA) / SOPROQ

Tarifs proposés par ACTRA PRS / MROC
  • ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2013)
    Gazette du Canada, 19 mai 2012
    Retiré le 6 mars 2013

  • ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2012)
    Gazette du Canada, 21 mai 2011
    Retiré le 6 mars 2013

  • ACTRA PRS/MROC – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2011)
    Gazette du Canada, 19 juin 2010
    Retiré le 6 mars 2013


Tarifs proposés par ACTRA PRS / AFM
  • ACTRA PRS/AFM – Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales (2010)
    Gazette du Canada, 2 mai 2009
    Retiré le 6 mars 2013