Commission du droit d'auteur Canada
Canada

Liens de la barre de menu commune

Demandes d'accès à l'information complétées

2016

Août 2016

Numéro de la demande Sommaire de la demande Disposition Nombre de pages communiquées
A-2016-00148 Tous les documents, y compris les notes d'information, les notes de service et les courriels (internes seulement), qui se rapportent aux réformes de la Commission du droit d'auteur ou aux postes vacants au sein de la Commission du droit d'auteur, du 11 décembre 2015 au 21 juillet 2016. Communication totale 52


space