Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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Demandes d'accès à l'information complétées

2015

Mai 2015

Numéro de la demande Sommaire de la demande Disposition Nombre de pages communiquées
A-2015-00002 Tous les documents, y compris sans s'y limiter, les notes d'information, les notes de service et les courriels (internes seulement) qui traitent de la réaction de la Commission du droit d'auteur à l'égard de la décision relative au tarif no 8 (Tarif no 8 de Ré:Sonne - Webdiffusions non interactives et semi-interactives, 2009-2012; motifs exprimés par William Vancise, Claude Majeau et Nelson Landry, en date du 16 mai 2014).

Tous les documents créés à l'interne ou à l'externe et remis aux commissaires, du 1er janvier 2012 jusqu'à la date de la présente demande, visant à conseiller, convaincre ou influencer les commissaires en ce qui concerne les décisions de la Commission du droit d'auteur.
Communication partielle 2


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