Commission du droit d'auteur Canada
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Demandes d'accès à l'information complétées

2012

Janvier 2012

Numéro de la demande Sommaire de la demande Disposition Nombre de pages communiquées
A-2011-001 Contrats concernant les services de planification d'événement pour la période du 1er janvier 2009 jusqu'au 10 janvier 2012. Aucun document n'existe 0
A-2011-002 Tous les documents concernant les communications entre la Commission et Border Broadcasters Inc. (BBI) pour la période du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 janvier 2012. Communication totale 28
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