Commission du droit d'auteur Canada
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AUDIENCES PUBLIQUES

Audiences à venir

  • Tarifs de la SOCAN et de Ré:Sonne – Services sonores payants, 2007-2016
    Calendrier des procédures;
    Directive sur la procédure

    flèche Date de l’audience : Mardi le 2 mai 2017 à 10h00, à la salle d’audience de la Commission.

  • 70.2-2008-01, 70.2-2012-01 et 70.2-2016-01 Licences SODRAC c. SRC
    [Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)]
    70.2-2011-03 SODRAC c. SRC : Bornes interactives
    Calendrier des procédures;
    Directive sur la procédure

    flèche Date de l’audience : Mardi le 20 juin 2017 à 10h00, à la salle d’audience de la Commission.

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