Sociétés de gestion collective
Une société de gestion collective est un organisme qui administre les droits d'auteur d'un nombre important de titulaires de droit d'auteur. Elle peut accorder la permission d'utiliser leurs oeuvres et préciser les conditions qui s'y rattachent. La gestion collective des droits d'auteur est assez répandue au Canada, notamment pour ce qui est de l'exécution publique de la musique, de la reprographie et de la reproduction mécanique. Certaines sociétés de gestion sont affiliées avec des sociétés étrangères dont elles représentent les membres au Canada.
La Loi sur le droit d'auteur donne aux sociétés de gestion collective la possibilité de déposer des projets de tarifs auprès de la Commission ou de conclure des accords en vue de l’établissement de redevances en ce qui concerne les droits qu’elles gèrent. La Commission évalue ensuite les dossiers et la preuve déposés et, au terme du processus, si les projets sont acceptés, elle homologue les tarifs.
Les sociétés de gestion déposent leurs projets de tarifs une fois par année, au plus tard le 15 octobre de la deuxième année civile précédant sa période d’application (ex. pour un tarif devant prendre effet en 2023, le projet de tarif devrait être soumis à la Commission au plus tard le 15 octobre 2021). Les propositions de tarifs déposés doivent être valides pour une durée minimale de trois ans.
Audio visuel et multimédia
Audio Ciné Films inc. (ACF) est une société de gestion qui autorise la représentation publique d'oeuvres cinématographiques. Elle distribue également des films de long métrage en format 16mm, 35mm, DCP, vidéocassette, DVD/Blu-ray et digital appartenant aux maisons de production telles que Universal Studios, Walt Disney Pictures, Sony Pictures Entertainment, Columbia Pictures, Marvel Entertainment, Pixar Animation, MGM Studios, Touchstone Pictures, Hollywood Pictures, DisneyNature, Screen Gems, Tri-Star, Entertainment One, VVS, Remstar, Summit, Christal Films, parmi d'autres.
www.writersguildofcanada.com/screenwriters/cscs
La Canadian Screenwriters Collection Society (CSCS) est une société à but non lucratif fondée par la Writers Guild of Canada. Son mandat est de réclamer, de percevoir et de distribuer les droits d'auteur secondaires auxquels les rédacteurs de scénarios pour le cinéma ou la télévision ont droit en vertu de la législation sur le droit d'auteur en vigueur dans divers pays. Dans ce contexte, les montants perçus proviennent, entre autres, des droits prélevés sur les copies effectuées dans des résidences privées (support d'enregistrement vierge), sur la location et le prêt, et sur l'utilisation du matériel à des fins éducatives.
Christian Video Licensing International (CVLI) est un société de perception de droits d'auteur qui dessert le marché religieux depuis 2000. CVLI accorde aux églises et aux autres organismes religieux une licence qui autorise, dans leurs locaux, l'exécution publique de films et autres programmes audiovisuels protégés par le droit d'auteur. Les organismes peuvent choisir des titres parmi une liste de plus de 330 producteurs et distributeurs.
Les Films Criterion est un distributeur non théâtral de longs métrages pour un grand nombre de films des studios Hollywoodiens. Nous vous proposons des films sur le marché non théâtral sur trois supports principaux: Digital Cinema Package (DCP), Blu- Ray et DVD.
La majorité de nos films sont disponibles avant même la sortie en DVD. Nos clients utilisent ces films pour des programmes de cinéma à travers le pays. De nombreux écoles, collèges, conseils d’étudiants universitaires, autobus, hôtels, centres de loisirs et bibliothèques publiques projettent des films pour des collectes de fonds ou des événements spéciaux sur une base régulière. Contactez-nous pour une liste de films exclusifs offerts par nos studios partenaires.
La Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio visuel (PACC) est une société sans but lucratif de gestion collective des droits d’auteur qui a été fondée par l’Association canadienne de la production médiatique (ACPM). Au nom des producteurs et d’autres détenteurs de droits, elle perçoit, répartit et distribue des redevances provenant de la plupart des utilisations secondaires, dans plusieurs pays, de leurs productions et, plus précisément, de la vente de supports audiovisuels vierges et d’appareils d’enregistrement (souvent appelées « redevances pour la copie privée »), de la location et du prêt d’enregistrements sur bande vidéo, de l’exposition ou de l’exécution en public et de la reproduction et représentation à des fins pédagogiques d’œuvres audiovisuelles.
La Société canadienne de gestion des droits des réalisateurs (DRCC) est une société à but non lucratif fondée par la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR). Son mandat est de percevoir et distribuer les redevances et les droits auxquels les réalisateurs de films et de télévision ont droit en vertu de la législation sur le droit d'auteur en vigueur dans le monde entier.
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) est une société francophone internationale chargée par ses membres de négocier des licences notamment avec les télédiffuseurs conventionnels et spécialisés, les services de vidéo à la demande, ainsi que des ententes pour la retransmission par câble et de percevoir et répartir leurs redevances. Le répertoire de la SCAM se compose principalement d'œuvres audiovisuelles, à caractère documentaire, d'œuvres radiophoniques et littéraires.
Droits éducatifs
La Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) était une société de gestion à but non lucratif créée en 1998 afin de représenter les intérêts des titulaires de droit d'auteur d'émissions de télévision et de radio (émissions d'actualité, de commentaires d'actualité ou toute autre émission) lorsque ces émissions sont reproduites et exécutées en public, à des fins pédagogiques, par des établissements d'enseignement.
Le 19 décembre 2013, la Commission du droit d'auteur du Canada a accepté d'éliminer les années 2014 à 2016 du tarif homologué. En conséquence, la SCGDE ne pouvait plus percevoir de redevances.
Le 14 octobre 2014, Corporations Canada a accepté la déclaration de dissolution de la SCGDE, après avoir confirmé que cette dernière a respecté toutes les dispositions de dissolution de l'article 32 de la Loi sur les corporations canadiennes.
Littérature (œuvres littéraires, œuvres dramatiques, textes, etc.)
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, représente les auteurs, visualistes et éditeurs pour la reproduction, communication ou mettre à la disposition du public les droits des œuvres publiées dans des livres, magazines, revues et journaux. Access Copyright permet l'accès au matériel protégé en déposant des tarifs et en négociant des licences qui permettent l’utilisation des œuvres de son répertoire par des groupes d'utilisateurs tels que les écoles, les universités, les collèges, les gouvernements et les entreprises au Canada (sauf le Québec).
La Playwrights Guild of Canada (PGC) est l'organisme national de services aux dramaturges professionnels. Elle représente près de 400 membres, distribue plus de 2000 pièces de théâtre et offre de nombreux services au public amateur de théâtre. Elle agit à titre de mandataire pour la distribution des droits d'exécution et la perception des droits d'auteur.
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) est une société francophone internationale chargée par ses membres (dramaturges, scénaristes, compositeurs, réalisateurs, chorégraphes, metteurs en scène) de négocier des licences avec les télédiffuseurs conventionnels et spécialisés, ainsi que des ententes pour la retransmission par câble et de percevoir et répartir leurs redevances. Le répertoire de la SACD se compose d'oeuvres scéniques (pièces, ballets, opéras, opérettes, revues, comédies musicales, mimes, sketches), d'oeuvres audiovisuelles (téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés, courts et longs métrages) et d'oeuvres radiophoniques.
La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) est la société de gestion collective qui autorise, au Québec, la reproduction des oeuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d'une entente de réciprocité avec Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency) et étrangers. COPIBEC a été fondée en 1997 par l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL).
Constituée en 1994, la Société québécoise des autrices et auteurs dramatiques, (SoQAD) a la fonction de redistribuer aux auteurs dramatiques québécois, canadiens et étrangers, dont les œuvres sont jouées dans les établissements d'enseignement publics et privés des niveaux préscolaire, primaire et secondaire, les sommes prévues à cette fin dans l'entente financière conclue avec le ministère de l'Éducation du Québec (MEQ).
Propriété de l’Association québécoise des autrices et auteurs dramatiques (AQAD), la SoQAD négocie au nom des membres de l’AQAD qui lui en confient le mandat, des contrats en lien avec leur multiple pratique. L’AQAD mandate aussi sa société de gestion afin de conclure des ententes particulières avec divers partenaires ou institutions.
Veille médiatique
L'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) perçoit les redevances pour des stations et réseaux de radio et de télévision commerciaux canadiens qui sont titulaires du droit d'auteur sur des émissions et extraits d'émissions, y compris les réseaux CTV, TVA et Quatre-Saisons et leurs stations affiliées, le réseau de télévision Global, des stations de télévision indépendantes et les stations privées affiliées à la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC).
Musique
www.actra.ca/prs/
actraracs.ca/
Une division de l'ACTRA Performers' Rights Society ("ACTRA PRS"), l'ACTRA Recording Artists' Collecting Society ("ACTRA RACS") est un organisme à but non lucratif qui perçoit et distribue une rémunération équitable pour les artistes depuis plus de dix ans. La rémunération équitable est reçue conformément à des tarifs homologués, incluant ceux applicable à la copie privée et à des accords de réciprocité.
L'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) est un organisme canadien centralisé qui émet des licences et perçoit les droits de reproduction d'oeuvres musicales au Canada. Elle représente plus de 6000 éditeurs canadiens et américains qui possèdent et administrent environ 75 pour cent des oeuvres musicales enregistrées et exécutées au Canada. Les licences sont émises de façon ponctuelle.
Artisti est la société de gestion collective incorporée de l'Union des artistes (UDA) pour les droits à rémunération des artistes-interprètes.
La Christian Copyright Licensing Inc. (CCLI) a été créée afin d'aider les églises à se conformer à la législation sur le droit d'auteur et compenser les titulaires de droit de façon équitable. CCLI émet des licences pour la reproduction de chants dans des bulletins, des liturgies et des feuillets de musique pour des assemblées; la reproduction de chants sur des diapositives ou des transparents; l'impression de chants dans des ouvrages personnalisés et l'enregistrement des offices religieux.
CMRRA-SODRAC INC. (CSI), société de gestion constituée en 2002, est une coentreprise formée par l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada et la SODRAC 2003 inc. (SODRAC). Ces sociétés ont accordé à CSI le mandat exclusif de délivrer des licences pour la reproduction d’œuvres musicales de leur répertoire à l’égard de certains usages à des utilisateurs de musique, comme des stations de radio, des services de musique d’ambiance ou des services de musique en ligne. Les licences octroyées par CSI reflètent les tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada ou sont négociées de façon privée entre les utilisateurs et CSI.
À elles deux, la CMRRA et la SODRAC représentent la vaste majorité des compositeurs et des éditeurs de musique dont les œuvres sont exploitées au Canada. Le rôle de CSI est de fournir un guichet unique et pratique d’accès aux répertoires mondiaux de musique des deux sociétés et d’octroi de licences d’utilisation à leur égard au Canada.
Connect Music Licensing administre, au Canada, les licences à l'égard de la reproduction des enregistrements sonores et de la reproduction et diffusion des vidéoclips de musique. Ses membres, qui incluent toutes les compagnies de disque principales, plusieurs maisons de disque indépendantes ainsi que plusieurs artistes et éditeurs, possèdent ou contrôlent la majorité des droits d'auteur sur tous les enregistrements sonores et les vidéoclips produits et/ou distribué au Canada. Connect Music Licensing distribue aussi des redevances à ses membres pour la communication, l'exécution publique ou la copie privée de leurs enregistrements sonores admissibles.
Musicians' Rights Organization Canada (MROC) est une société de gestion collective à but non-lucratif qui perçoit et redistribue à ses musiciens les redevances et autre rémunération provenant de Ré:Sonne et d'autres sociétés de gestion similaires ailleurs dans le monde. Ces sommes proviennent des émissions radiophoniques, de l'exécution en public et de la copie privée (redevances sur les CD vierges) d'enregistrements sonores incorporant les prestations des musiciens.
Ré:Sonne (autrefois connue sous le nom de Société canadienne de gestion des droits voisins) est la société canadienne à but non lucratif dédiée à obtenir une rémunération juste et équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de disques pour leurs droits d'exécution. Au nom de ses membres, représentant des milliers d’artistes-interprètes et de producteurs de disques, Ré:Sonne émet des licences pour l'exécution publique de la musique enregistrée, la diffusion et les nouveaux médias.
Ré:Sonne est également membre de la Société canadienne de perception de la copie privée, créée pour la perception des redevances de la copie privée auprès des manufacturiers et importateurs de supports audio vierges.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est une société de droits d'exécution qui administre les droits d'exécution publique d'oeuvres musicales pour le compte d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique canadiens, ainsi que des sociétés affiliées qui représentent des auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers.
En 2018, la SOCAN a fait l’acquisition de la SODRAC. De ce fait, la SOCAN sera désormais responsable de l’octroi de licences tant pour les droits d’exécution publique que pour les droits de reproduction pour certaines œuvres. Il y aura une période de transition pendant laquelle les répertoires des deux sociétés de gestion seront gérés par la SOCAN. Lorsque tous les ayants droit de la SODRAC auront transféré leurs droits de reproduction à la SOCAN, la SODRAC cessera d’exister.
La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ) est une société de gestion collective à but non lucratif créée en 1991 qui a pour mission de permettre aux producteurs d’enregistrements sonores et de vidéoclips du Québec de maximiser les retombées des droits qui leurs sont conférés au Canada et à l’étranger au titre du droit d’auteur.
La Société de gestion des droits des artistes-musiciens inc. (SOGEDAM) a été constituée en 1997 afin de représenter les artistes-interprètes (musiciens) canadiens ainsi que les artistes-interprètes membres de sociétés étrangères qui l'auront mandatée à cette fin.
Le 19 septembre 2005, Corporations Canada a dissous SOGEDAM.
Copie privée
La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. La SCPCP est l’organisme à but non lucratif responsable de la perception et de la distribution des redevances pour la copie privée au nom de ses sociétés membres. Les sociétés membres de la SCPCP sont : l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA),Ré: Sonne — Société de gestion de la musique, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Retransmission
L'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) perçoit les redevances pour des stations et réseaux de radio et de télévision commerciaux canadiens qui sont titulaires du droit d'auteur sur des émissions, compilations et signaux, y compris les réseaux CTV, TVA et Quatre-Saisons et leurs stations affiliées, le réseau de télévision Global, des stations de télévision indépendantes et les stations privées affiliées à la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC).
L'Association du droit de retransmission canadien (ADRC) est une association représentant certains diffuseurs, soit : la Société Radio-Canada (SRC), l'American Broadcasting Company (ABC), la National Broadcasting Company (NBC), la Columbia Broadcasting System (CBS) et Télé-Québec, en leur qualité de producteurs et titulaires des droits d'auteur rattachés à des émissions de télévision retransmises au Canada à partir de signaux éloignés. L'ADRC agit à titre de société de gestion pour ses membres. Elle perçoit et distribue les redevances payées par les retransmetteurs au Canada.
La Border Broadcasters' Inc. (BBI) représente les radiodiffuseurs sur la frontière américaine (un ensemble de stations affiliées à des réseaux et des stations indépendantes établies dans de petits et grands marchés situés le long de la frontière). BBI perçoit et distribue les droits de retransmission pour la programmation diffusée par les stations (c.-à-d. la programmation locale) et non celle diffusée par le réseau ou celle en souscription qui elles, sont représentées par d'autres sociétés de gestion.
La FWS Joint Sports Claimants (FWS) représente les ligues sportives professionnelles des ligues majeures des ligues suivantes ainsi que leurs équipes-membres : la Ligue nationale de hockey (LNH), LA Ligue canadienne de footbal (LCF), la National Basketball Association (NBA), et la National Football League (NFL). Les émissions visées par des droits sont des signaux de télédiffusion hertzien des rencontres sportives (ou des extraits de télédiffusion des rencontres sportives) entre des équipes-membres transmises à titre de signaux éloignés par des systèmes de télédistribution du Canada, soit sous forme de signaux éloignés par câble du Canada, par satellite et d'autres systèmes de retransmission.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est une société de droits d'exécution qui administre les droits d'exécution d'oeuvres musicales pour le compte d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique canadiens, ainsi que des sociétés affiliées qui représentent des auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers. Dans le dossier de la retransmission, cette société de gestion représente les titulaires du droit d'auteur sur la musique intégrée à la programmation portée au sein de signaux de radio et de télévision retransmis. La SOCAN ne revendique pas de droits pour des émissions spécifiques mais réclame plutôt une quote-part des redevances pour l'ensemble des oeuvres.
La Société collective de retransmission du Canada (SCRC) est une société à but non lucratif fondée par l’Association canadienne de la production médiatique (ACPM). Cette dernière en est une parmi plusieurs sociétés de gestion régit par la Commission du droit d’auteur du Canada afin de percevoir les tarifs des redevances pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, au Canada, et de les distribuer aux propriétaires de programme qu'ils représentent.
Les membres de la SCRC comprennent des producteurs d’émissions canadiens indépendants, des producteurs d’émissions diffusées sur le réseau Public Broadcasting Service (PBS) et le Réseau France outre-mer (RFO), les producteurs de télévision éducative au Canada (sauf Télé-Québec), tous les producteurs et télédiffuseurs étrangers à l’extérieur de l’Amérique du Nord, ainsi que les producteurs de vidéoclips utilisés dans des émissions canadiennes. La SCRC représente les émissions américaines seulement lorsqu’elles sont retransmises en provenance d’une station PBS ou du RFO.
La Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle (SCPDT) réclame les droits pour toute émission de télévision et oeuvres sous-jacentes sous forme de programmation télévisuelle de publicité directe (définies comme étant des «infomerciaux») y compris toute émission de télévision et oeuvres sous-jacentes (à l'exclusion des émissions de nature essentiellement religieuse ou pieuse), dont la diffusion est assujettie à l'achat de temps d'antenne par le producteur, le titulaire des droits sur l'émission ou le distributeur de l'émission à l'égard desquels des droits de retransmission peuvent être réclamés.
www.copyrightcollectivecanada.org
La Société de perception de droit d'auteur du Canada (SPDAC) représente les titulaires du droit d'auteur (producteurs et distributeurs) de l'industrie américaine de production cinématographique et de télévision pour la programmation dramatique et les comédies produites par l'industrie américaine indépendante du cinéma et de la télévision (dont les entreprises représentées par la Motion Picture Association of America).
La Société de perception de la ligue de baseball majeure du Canada (LBM) est la seule entité qui est autorisée à réclamer des droits à l'égard des matchs entre les équipes de baseball des ligues majeures au Canada.
Arts visuels (photographie, peinture, etc.)
Droits d’auteur Arts visuels est une société de gestion sans but lucratif qui fournit des services aux artistes professionnels canadiens et québécois des arts visuels et médiatiques. Elle offre aux utilisateurs un accès complet aux œuvres artistiques et aux services professionnels des artistes.