Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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DÉCISIONS

Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision

22. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 2014 jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pertinents de façon définitive pour la période débutant le 1er janvier 2014
Motifs (19 décembre 2013)
21. Retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, au Canada, pour les années 2009 à 2013
Motifs (29 novembre 2013) Tarifs (30 novembre 2013)
20. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Le tarif provisoire entrera en vigueur le 1er janvier 2013 jusqu'à ce que la Commission homologue le tarif pertinent de façon définitive pour la période débutant le 1er janvier 2013
Motifs (21 décembre 2012)
19. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 2009 jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pertinents de façon définitive pour la période débutant le 1er janvier 2009
Motifs (19 décembre 2008)
18. Retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, au Canada, pour les années 2004 à 2008
Motifs (12 décembre 2008); Tarifs (13 décembre 2008)
17. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 2004 jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pertinents de façon définitive pour la période débutant le 1er janvier 2004
Motifs (22 décembre 2003)
16. Réclamations des non-membres dans les cas de la retransmission (Requête de la SARTEC)
Motifs (19 décembre 2003)
15. Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision, au Canada, pour les années 2001, 2002 et 2003
Motifs (21 mars 2003); Tarifs (22 mars 2003)
14. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 2002 (pour l'année 2002) jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pour les années 2001, 2002, 2003
Motifs (21 décembre 2001)
13. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 2001 (pour l'année 2001) jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pour les années 2001, 2002, 2003
Motifs (8 décembre 2000)
12. Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision, au Canada, pour les années 1998, 1999 et 2000
Motifs (25 février 2000); Tarifs (26 février 2000)
11. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 2000 (pour l'année 2000) jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pour les années 1998, 1999 et 2000
Motifs (21 décembre 1999)
10. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 1999 (pour l'année 1999) jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pour les années 1998, 1999 et 2000
Motifs (29 décembre 1998)
9. Date des motifs : le 27 janvier 1999
Réclamations des non-membres dans les cas de la retransmission (Requête de la SARDeC)
Motifs (24 décembre 1998)
8. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 1998 (pour l'année 1998) jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pour les années 1998, 1999 et 2000
Motifs (19 décembre 1997)
7. Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision pour les années 1995, 1996 et 1997 et Modification du tarif de 1994
Motifs (28 juin 1996); Tarifs (29 juin 1996)
6. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 1996 (pour l'année 1996) jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pour les années 1995, 1996 et 1997
Motifs (21 décembre 1995)
5. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 1995 (pour l'année 1995) jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs pour les années 1995, 1996 et 1997
Motifs (23 décembre 1994)
4. Décision provisoire (a. 66.52 de la Loi sur le droit d'auteur) sur la demande de modification du tarif sur la retransmission de signaux de télévision, 1992-1994
Motifs (28 février 1994)
3. Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision pour les années 1992, 1993 et 1994
Communiqué de presse; Feuillet d'information; Correctif (6 mars 1993);
Motifs (14 janvier 1993); Tarifs (16 janvier 1993)
2. Décision provisoire (a. 66.51 de la Loi sur le droit d'auteur). Les tarifs provisoires entreront en vigueur le 1er janvier 1992 et le demeureront jusqu'à ce que la Commission homologue les tarifs définitifs pour 1992
Motifs (7 novembre 1991); Tarifs (23 novembre 1991)
1. Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision pour les années 1990 et 1991
Communiqué de presse; Feuillet d'information; Avis (2 janvier 1991);
Motifs (2 octobre 1990); Tarifs (6 octobre 1990)