Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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DÉCISIONS

Veille médiatique

6. Fixation et reproduction d'œuvres et de signaux de communication
Entreprises de veille médiatique et Services non commerciaux de veille médiatique (2011-2016)
Motifs (8 août 2014); Tarifs (9 août 2014)
5. Fixation et reproduction d'oeuvres et de signaux de communication
Entreprises de veille médiatique et Services non commerciaux de veille médiatique (2009-2010)
Motifs (12 février 2010); Tarifs (13 février 2010)
4. Fixation et reproduction d'oeuvres et de signaux de communication
Entreprises de veille médiatique et Services non commerciaux de veille médiatique (2006-2008)
Motifs (20 juin 2008); Tarifs (21 juin 2008)
3. Fixation et reproduction d'oeuvres et de signaux de communication
Entreprises de veille médiatique (2000-2005) et
Services non commerciaux de veille médiatique (2001-2005)
Motifs (29 mars 2005); Tarifs (26 mars 2005)
2. Décision de la Commission rejetant la demande de tarif provisoire de la CBRA
(Entreprises 2000-2005 et Services non commerciaux 2001-2005)
Motifs (11 juin 2003) [en anglais seulement]
1. Décision de la Commission rejetant la demande de tarif provisoire de la CBRA
(Entreprises 2000-2002)
Motifs (3 mai 2001) [en anglais seulement]