Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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DÉCISIONS

Droits éducatifs

6. Demande de modification - Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2012 à 2016
Décision - demande de modification (19 décembre 2013)
5. Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2012 à 2016
Motifs (23 décembre 2011); Tarif (24 décembre 2011)
Les années 2014 à 2016 du tarif ont été supprimées en date du 19 décembre 2013.
4. Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2007 à 2011
Motifs (16 février 2007); Tarif (17 février 2007)
3. Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2003 à 2006
Motifs (14 janvier 2005); Tarif (15 janvier 2005)
2. Tarif provisoire - Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2003 à 2006
Motifs et tarif (18 décembre 2002)
1. Redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction et l'exécution d'œuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 1999 à 2002
Motifs (25 octobre 2002); Tarif (26 octobre 2002)