Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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DÉCISIONS

Copie privée

22. Copie privée 2017
Motifs (16 décembre 2016); Tarif (17 décembre 2016)
21. Copie privée 2015 et 2016
Motifs (12 décembre 2014); Tarifs (2015, 2016) (13 décembre 2014)
20. Copie privée 2012, 2013 et 2014
Motifs (30 août 2013); Tarifs (2012, 2013, 2014) (31 août 2013)
19. Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2012 et 2013 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (19 décembre 2011)
18. Copie privée 2011
Motifs (17 décembre 2010); Tarif (18 décembre 2010)
17. Copie privée 2010
Motifs (2 novembre 2010); Tarif (29 mai 2010)
16. Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2010 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (16 décembre 2009)
15. Copie privée 1999-2007
Demande de modification de Z.E.I. Media Plus Inc.
Motifs (19 octobre 2009)
14. Copie privée 2008-2009
Communiqué de presse; Feuillet d'information; Motifs (5 décembre 2008);
Tarif (6 décembre 2008)
13. Copie privée 2008-2009 [Requêtes préliminaires]
Motifs (27 mars 2008)
12. Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2008 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (18 décembre 2007)
11. Copie privée 2008-2009 [Requêtes préliminaires]
Motifs (19 juillet 2007)
10. Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2005, 2006 et 2007 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (11 mai 2007); Tarif (12 mai 2007)
9. Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2007 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (14 décembre 2006)
8. Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2006 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (21 décembre 2005)
7. Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2005 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (14 décembre 2004)
6. Mise à exécution du tarif de la copie privée en 2001, 2002, 2003
Motifs (19 janvier 2004)
5. Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2003 et 2004 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Communiqué de presse; Feuillet d'information;
Motifs (12 décembre 2003); Tarif (13 décembre 2003)
4. Tarif provisoire des redevances à percevoir par la SCPCP en 2003 sur la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (19 décembre 2002)
3. Demande de modification du tarif des redevances à percevoir par la SCPCP, en 2001 et 2002, pour la vente de supports audio vierges au Canada
Motifs (9 avril 2002)
2. Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 2001 et 2002 pour la vente de supports audio vierges au Canada
Date de la décision : 15 décembre 2000
Communiqué de presse; Feuillet d'information;
Motifs (22 janvier 2001); Tarif (16 décembre 2000)
1. Tarif des redevances à percevoir par la SCPCP en 1999 et 2000 pour la vente de supports audio vierges au Canada
Communiqué de presse; Feuillet d'information;
Motifs (17 décembre 1999); Tarif (18 décembre 1999)