Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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DÉCISIONS

Arbitrage

17. Décision provisoire
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence
Licences SODRAC c. SRC
[Réexamen (2008-2012); Examen (2012-2017)]
Motifs (27 juin 2016)
16. Décision provisoire
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence
(SODRAC c. ARTV)
Motifs (27 novembre 2014)
15. Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence
(SODRAC c. SRC/CBC)
Motifs (16 janvier 2013)

Décision provisoire
SODRAC c. SRC : Suite à la décision du 26 novembre 2015 de la Cour suprême du Canada, la licence est annulée en ce qui a trait aux redevances pour les copies accessoires de diffusion et l'affaire est renvoyée à la Commission pour réexamen.
14. Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence
(SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Astral)
Licence - SODRAC c. SRC/CBC (2 novembre 2012), telle que modifiée à son paragraphe 5.03(2) par la Cour d'appel fédérale le 31 mars 2014 (A-516-12);
Licence - SODRAC v. Astral (2 novembre 2012), telle que modifiée à son paragraphe 5.02(2) par la Cour d'appel fédérale le 31 mars 2014 (A-527-12);
Licence – SODRAC c. SRC/CBC (2 novembre 2012);
Licence – SODRAC c. Astral (2 novembre 2012);
Motifs (2 novembre 2012)

Décision
SODRAC c. SRC : Suite à la décision du 26 novembre 2015 de la Cour suprême du Canada, la licence est annulée en ce qui a trait aux redevances pour les copies accessoires de diffusion et l'affaire est renvoyée à la Commission pour réexamen.
13. Décision provisoire
Demandes de fixation des redevances et modalités d'une licence
(SODRAC c. SRC : bornes interactives; Explora; licence générale 2012-2016)
Motifs (30 avril 2012)
12. Décision provisoire
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence
(SODRAC c. ARTV)
Motifs (5 janvier 2012)
11. Décision provisoire
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. Les chaînes Télé Astral et Teletoon inc.)
Motifs (14 décembre 2009)
10. Décision
Demande de jonction de deux arbitrages : SODRAC c. Société Radio-Canada et SODRAC c. Les chaînes Télé Astral et Teletoon
Motifs (27 août 2009)
9. Décision provisoire
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (ADISQ c. SODRAC)
Motifs (28 mai 2009)
8. Décision provisoire
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (ADISQ c. SODRAC)
Motifs (6 avril 2009)
7. Décision provisoire
Demande de fixation des redevances et modalités d'une licence (SODRAC c. SRC)
Motifs (31 mars 2009); Modifications (13 octobre 2009)
6. Décision
Demande de fixation des droits et modalités d'une licence
(SODRAC c. MusiquePlus inc.)
Motifs (16 novembre 2000)
5. Décision provisoire et ordonnance
Demande de la SODRAC de modifier les modalités de l'entente visée dans la décision provisoire de la Commission du 31 août 1999
(SODRAC c. ADISQ)
Motifs (24 février 2000)
4. Décision provisoire
Demande de la SODRAC pour une réévaluation du taux provisoire fixé par la Commission dans sa décision provisoire du 31 août 1999
(SODRAC c. ADISQ)
Motifs (19 janvier 2000)
3. Décision provisoire
Demande de fixation des droits et modalités d'une licence
(SODRAC c. MusiquePlus inc.)
Motifs (22 novembre 1999)
2. Décision provisoire
Demande de fixation des droits et modalités d'une licence
(SODRAC c. ADISQ)
Motifs (31 août 1999)
1. Décision provisoire
Demande de fixation des droits et modalités d'une licence
(AUCC et Université Wilfrid Laurier c. CANCOPY)
Décision (21 août 1996); Motifs (13 septembre 1996)