Commission du droit d'auteur Canada
Canada

Liens de la barre de menu commune

CONTACTEZ-NOUS

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions ou de recevoir vos commentaires. Notre bureau est ouvert de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.

Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca

Poste :
Commission du droit d'auteur du Canada
56, rue Sparks - Bureau 800
Ottawa (Ontario)  K1A 0C9

Téléphone : 613.952.8621

Télécopieur : 613.952.8630

Commissaires | Personnel de la Commission


Avertissement :

La Commission du droit d'auteur est un organisme administratif chargé notamment d'établir les redevances à payer pour certaines utilisations d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. La Commission s'exprime dans ses décisions, qui sont toutes publiées. Elle n'a pas pour mandat de donner des avis de droit à des personnes ou organismes privés ou à des organismes gouvernementaux. A cet égard, nous vous suggérons de vous adresser à un avocat spécialisé en matière de propriété intellectuelle.

space