Commission du droit d'auteur Canada
Canada

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RÈGLEMENTS SUR LE DROIT D'AUTEUR

Règlement sur la définition de recettes publicitaires
DORS/98-447

Règlement

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation


Foire aux questions

Quel est le but de ce règlement?

Le sous-alinéa 68.1(1)a)(i) de la Loi sur le droit d’auteur établit à 100 $ le montant des redevances que doivent payer les systèmes de transmission radioélectriques pour les droits voisins sur la partie de leurs recettes publicitaires annuelles qui ne dépasse pas 1,25 million de dollars. Le présent règlement définit ce qu’il faut entendre par l’expression « recettes publicitaires » et ainsi précise l’assiette tarifaire servant à établir la part des revenus des systèmes de transmission par ondes radioélectriques assujettie au tarif spécial de 100 $.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

L’élément clé de ce règlement est la définition de recettes publicitaires.

Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement n’a aucun effet sur les entreprises canadiennes.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement a déjà été mis en œuvre.

Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Vous pouvez communiquer avec la Commission par courriel (secretariat@cb-cda.gc.ca) ou par téléphone (613-952-8621) pour plus d’informations.