Commission du droit d'auteur Canada
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RÈGLEMENTS SUR LE DROIT D'AUTEUR

Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de
droits d'auteur non représentés par des sociétés de gestion
peuvent réclamer des redevances pour la retransmission

DORS/97-164 - modifié par DORS/2004-152

Règlement codifié


Versions antérieures :

DORS/2004-152, en vigueur le 9 juin 2004

Règlement correctif visant le Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception


DORS/97-164, en vigueur le 19 mars 1997

Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception


Foire aux questions

Quel est le but de ce règlement?

Le paragraphe 76(1) [anciennement l’article 70.66] de la Loi sur le droit d’auteur prévoit entre autres que le titulaire de droits de retransmission qui n’a pas habilité une société de gestion à agir à son profit [le titulaire « orphelin »] peut être rémunéré pour cette utilisation par la société de perception que la Commission désigne à cette fin.

Le but de ce règlement est d’établir des périodes pendant lesquelles les titulaires de droits admissibles peuvent réclamer une rémunération pour la retransmission de leurs œuvres.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

L’élément clé de ce règlement est la période pendant laquelle les ayants droit admissibles peuvent réclamer des redevances pour la retransmission de leurs œuvres.

Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le règlement a un effet sur les titulaires de droits d’auteurs admissibles et sur les sociétés de gestion impliquées dans la retransmission en établissant une période pendant laquelle les titulaires de droit peuvent réclamer ou les sociétés de gestion doivent garder en réserve les redevances.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement a déjà été mis en œuvre.

Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Vous pouvez communiquer avec la Commission par courriel (secretariat@cb-cda.gc.ca) ou par téléphone (613-952-8621) pour plus d’informations.