Commission du droit d'auteur Canada
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RÈGLEMENTS SUR LE DROIT D'AUTEUR

Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, œuvres
et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques

DORS/2001-296

Règlement

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation


Foire aux questions

Quel est le but de ce règlement?

Depuis le 1er janvier 1999, les établissements d’enseignement et les personnes agissant sous leur autorité peuvent, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, reproduire des émissions ou autres objets du droit d’auteur, lors de leur communication au public, et présenter ces exemplaires devant un auditoire formé principalement d’élèves. Les institutions peuvent se prévaloir de cette exception à la condition, entre autres, de consigner certains renseignements en ce qui concerne les reproductions, destructions, exécutions en public et étiquetage et de faire part de ces renseignements aux sociétés de gestion.

Le présent règlement, pris en application du paragraphe 29.9(2) de la Loi sur le droit d’auteur, établit les exigences de consignation.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le règlement établit les exigences de rapport des établissements d’enseignement à l’égard des reproductions d’émissions ou autres objets du droit d’auteur.

Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement n’a aucun effet sur les entreprises canadiennes. Il n’a d’effet que sur les établissements d’enseignement, en les obligeant à documenter leurs copies d’émissions ou autres objets du droit d’auteur.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement a déjà été mis en œuvre.

Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Vous pouvez communiquer avec la Commission par courriel (secretariat@cb-cda.gc.ca) ou par téléphone (613-952-8621) pour plus d’informations.