Commission du droit d'auteur Canada
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POLITIQUE D’INTERPRÉTATION DE LA RÉGLEMENTATION

Une politique d’interprétation est un document général qui définit les engagements, les pratiques et les outils dont doivent se servir les ministères et les organismes gouvernementaux pour renseigner et orienter les Canadiennes et Canadiens et les entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Ce type de document énonce également les conditions régissant les réponses écrites à donner aux questions posées.

Contexte

La Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, délivre elle même certaines licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable, et peut établir l’indemnité à verser par un titulaire de droit à un utilisateur lorsque l’entrée en vigueur d’un nouveau droit risque de porter préjudice à ce dernier.

Conformément au mandat de la Commission, une politique d’interprétation a été mise au point dans le respect des politiques du gouvernement pour faire en sorte que l’information sur les règlements de la Commission soit compréhensible et utile aux Canadiennes et Canadiens.

Prévisibilité

S’engager à employer un langage clair

La Commission s’est engagée à appliquer la Politique de communication du gouvernement du Canada dans la rédaction de documents réglementaires, y compris à fournir de l’information et des conseils aux Canadiennes et Canadiens et aux entreprises en langage clair de manière à garantir que l’information destinée à un vaste public soit claire, pertinente, objective, facile à comprendre et utile. La Commission encourage la rédaction de documents réglementaires en langage clair conformément au Guide de rédaction de contenu pour le Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

La Commission recourt à plusieurs mécanismes pour renforcer l’engagement à rédiger en langage clair et pour assurer la cohérence entre les divers documents d’orientation sur la réglementation, dont les suivants : un manuel des procédures qui donne un aperçu de la législation et de la réglementation qui concerne la Commission ainsi que les diverses étapes du processus de réglementation, les documents de fond à caractère technique et une Foire aux questions (FAQ) facilitant la conformité réglementaire. On peut également communiquer avec des employés de la Commission par téléphone ou par courriel pour obtenir des conseils sur des questions de réglementation.

La Commission affiche toujours sur son site Web une série de questions courantes sur les nouveaux règlements et les amendements de règlements pour informer les parties prenantes des aspects complexes et techniques de la réglementation. Avant de mettre au point ou de modifier des règlements, la Commission tient des consultations avec les parties prenantes pour débattre des répercussions. Dans certains cas, les parties prenantes reçoivent, dès la prépublication des règlements dans la Gazette du Canada, des avis par courriel leur expliquant en langage clair l’intention et la raison d’être des changements proposés, article par article. De cette façon, la Commission s’assure que le public est en mesure de formuler des observations éclairées lors des consultations.

Guider et sensibiliser

La Commission recourt à plusieurs moyens pour faire connaître aux parties prenantes ses exigences et ses documents d’orientation en matière de réglementation, par exemple :

  • communications avec l’industrie et des groupes consultatifs;
  • séances d’information;
  • documents imprimés;
  • fils RSS;
  • médias sociaux;
  • courriels ciblés;
  • affichage sur le Web.

Répondre aux questions

Normes de service relatives aux demandes de renseignements du public sur la réglementation

Les demandes de renseignements sur les règlements peuvent être adressées à la Commission de diverses façons : par téléphone, par courrier postal ou par courrier électronique. La Commission s’emploie toujours à y répondre dans les meilleurs délais (de 24 heures à 15 jours selon l’ampleur de la réponse demandée). En règle générale, la Commission répond à 90 % des questions sur les règlements communiquées par téléphone ou laissées dans sa boîte vocale dans les 24 heures qui suivent. Lorsque les normes du service ne peuvent être respectées parce que les questions nécessitent des recherches, le demandeur en est informé dans les 24 heures de son appel. La Commission répond aux demandes d’information envoyées par courrier postal dans les 5 jours qui en suivent la réception. Les demandes de documents peuvent nécessiter de 48 heures à 15 jours ouvrables. La Commission répond aux questions récurrentes dans la FAQ. Pour améliorer la qualité et la cohérence des réponses, elle fait des vérifications auprès des parties prenantes sur les politiques d’interprétation, les pratiques et les outils, et le taux de réponse fait l’objet d’un suivi pour cerner les améliorations requises.

Service

Engagement en matière de services

La Commission vise l’excellence de la prestation de ses services. Son personnel doit souscrire au Code de valeurs et d’éthique de la Commission du droit d’auteur du Canada et respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public . du Conseil du Trésor. Les résultats de la prestation des services sont consignés dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur, le cas échéant.

Responsabilité en matière de services

Les consultations constituent la façon la plus formelle de donner suite aux problèmes et aux plaintes suscités par la réglementation. À cette fin, la Commission ouvre des dossiers de plaintes, tient des consultations et communique par courriel.

Formation du personnel

Étant donné sa petite taille, la Commission n’est pas dotée d’experts en réglementation. Elle travaille toutefois en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Industrie Canada et Justice Canada à qui elle demande conseil sur des questions de réglementation. Les Services juridiques de la Commission sont en mesure de répondre à la majorité des questions.

Participation des parties prenantes

Engagement à faire participer les parties prenantes

La Commission publie dans la Partie I de la Gazette du Canada les projets de règlement aux fins de consultation publique, en conformité de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. Son personnel examine les observations qui lui sont transmises durant la période de consultation et y donne suite dans le cadre de l’établissement du dossier réglementaire destiné à l’attention du Conseil du Trésor, au besoin, avant que le règlement ne soit publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Pratiques utilisées pour mobiliser les parties prenantes

Il arrive que la Commission tienne des consultations formelles en ligne pour mobiliser les parties prenantes.

Amélioration

La Commission veillera à la mise en œuvre de sa Politique d’interprétation de la réglementation.

La consultation avec les intéressés à propos des pratiques d’interprétation de la Commission se poursuivra lorsque nécessaire. Suite à la consultation complétée en 2014-2015, la Commission a reçu des commentaires d’une seule partie intéressée. Ces commentaires ne visaient pas spécifiquement les pratiques d’interprétation de la Commission. Il n’y a donc actuellement pas de base de référence sur laquelle la Commission puisse établir des mesures d’amélioration ni des priorités d’amélioration.

Le rendement de la Commission ainsi que des améliorations potentielles seront évalués lorsque des demandes d’information à propos des règlements ou de la Politique d’interprétation de la réglementation seront reçues.

Un compte rendu de la mise en œuvre de la politique sera publié au plus tard le 31 mars 2017.

Rapports connexes

Pour plus de renseignements

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