Commission du droit d'auteur Canada
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Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2017

Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, le dénombrement total des exigences de la Commission qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives des règlements de la Commission. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2014, qui était de 17.

Les dénombrements des années antérieures de la Commission du droit d'auteur sont disponibles sur demande.

Pour de plus amples renseignements, voir : Base de référence du fardeau administratif 2014

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