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DIVULGATION DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

Le gouvernement a annoncé le 21 octobre 2005 son engagement de divulguer proactivement l'octroi des subventions et des contributions supérieures à 25 000 $ dans le cadre de son programme d'amélioration de la gestion.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. On entend par « transfert » des transferts d'argent, de produits, de services ou de biens provenant d'un crédit à l'intention de particuliers, d'organismes ou d'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive des produits ou des services en contrepartie. Les bénéficiaires de transferts peuvent être tenus de produire un rapport ou certains renseignements. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et les « autres paiements de transfert ».

La Commission du droit d'auteur du Canada n'a aucun programme de subventions et de contributions et par conséquent n'a aucune information à divulguer.